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Obligation de divulgation des contrats de prête-nom

Nouvelle – publiée le 8 octobre 2020

Suite à la sanction du Projet de loi no 42, le 24 septembre 2020 dernier, tout contribuable qui est partie à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales en vertu de la Loi sur les impôts a maintenant l’obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements. Les membres d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat sont également soumis à l’obligation de divulgation.

Le contrat de prête-nom est une forme licite du mandat, par lequel le mandataire traite pour le compte du mandant, mais en laissant croire qu’il agit en son nom propre. Selon le Code civil du Québec, un mandat n’a pas à être écrit et en conséquence, les ententes verbales de prête-nom devront également être soumises à l’obligation de divulgation à Revenu Québec.

Cette obligation s’applique pour tout contrat conclu le ou après le 17 mai 2019 ainsi qu’à tout contrat conclu avant cette date, si les conséquences fiscales découlant du contrat se poursuivent après les 17 mai 2019.