MODIFICATION ET PROLONGEMENT DE LA SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA

Le 17 juillet 2020, le ministre des Finances, M. Bill Morneau, a annoncé le prolongement de la Subvention salariale d’urgence du Canda (ci-après la «SSUC») ainsi que des modifications ayant pour but d’en élargir la portée et d’offrir une aide mieux ciblée pour la relance de l’économie.

Les modifications proposées à la SSUC ont été soumises au Parlement dans le Projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (ci-après le «Projet de loi C-20») lequel prévoit que l’Agence du revenu du Canada administrera dès maintenant la SSUC conformément aux modifications amenées.

La première mouture de la SSUC visait à couvrir 75 % du salaire d’employés travaillant pour des entreprises durement touchées par la pandémie, jusqu’à concurrence de 847 $ par salarié par semaine[1].

Voici les grandes lignes des modifications proposées:

Prolongation de la SSUC. Le Projet de loi C-20 prévoit que la SSUC sera prolongée jusqu’au 21 novembre 2020, avec possibilité de prolongation jusqu’au 31 décembre 2020.

Remplacement du seuil de 30% de baisse de revenus. On y prévoit qu’il ne sera plus nécessaire pour une entreprise de subir une baisse de revenus d’au moins 30% pour pouvoir bénéficier de la SSUC. En effet, tous les employeurs admissibles ayant une baisse de revenus pourront désormais bénéficier de la SSUC. C’est l’étendue de la subvention qui variera selon l’importance des pertes financières.

Une subvention supplémentaire jusqu’à 25% pour les entreprises les plus durement touchés par la pandémie. Les employeurs connaissant une baisse de revenus de plus de 50% seront désormais admissibles à une subvention additionnelle pouvant atteindre 25%, laquelle s’ajoutera à la subvention initiale de 75%, selon les modalités suivantes:

  • Pour une perte moyenne des revenus sur trois mois de 55%: Application d’un taux de SSUC complémentaire de 6.25% ;
  • Pour une perte moyenne des revenus sur trois mois de 60%: Application d’un taux de SSUC complémentaire de 12.5% ;
  • Pour une perte moyenne des revenus sur trois mois de 65%: Application d’un taux de SSUC complémentaire de 18.75% ;
  • Pour une perte moyenne des revenus sur trois mois de 70%: Application d’un taux de SSUC complémentaire de 25%.

Une définition d’employé admissible plus souple. À compter du 5 juillet 2020, la définition d’employé admissible n’exclut plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité.

Un taux de SSUC garanti pour les employeurs. Afin d’offrir une plus grande certitude aux employeurs qui ont déjà pris des décisions d’affaires pour les mois de juillet et d’août, le gouvernement du Canada garantit que le taux de leur subvention ne sera pas inférieur au taux auquel ils auraient eu droit dans le cadre de la structure initiale de la SSUC.

Malgré les changements importants apportés à la SSUC, le gouvernement du Canada continue à évaluer les conséquences de la COVID-19 et se dit prêt à prendre les mesures qui seront nécessaires pour stabiliser l’économie. Il est donc possible que d’autres changements à la SSUC soient annoncés.

La présente ne constitue pas un avis juridique. Pour toute assistance relative à la présente situation, nous vous invitons à communiquer avec l’un(e) des professionnel(le)s de notre groupe de droit du travail ou de l’emploi. Pour plus de renseignements sur notre groupe ou sur le(la) professionnel(le) disponible pour vous assister dans votre région, vous pouvez communiquer avec Me Normand Drolet (418-522-4580 ou normand.drolet@cainlamarre.ca).

Cain Lamarre constitue l’un des plus importants cabinets en droit du travail et de l’emploi au Québec, tant pour la quantité et l’importance des mandats confiés que pour le nombre de professionnels qui travaillent spécifiquement dans ce domaine d’expertise.


[1] Pour plus de détails quant aux modalités initiales de la SSUC, nous vous référons à notre bulletin du 27 mars dernier sur le sujet.