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TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Un projet de loi pour reconnaître Louis Riel comme 1er premier ministre du Manitoba
- Les Nunatsiavut refusent d’être à la même table de discussion que les NunatuKavut
- La cheffe de la Première Nation de Long Plain, Kyra Wilson, confrontée à une élection
- L’instigatrice d’une manifestation contre le chef de Wôlinak mise en demeure
- Indigenous leaders hopeful as Manitoba Premier Kinew takes on reconciliation portfolio
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Projets miniers de Sayona : « Dernière chance », prévient le chef de Lac-Simon
- Ottawa promet un programme de garanties de prêts aux Autochtones
- Début de la construction de 24 logements pour Autochtones à Roberval
- Kahnawake Council chief talks gun bill
- Treaty 8 nations challenge Blueberry River agreement
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- First Nations adults with disabilities living on reserve lack equal access to services, report finds
- Treaty 6 nations tell Alberta it needs to consult before changing health-care system
- Sask. First Nations call on province, feds to rescind policy that withholds income assistance for recipients
- La Saskatchewan cessera de retenir l’aide au revenu pour des membres des Premières Nations
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Cour supérieure — Québec 2023-11-20
Panel – archaeologists – search for unmarked graves – settlement agreement – data
Une ordonnance de sauvegarde est demandée afin d’assurer le respect de l’Accord de règlement rectifié, daté du 6 avril 2023, concernant le réaménagement par la Société québécoise des infrastructures (SQI) et l’Université McGill de l’Hôpital Royal Victoria et de l’Institut Allan Memorial. Il s’agit d’un enjeu pour les demandeurs puisque ce site contient de possibles tombes autochtones anonymes. L’ordonnance est accordée jusqu’au début 2024, car les parties auront alors une meilleure idée de l’avancement et des résultats des fouilles archéologiques.
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2023-10-25
Aboriginal peoples – Duty to consult – Administrative law – Judicial review – Procedural fairness
Demande de pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du ministre des Pêches et des Océans d’accorder des permis de pêche commerciale du homard au motif que le gouvernement a manqué à son obligation de consultation des communautés autochtones. La demande est rejetée, en ce que la preuve ne démontre pas que la décision est déraisonnable ou qu’elle n’a pas respecté l’équité procédurale.
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2023-10-24
Aboriginal peoples – Elections – Residency requirements – Administrative law – Natural justice – Fairness
Un autochtone demande un mandamus à la suite du refus du directeur du logement de la Première Nation de Whitefish Lake #459 de lui émettre une lettre de résidence au sens de la Loi sur les Indiens. La demande est accordée, le réexamen du directeur du logement était déraisonnable et il y avait violation des droits du demandeur à l’équité procédurale.
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2023-09-21
Aboriginal peoples – Elections
Pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer que la Loi électorale de la Première Nation Kipohtakaw d’Alexander (la « Loi ») et le Règlement de ratification (le « Règlement ») n’ont pas été valablement édictés. La demande est rejetée, car la Loi fait l’objet d’un large consensus au sein de la communauté et la Cour fédérale refuse de contrecarrer la volonté de la communauté, laquelle représente l’expression claire et démocratique de cette volonté.
Cour d’appel de l’Alberta — Alberta 2023-10-16
Application for leave to intervene – Rules 14.37(2)(e) and 14.58(1) of the Alberta Rules of Court
Les nations Piikani et Siksika demandent la permission d’intervenir dans l’appel à venir entre les Nations Stony Nakoda et les gouvernements de l’Alberta et du Canada. La demande est refusée. L’intérêt des Nations demanderesses en espèce est principalement jurisprudentiel, ce qui est généralement insuffisant pour justifier le statut d’intervenant. Elles n’ont pas réussi à démontrer que leur intervention apporterait une perspective/expertise suffisamment différente.
