Dans son jugement rendu le 27 novembre 2024, la Cour suprême du Canada reconnait que le gouvernement du Québec a agi de manière déshonorable à l’égard des Pekuakamiulnuatsh dans le cadre du financement des services policiers de Mashteuiatsh. Elle ordonne au gouvernement du Québec de payer sa part du déficit accumulé par la communauté, soit un peu plus de 1M$ en date de la décision. De son côté, le gouvernement du Canada avait déjà payé sa part du déficit, ayant choisi de se soumettre à la décision de la Cour d’appel du Québec rendue en 2022.
Un financement insuffisant des services policiers pour les Pekuakamiulnuatsh
En réponse à l’attitude intransigeante des gouvernements dans le cadre des négociations reliées au financement des services policiers de Mashteuiatsh, notamment en proposant des offres unilatérales et arbitraires faisant fi des réels coûts du corps de police, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a intenté une demande en justice contre les gouvernements du Québec et du Canada. La réclamation du déficit accumulé entre 2013 et 2017, totalisant 1,6 M$, était notamment basée sur le manquement par les gouvenrements de leur obligation d’agir avec honneur à l’égard des peuples autochtones.
Face à cette situation, la communauté a décidé de se tourner vers les tribunaux pour obtenir une réparation. Cette décision a marqué le début d’un long processus judiciaire, s’échelonnant sur plus de sept ans.
En 2019, la cause est tout d’abord rejetée par le tribunal de première instance. La décision est alors contestée et portée devant la Cour d’appel du Québec. En 2022, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan obtient gain de cause lorsque cette cour tranche en faveur de la Première Nation, obligeant du fait même les gouvernements fédéral et provincial à verser les sommes réclamées.
Contestation du jugement : la cause est portée à la Cour suprême
À la suite du jugement de la Cour d’appel, le Canada a versé sa part du déficit accumulé par Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, soit la somme de 832 000 $. De son côté, le gouvernement du Québec a contesté cette décision, la portant ainsi devant le plus haut tribunal du pays.
Le jugement, rendu le 27 novembre 2024 donne raison à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan. Huit des neuf juges concluent que le gouvernement québécois a été fautif à l’égard de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et lui a causé préjudice. Soulignons le passage suivant :
« En refusant de renégocier le niveau de financement malgré les doléances répétées de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et la situation précaire dans laquelle celui‑ci se trouvait, le Québec s’est conduit d’une manière qui se situait bien en deçà de la norme qui caractérise une conduite honorable. »
Outre le préjudice financier, la Cour conclut que la communauté a vécu un préjudice sur le plan de la qualité de sa desserte policière et de sa dignité, puisque sa liberté de choix n’a pas été respectée.
« C’est une victoire énorme pour notre client, mais aussi pour l’ensemble des peuples autochtones du Canada » Me Amyot.
Impacts du jugement
Les arguments retenus par la Cour suprême du Canada constituent une avancée importante pour le droit des autochtones. En effet, cette décision est historique pour les peuples autochtones, car il s’agit de la première fois que la Cour suprême se prononce sur l’honneur de la Couronne dans un contexte contractuel. Ce jugement aura un effet positif sur la pérennité des services policiers des Pekuakamiulnuatsh, mais aussi sur l’ensemble des relations entre les gouvernements et les peuples autochtones en ce qu’il défini les bases d’une négociation honorable entre ceux-ci.
Expertise de Cain Lamarre
Le Groupe de pratique en droit autochtone et constitutionnel compte plus de quinze (15) professionnels ayant développé une expertise spécifique dans ce domaine. Le travail archarné de Me Benoît Amyot et Me Léonie Boutin, accompagnés de toute cette équipe, a permis à Cain Lamarre d’assurer avec brio la défense de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan dans ce dossier. Sur plus de sept (7) ans, une grande partie de l’argumentaire juridique retenu par la Cour suprême du Canada a été développé et travaillé par les professionnels du Groupe de pratique en droit autochtone et constitutionnel.
