Le 23 novembre 2023, le ministre du Travail du Québec, M. Jean Boulet, a présenté le projet de loi 42 à l’Assemblée nationale, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Le projet de loi vise à instaurer de nouvelles mesures pour rendre les lieux de travail plus sûrs et respectueux, offrant des protections législatives accrues aux victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel.

Les points clés du PL-42 incluent l’intensification de l’obligation des employeurs de prévenir et faire cesser le harcèlement visant toutes les personnes présentes dans le milieu de travail, y compris les clients et fournisseurs. Sont également mises de l’avant des mesures visant la protection des employés contre les représailles suivant un signalement relatif à du harcèlement, et l’inapplicabilité des clauses d’amnistie aux situations de violences physiques et psychologiques, y compris celles à caractère sexuel. Il propose également des changements pour faciliter la reconnaissance des lésions professionnelles découlant de violences à caractère sexuel, notamment par l’ajout de présomptions en faveur des salarié(e)s, par la prolongation des délais de réclamation, et en permettant l’octroi de dommages punitifs contre les employeurs trouvés personnellement responsables de harcèlement psychologique intentionnel et illicite.

En parallèle, le Tribunal administratif du travail aura le mandat de mettre en place une équipe spécialisée pour faciliter le processus pour les victimes de harcèlement ou de violence à caractère sexuel. Le ministre Boulet affirme que cette initiative vise à prévenir ces comportements et à envoyer un message clair sur leur inacceptabilité. De plus, des parlementaires comme Isabelle Poulet soulignent l’importance de ces mesures pour les travailleuses, souvent plus touchées par ces problématiques.

Mentionnons que le PL-42 découle des recommandations d’un comité d’experts consulté par le ministre en février 2022. Ce comité, présidé par Rachel Cox, a étudié les recours contre le harcèlement sexuel. Les recommandations ont été largement appuyées par des consultations auprès de divers acteurs. En outre, des mesures administratives visant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ont été mises en place en septembre 2023. Ces mesures englobent divers aspects tels que le recrutement de conseillers spécialisés, la mise en place de formation continue pour tous les acteurs impliqués, l’optimisation du traitement des demandes et la création de partenariats institutionnels avec certains organismes.

Le PL-42 propose de modifier plusieurs lois relatives aux conditions de travail et à la santé et la sécurité au travail. Voici les grandes lignes de ces modifications :

Modifications apportées au Code du travail :

  • Formation obligatoire pour les arbitres traitant des griefs de harcèlement psychologique.
  • Possibilité de demander une conférence préparatoire à l’audition d’un grief.

Modifications à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :

  • Ajout de présomptions légales pour faciliter la reconnaissance des lésions professionnelles dues à la violence à caractère sexuel.
  • Prolongation du délai de réclamation de six mois à deux ans pour ce type de lésion.
  • Responsabilité financière relative à une lésion professionnelle résultant de violence à caractère sexuel imputée aux employeurs de toutes les unités.
  • Précision des règles d’accès au dossier médical du travailleur avec création d’infractions spécifiques.

Modifications à la Loi sur les normes du travail :

  • Intensification des obligations de l’employeur pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne en milieu de travail.
  • Prescription d’un contenu minimal pour la politique de prévention du harcèlement psychologique adoptée par l’employeur, intégrée au programme de prévention.
  • Inapplicabilité des clauses d’amnistie aux mesures disciplinaires pour inconduite liée à la violence physique ou psychologique, y compris à caractère sexuel.
  • Interdiction pour l’employeur de prendre des représailles contre un employé ayant signalé du harcèlement psychologique.
  • Autorisation pour un médiateur de mettre fin à la médiation si, selon les circonstances, il l’estime inutile ou contre-indiquée.
  • Possibilité de lever la confidentialité dans le cadre d’un règlement sur le harcèlement psychologique avec l’accord des parties.
  • Autorisation du Tribunal administratif du travail à ordonner le paiement de dommages punitifs à une victime de harcèlement, même si cela a causé une lésion professionnelle.
  • Augmentation des amendes pour les infractions liées au harcèlement psychologique.

Modifications à la Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction :

Admissibilité d’une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle comme motif d’inhabilité à exercer certaines fonctions de représentation.

Modifications à la Loi sur la santé et la sécurité du travail :

Introduction de la définition de « violence à caractère sexuel » et attribution de pouvoirs réglementaires pour la prévenir ou la faire cesser.

Autres modifications et mesures finales :

Modifications de concordance dans diverses lois concernant notamment les stagiaires en milieu de travail et le statut professionnel des artistes.

Conclusion

Dans un contexte où les femmes sont sous-représentées dans certains secteur d’activités, tout en étant deux fois plus susceptibles que les hommes d’avoir subi des comportements inappropriés au travail selon les données recensées par la CNESST, le PL-42 sera certainement accueilli favorablement par tous les intervenants du marché du travail. En somme, le Projet de loi 42 vise à répondre à ces problématiques trop répandues et parfois même tolérées, de façon à créer un environnement de travail plus sûr et respectueux pour tous. Pour les employeurs, compte tenu de l’intensification de leurs obligations en la matière, la vigilance sera de mise et leur réactivité sera mise à l’épreuve advenant qu’on porte à leur connaissance de l’information concernant une situation de harcèlement ou de violence à caractère sexuel dans leur milieu de travail. 

Les professionnels et professionnelles de Cain Lamarre suivront minutieusement l’élaboration de ce Projet de loi lors du déroulement des travaux parlementaires et nous vous tiendrons informés advenant l’adoption et la mise en vigueur des modifications proposées par le Projet de loi. 

Notre équipe en droit du travail et de l’emploi demeure disponible pour toute question – nous vous invitons à communiquer avec nous.