Vous songez à vendre votre entreprise ? Votre retraite n’est plus une lointaine convoitise, mais bien une inéluctable réalité ? Si tel est le cas, vous faites probablement partie des 41 % d’entrepreneurs canadiens qui désirent vendre leur entreprise au cours des 5 prochaines années afin de voguer vers la retraite1. À l’inverse, peut-être faites-vous partie de ceux qui désirent profiter de cette vague afin d’acquérir une nouvelle entreprise.
Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une acquisition d’entreprise, vous aurez certainement une multitude de questions à vous poser et certains choix seront déterminants, tant au niveau fiscal, comptable, que légal. Une des premières questions qui s’imposera à vous sera certainement l’objet même de la vente; Dois-je vendre les actifs ou les actions de ma société par actions ? Voici donc un bref survol de quelques enjeux à considérer.
L’exonération de gain en capital
Un particulier résidant au Canada peut bénéficier, une fois dans sa vie, d’une exonération de gain en capital de 866 912,00 $ ( tel qu’indexé pour 2019 ) lors d’une vente de ses actions, à la condition toutefois que son entreprise se qualifie à titre de « société exploitant une petite entreprise ». En d’autres mots, un entrepreneur pourra vendre les actions qu’il détient dans sa société sans payer d’impôt sur le gain en capital réalisé par ladite vente, et ce, jusqu’à concurrence d’un gain en capital maximal de 866 912,00 $. Intéressant non ? C’est une des raisons indéniables pour laquelle le vendeur désire souvent que la transaction en soit une d’achat-vente d’actions. Toutefois, considérant que certains critères à être rencontrés pour se qualifier doivent être respectés sur une période de deux ans précédant la vente, il ne s’agit pas toujours d’un argument militant en faveur de la vente d’actions.
Dans tous les cas, vous devez retenir que si vous envisagez de vendre votre entreprise dans les prochaines années, vous pourriez éviter de payer d’importantes sommes en impôt lors de cette vente en réalisant une planification fiscale à l’avance accompagnée d’un professionnel, ce qui permettra à votre entreprise de se qualifier à l’exonération de gain en capital le moment venu.
L’amortissement des actifs vendus
Lors de la vente des actifs d’une entreprise, il est permis pour l’acheteur d’amortir l’acquisition des actifs dans le temps, alors qu’il n’est pas possible d’amortir une acquisition d’actions. Ainsi, dans le cas d’une vente d’actions, les biens de la société ne pourront être amortis que dans la mesure de ce qui n’a pas déjà été amorti dans le passé par la société. L’acheteur préférera donc acquérir des actifs afin de pouvoir amortir la quasi-totalité de son prix d’achat et ainsi, réduire son revenu imposable. Il faut toutefois être prudent concernant cette dernière allégation en cas de vente entre personnes liées, car des dispositions particulières trouvent alors application.
Il est intéressant de noter qu’en cas de vente d’actions, la perte de cet avantage par l’acheteur est calculable. Cette information peut permettre de dénouer une impasse lors de négociations, l’acheteur averti pouvant demander une diminution du prix d’achat des actions équivalente à la perte de son avantage sur l’amortissement.
Responsabilité
L’achat d’actifs est souvent plus sécurisant pour l’acheteur en ce qu’il n’acquiert pas les passifs et les obligations de la société, comme c’est le cas pour une vente d’actions. En effet, dans ce dernier cas, l’acquéreur « se place dans les souliers du vendeur ». Par exemple, il est possible pour un acquéreur de se retrouver face à une réclamation d’un tiers pour des faits survenus avant la vente. Par ailleurs, bien que les contrats d’achat-vente d’actions prévoient généralement un mécanisme de réclamation contre le vendeur en de tels cas, un risque subsiste pour l’acheteur, car rien ne certifie que le vendeur sera solvable ou qu’il aura toujours le produit de la vente entre les mains lorsque viendra le temps d’indemniser l’acheteur.
Afin de diminuer ce risque, un solde de prix de vente peut être négocié entre les parties. Le paiement du produit de la vente en plusieurs versements aura non seulement l’avantage de rassurer la position de l’acheteur relativement au risque de réclamation future contre la société, mais cela facilitera également l’obtention de son financement.
