ATTENTION REQUISE

CONTRAT DE VIE COMMUNE / VAUT MIEUX PRÉVENIR QUE GUÉRIR

Pour mieux se protéger et prévenir des contestations judiciaires ardues et onéreuses, travailler sur la confection d’un contrat de vie commune, adapter à chaque situation, peut s’avérer un atout précieux et un outil adéquat pour prévoir les méthodes de calculs ou de partage qui assureront aux conjoints de fait une rupture équitable et moins stressante.

VOICI POURQUOI…

En janvier 2013, la Cour suprême du Canada se prononçait dans l’affaire Éric c. Lola et concluait que la différence des droits et obligations entre les conjoints mariés et ceux des conjoints de fait était discriminatoire, mais demeurait tout de même constitutionnelle.

Cette décision a rassuré bon nombre de conjoints ne voulant pas se voir imposer un régime similaire à ceux des conjoints mariés ou unis civilement. Cependant, depuis déjà plusieurs années, le législateur travaille à la réforme du droit familial au Québec souhaitant notamment mettre en place d’un nouveau régime spécifique aux conjoints de fait. Les modalités de ce régime n’ont pas encore été dévoilées, mais cela ne saurait tarder et nous remarquons déjà une tendance à l’assouplissement des critères accompagnant le recours actuellement utilisé par les conjoints de fait, soit le recours en enrichissement injustifié, lequel peut permettre un dédommagement au conjoint désavantagé lors d’une séparation.

En novembre 2020, la Cour d’appel a confirmé un virage majeur comme en témoigne l’arrêt Droit de la famille — 201878. Résumons brièvement les faits : les parties font vie commune pendant près de 20 ans, sans jamais se marier et elles ont deux enfants. Pendant leur vie commune, Madame s’occupe seule des enfants et des tâches domestiques ce qui permet à Monsieur de développer son entreprise. Quelques années avant la séparation, Monsieur choisit de diminuer sa charge de travail et de consacrer plus de temps à la famille et aux enfants. Son entreprise est par la suite vendue, lui rapportant personnellement un montant de 17 millions de dollars. Quelques mois plus tard, les parties se séparent.

En première instance, le juge conclut que les critères requis au recours en enrichissement injustifié sont satisfaits, soit l’enrichissement de Monsieur, l’appauvrissement de Madame et l’absence de motif juridique. Selon le juge, la prestation de services domestiques rendue par Madame entre 2000 et 2007 a créé le « climat » dans lequel Monsieur a pu développer son entreprise. L’appauvrissement de Madame prend la forme, quant à lui, d’une « rétention injuste d’une part disproportionnée des biens accumulés » pendant leur union. Concluant à l’existence d’une « coentreprise familiale », le juge fixe l’indemnité de Madame à 20 % de la valeur nette des actifs de Monsieur au moment de la séparation (3,4 millions de dollars), de laquelle il soustrait des contributions de Monsieur aux actifs de Madame, pour une indemnité finale de 2 393 836,51 $.

C’est cette décision que la Cour d’appel du Québec a confirmée en novembre 2020, ainsi que la méthode du calcul de l’indemnité basée sur la « valeur accumulée » et l’existence d’une « coentreprise familiale », laquelle pourrait prendre forme à la lumière de quatre indicateurs : l’effort commun, l’intégration économique, l’intention réelle et la priorité accordée à la famille.

Ces notions juridiques intégrées et utilisées par le juge de première instance et confirmées par la Cour d’appel du Québec démontrent le vent de changement talonnant les rapports et obligations économiques des conjoints de fait suivant une séparation et c’est pourquoi il est important pour ces derniers d’y réfléchir et de prévoir les modalités et les conséquences d’une éventuelle séparation dans un contrat de vie commune.

CHEZ CAIN LAMARRE, NOUS POUVONS VOUS AIDER

Afin de pouvoir vous aider à développer VOTRE contrat de vie commune, nous vous invitons à consulter l’équipe spécialisée en droit de la famille et des personnes de Cain Lamarre, afin de vérifier quelles seraient les meilleures modalités pour vous protéger en cas de séparation.

Nous écrire par courriel au : vie.commune@cainlamarre.ca