Cour supérieure — Québec 2023-09-26
Ancestraux – bande – inhabileté – irrecevabilité – autonomie gouvernementale
Le Conseil de bande de Pessamit, les défendeurs, soumet une demande en recevabilité, inhabileté et moyen déclinatoire à l’encontre d’un recours entrepris par les demandeurs, au motif qu’ils n’ont pas la qualité pour agir pour la Première Nation des Innus de Pessamit ni l’intérêt juridique pour instituer des procédures judiciaires.
- Moyen déclinatoire : En vertu de l’article 35 LC1982, le Conseil n’est pas un office fédéral et la Cour supérieure a compétence pour entendre la demande;
- Intérêt et qualité pour agir : La question soulevée par les demandeurs est d’intérêt public. Ils ont donc l’intérêt et la qualité requise;
- Inhabileté : La demande est rejetée, car l’avocat des demandeurs ne contrevient pas à l’injonction préalablement émise.
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2023-09-26
Aboriginal peoples – Duty to consult – Federal Court jurisdiction – Trial Division
Homologation d’un règlement intervenu entre le Conseil de bande de Samson (« Samson ») et le gouvernement fédéral quant à la gestion des intérêts pétroliers et gaziers de Samson dans la réserve de Pidgeon Lake.
Cour suprême du Yukon — Yukon 2023-09-14
Access to information – Privacy Act
Décision refusant une demande d’accès à l’information du gouvernement du Yukon quant à la divulgation des données sur les colliers de tous les troupeaux de caribous du Yukon, car cela pourrait raisonnablement nuire à la conduite des relations entre le gouvernement et les nations autochtones de la province.
Moushoom c. Canada (Procureur Général), 2023 CF 1533
Cour fédérale — Canada (fédéral) 2023-11-20
lésés par le non-respect – non-respect du principe collectif – membres des groupes – règlement définitive
Dans cette décision, la Cour fédérale approuve l’entente de règlement concernant le sous-financement et le caractère discriminatoire du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations offert dans les réserves et au Yukon de même que l’omission du Canada d’assurer un accès non discriminatoire aux services de santé et aux services sociaux essentiels. Ce règlement d’une valeur de 23,34 milliards de dollars, piloté par les Premières Nations, représente un pas de géant vers la réconciliation et se traduit par des mesures de réparation qui transformeront la vie de centaines de milliers de jeunes et de familles des Premières Nations qui sont marginalisées.
Peguis First Nation c. Le gouvernement du Manitoba, 2023 MBKB 151
Cour du Banc du Roi du Manitoba — Manitoba 2023-10-11
Interventions – Indigenous rights – Treaty rights – Wildlife Act
Dans leur recours de contestation constitutionnelle concernant la législation provinciale relative à la chasse nocturne, la Première Nation de Peguis s’oppose à la demande d’intervention comme mise en cause de la Manitoba Wildlife Federation Inc. La Cour autorise l’organisme à intervenir à titre de mise en cause.
Greengen Holdings Ltd. c Colombie-Britannique (Ministry of Forests, Lands and Natural Resource Operations), 2023 BCSC 1758
Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique 2023-10-10
Civil – Crown – Proceedings against Crown – Torts – Misfeasance in public office
La Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut que le demandeur a perdu une occasion de réaliser un projet hydroélectrique rentable et que la mauvaise conduite des représentants du gouvernement est une des causes juridiques de cette perte. La province avait notamment refusé le projet en raison des impacts négatifs que ce projet pouvait avoir sur des sites culturels autochtones. La province est condamnée au paiement de dommages-intérêts de plus de 10 millions de dollars.
Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique 2023-09-18
Real property – Aboriginal law – Actions – Reserves – Amalgamation
La Première Nation Squamish demande l’expulsion de la défenderesse, ainsi que de toute autre personne qui pourrait occuper le lot 211 sur la réserve indienne Capilano #5 au motif que le Conseil de bande a officiellement révoqué son droit d’occuper les lieux en mai 2022. La demande est accueillie, la nation Squamish avait parfaitement le droit de réglementer ses propres affaires, y compris toute politique de logement. Le Conseil de bande ayant agi de bonne foi, tant sur le plan procédural que sur le fond, sa décision ne peut être remise en question.
