À la suite du jugement rendu par la Cour du Québec, l’Agence du Revenu du Québec a contesté la décision devant la Cour d’appel du Québec. Ainsi, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance et conclut que la Ville de Québec n’est pas tenue de percevoir et remettre les cotisations de l’employeur réclamées par l’ARQ sur un montant versé au syndicat en règlement de différents griefs, ordonnant ainsi l’annulation de ces avis de cotisation.

Dissension quant aux avis de cotisation

En 2013 et 2015, la Ville de Québec verse deux montants importants au Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec afin de régler des griefs syndicaux liés à la sous-traitance de la collecte et du transport des ordures ménagères. Le Syndicat distribue par la suite une partie de ces montants aux employés au cours des années d’imposition 2015 et 2016. L’Agence du Revenu du Québec émet alors deux avis de cotisation à la Ville, exigeant le paiement des cotisations patronales au Régime des rentes du Québec (RRQ), au Fonds des services de santé (FSS) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), sur les montants versés aux employés.

La Ville conteste ces cotisations, défendant sa cause devant la Cour du Québec.

La Ville de Québec soutient d’une part qu’elle n’est pas l’employeur tenu de payer les cotisations de l’employeur au sens des lois applicables à l’égard des montants versés au Syndicat, et d’autre part que ces montants ne constituent pas du salaire au sens des lois applicables puisque les employés n’ont fourni aucune prestation de travail en contrepartie des sommes reçues et que c’est le Syndicat, et non la Ville, qui a versé les montants aux employés.

De son côté, l’Agence du Revenu du Québec argumente qu’en vertu du principe de substitution, les montants reçus par les employés visaient à remplacer du salaire, donc c’est la Ville, en tant qu’employeur véritable des employés à qui le Syndicat a distribué une partie des sommes reçues, qui était responsable du paiement des cotisations patronales sur ces montants.

La Ville obtient finalement gain de cause lorsqu’en août 2023, la Cour du Québec tranche en sa faveur, ordonnant ainsi l’annulation des avis de cotisation. Le tribunal de première instance a alors jugé que les montants versés au Syndicat ne constituent pas du salaire au sens des lois fiscales applicables et que le principe de substitution ne peut s’appliquer puisque les montants n’ont pas été versés directement par la Ville aux employés.

Contestation du jugement : la cause portée en Cour d’appel

L’Agence du Revenu du Québec a contesté la décision de la Cour du Québec et l’a portée en appel. Or, le jugement rendu le 19 décembre 2024 confirme le jugement de la Cour du Québec, tranchant une fois de plus en faveur de la Ville de Québec et ordonnant l’annulation des avis de cotisation.

Expertise Cain Lamarre 

Cain Lamarre a accompagné sa cliente, la Ville de Québec, à travers ce processus judiciaire qui s’est échelonné sur plus de 3 ans. Les avocats de Cain Lamarre, forts d’une expertise notoire en litige fiscal, ont su soumettre des arguments de qualité devant les deux instances et assurer un soutien exceptionnel auprès de leur cliente. Ce travail a ultimement mené à leur victoire, possible grâce à l’apport de :

En Cour d’appel :

  • Me Ariane Trottier
  • Me Danny Galarneau