Réforme sur la salubrité des aliments au Canada

Par Me Jean-Pierre Lévesque

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada ( « LSAC » ) et son règlement d’application, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ( « RSAC » ), mettent en place une véritable réforme de notre système de surveillance et de contrôle de la salubrité des aliments. La plus importante mesure est sans aucun doute l’envergure de son champ d’application.