Au cours des dernières années, les gouvernements fédéral et provincial ont déployé d’importants efforts pour améliorer la transparence des entreprises et lutter contre la corruption, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Pensons notamment à l’obligation pour les sociétés fédérales de tenir un registre des personnes exerçant un contrôle important1. Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi no 78 le 8 juin 2021 (le « PL-78 »), qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE »). Les nouvelles dispositions de la LPLE instaurent l’obligation de transmettre au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ ») l’information relative aux « bénéficiaires ultimes » des entreprises et permettront la recherche d’information au moyen du nom d’une personne physique. L’entrée en vigueur des nouvelles obligations est prévue pour octobre 2022.

Nouvelles obligations

Les entités immatriculées au REQ devront déclarer certaines informations publiquement quant à leurs bénéficiaires ultimes, et ce, afin d’éviter l’usage de prête-noms à des fins d’évitement fiscal. Voici les renseignements à divulguer2 :

  • nom;  
  • domicile (adresse de résidence personnelle ou professionnelle de la personne physique3) ;  
  • date de naissance (par contre, cette information ne sera pas publiée au REQ et ne sera donc pas publique4); 
  • date à laquelle elle est devenue et/ou a cessé, selon le cas, d’être un bénéficiaire ultime; 
  • type de contrôle exercé par un bénéficiaire ultime ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités détenues ou dont il est bénéficiaire.  

De plus, les assujettis devront fournir, à l’égard chacun de leurs administrateurs, copie d’une pièce d’identité gouvernementale lors d’une déclaration ou d’une mise à jour des informations relatives à ceux-ci, afin d’optimiser la fiabilité des informations contenues au REQ5

Par ailleurs, le nom pourra servir de critère de recherche lors d’une recherche au REQ. Le public pourra ainsi identifier toutes les sociétés ayant des liens avec cette personne, lorsque celle-ci a été identifiée comme bénéficiaire ultime d’un assujetti. Toutefois, les informations qui ne peuvent être consultées ne pourront servir de base pour une recherche6.

Notamment, les personnes morales de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit public, certaines institutions financières, les banques et les associations au sens du Code civil du Québec sont exemptées de cette nouvelle obligation7.

Qui est soumis à l’obligation de divulgation?

La LPLE définit les assujettis comme toute « personne ou groupement de personnes qui est immatriculé volontairement, ou toute personne, fiducie ou société de personne qui est tenue de l’être8 ».

Définition du bénéficiaire ultime

Le concept de « bénéficiaire ultime » renvoie à l’idée de contrôle de droit ou de fait d’une entité juridique. Ainsi, en vertu de la nouvelle loi, un bénéficiaire ultime s’entend de toute personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes relativement à un assujetti :

  • elle détient, même indirectement, ou bénéficie d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents à celles-ci;
  • elle détient, même indirectement, ou bénéficie d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’assujetti;
  • elle a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de l’assujetti, par exemple, en vertu d’une convention d’actionnaires ou d’indivision;
  • elle est le commandité d’une société en commandite, ou si le commandité est une personne morale, la personne physique qui exerce un contrôle de droit ou de fait sur le commandité;
  • elle est le fiduciaire de l’assujetti;
  • toute autre condition additionnelle fixée par le gouvernement9.

Lorsque des personnes physiques qui détiennent des actions, des parts ou des unités d’un assujetti conviennent d’exercer conjointement les droits de vote afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de leur conférer ensemble la faculté d’exercer 25 % ou plus de ces droits, chacune d’elles est considérée être un bénéficiaire ultime de l’assujetti. Finalement, une personne physique exploitant une entreprise individuelle est présumée en être le seul bénéficiaire ultime, à moins qu’elle ne déclare le contraire10.

Sanctions applicables en cas de non-respect

Les pénalités et les mesures administratives déjà prévues à la LPLE s’appliqueront en cas de non-respect des nouvelles obligations. En vertu de la LPLE, le REQ peut se prévaloir de sanctions administratives telle la radiation d’office des entreprises qui ne se conforment pas à une obligation et de sanctions pénales correspondant à des amendes de 500 $ à 25 000 $. 

À quel moment entrera en vigueur l’obligation de déclarer les bénéficiaires ultimes?

Les nouvelles obligations entrent en vigueur le 31 mars 202311. C’est à partir de cette date que les personnes visées seront tenues de fournir les renseignements à divulguer au REQ.

Toutefois, c’est à partir du 31 mars 2024 seulement qu’il sera possible d’effectuer une recherche au registre des entreprises à partir du nom et du prénom d’une personne physique.

Conclusion

Si les changements annoncés supposent un fardeau administratif supplémentaire, ils visent à rebâtir la confiance du public dans un souci de transparence. Plus largement, ils contribuent à la lutte internationale contre les paradis fiscaux et la corruption. Pour suivre le droit chemin et vous conformer aux nouvelles règles, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe.

À propos

Avec nos ressources professionnelles, avocats, notaires et fiscalistes répartis sur l’ensemble du territoire québécois, Cain Lamarre est le cabinet le mieux implanté et l’un des plus importants au Québec.

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[1] Depuis le 13 juin 2019, l’art. 21.1(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, RSC 1985, c. C-44 (la « LCSA ») prévoit que toutes les sociétés constituées sous le régime fédéral et régies en vertu de la LCSA (sauf certaines sociétés faisant appel au public), doivent tenir et mettre à jour un registre dressant la liste de tous les particuliers ayant un contrôle important sur la société.

[2] Art. 33 (2.1) LPLE (telle que modifiée par le PL-78).

[3] Art. 35.2. LPLE (telle que modifiée par le PL-78): une personne physique ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle aux fins de l’application de la présente loi. Lorsqu’une personne déclare une adresse professionnelle, son domicile ne sera pas rendu public.

[4] Art. 99.1 LPLE (telle que modifiée par le PL-78).

[5] Art. 68.1 LPLE (telle que modifiée par le PL-78).

[6]  Art. 101 al. 2 et 3 LPLE.

[7] Art. 33 (2.2) LPLE (telle que modifiée par le PL-78).

[8] Art. 0.2 LPLE (telle que modifiée par le PL-78).

[9] Art. 0.4 LPLE (telle que modifiée par le PL-78).

[10] Art. 0.4 LPLE (telle que modifiée par le PL-78).