Actions collectives

Le déroulement
Pour permettre le bon déroulement de l’instance, le Représentant doit nécessairement faire appel à un cabinet d’avocats qui prendra le dossier sous sa responsabilité. La procédure de l’action collective se déroule en deux étapes. D’abord, un juge de la Cour supérieure doit évaluer le caractère raisonnable du recours, ce qui le conduira à en autoriser ou en refuser l’exercice. Une fois cette étape franchie, le juge de la Cour supérieure sera appelé à rendre une décision sur le fond du litige et, le cas échant, déterminer le montant des dommages attribuables à chacun des membres.

Les coûts
Les honoraires professionnels des avocats des membres du groupe sont calculés, lorsqu’un règlement hors cour intervient ou lorsqu’un jugement est rendu, en fonction d’un pourcentage des indemnités versées aux membres du groupe. Le cabinet d’avocats assume les risques financiers en lien avec leurs honoraires en cas d’échec de l’action. Par ailleurs, le Représentant peut se voir octroyer une aide financière par le Fonds d’aide aux actions collectives afin d’entamer une telle action.