Du côté du vendeur, la balance de prix de vente comporte également certains bénéfices. En effet, les parties pourront prévoir que ce solde de prix de vente porte intérêt à un taux déterminé ou déterminable, ce qui constituera certainement un attrait pour le vendeur. Au surplus, dans le cas où un gain en capital est payable sur la vente, un solde de prix de vente permettra au vendeur de reporter dans le temps une partie de l’impôt payable. Enfin, bien que le risque associé à une balance de prix de vente puisse refroidir certains vendeurs, sachez que son remboursement peut être garanti par une hypothèque sur les actions vendues ou encore, sur les actifs de la société, mais dans ce dernier cas, après l’institution financière finançant la transaction.
Transfert de contrats ou permis
Lorsque l’entreprise requiert l’obtention de permis ou de licences pour exercer ses activités, il peut être plus laborieux et plus long pour un acheteur d’acquérir seulement les actifs d’une société, conditionnellement à l’obtention desdits permis ou licences par lui. Le même dilemme peut s’imposer lorsque certains contrats doivent être transférés. Ainsi, il peut être plus simple pour un acquéreur d’acheter les actions d’une société dont les permis, licences et contrats sont déjà au nom de celle-ci. Toutefois, il faut alors faire attention au dossier de l’entreprise auprès de l’autorité réglementaire et s’assurer qu’il est en règle, car on ne voudrait pas hériter d’un dossier déjà entaché.
Enfin, sachez qu’en cas de vente d’actions, bien que le processus soit allégé par le fait que la société restera le titulaire du permis, de la licence ou la partie au contrat, il faudra tout de même dénoncer le changement de contrôle dans la majorité des cas.
Droits de mutation
Comme les droits de mutation, communément appelés la « taxe de bienvenue », peuvent représenter une somme considérable en cas de cession d’un immeuble, il est parfois préférable de procéder par vente d’actions, car le changement de contrôle d’une société par actions n’est alors pas considéré comme un « transfert » aux fins de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ( RLRQ c D-15.1 ). En d’autres termes, l’acheteur qui acquiert les actions d’une société n’aura pas de droits de mutation à payer, car le propriétaire de l’immeuble restera en réalité la société dont les actions sont acquises. Par ailleurs, cela implique qu’aucune démarche au registre foncier ne sera requise en cas de vente d’actions.
Toutefois, il faut également considérer la perte pour l’acheteur de l’avantage relatif à l’amortissement de l’immeuble en cas de vente d’actions, lequel est traité ci-dessus.
Attributs fiscaux de la société
Il peut être avantageux pour l’acheteur de procéder par vente d’actions afin de bénéficier de l’historique fiscal de la société. Ainsi, il pourrait tirer avantage, notamment, des pertes autres qu’en capital de la société, de son compte de dividende en capital ( CDC ), de son compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes ( IMRTD ), etc.
D’un autre côté, dans un cas où le vendeur ne se qualifierait pas à l’exonération de gain en capital dans le contexte d’une vente d’actions, il pourrait être avantageux pour celui-ci de conserver les attributs fiscaux de la société par une vente d’actifs afin de profiter de ses comptes de pertes accumulés et ainsi obtenir un traitement fiscal favorable sur la vente.
Taxes de vente
Au Québec, la vente des actions d’une société est exonérée de taxes ( TPS / TVQ ), alors que la vente d’actifs ne l’est pas. Toutefois, l’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise ( L.R.C. ( 1985 ), ch. E-15 ) prévoit que la vente d’actifs représentant la totalité ou presque des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ( ou de la partie de l’entreprise ) n’est pas taxable. Ainsi, si vous désirez vendre de la totalité de votre entreprise, aucune taxe de vente ne sera payable, qu’il soit question d’une vente d’actifs ou d’actions. Les taxes de vente ne constitueront alors pas un enjeu en soi.
Conclusion
En bref, le choix de l’un ou l’autre des mécanismes de vente pourrait vous donner des munitions pour une négociation à la hausse ou à la baisse du prix de vente, selon le cas. En effet, en cas de vente d’actifs, le prix de vente négocié sera généralement plus élevé afin de tenir compte du fait que le vendeur est habituellement désavantagé fiscalement et qu’il continue d’assumer le passif de la société. Inversement, le prix d’achat sera généralement moindre dans le cas d’une vente d’actions afin de tenir compte de l’assumation par l’acheteur du passé de la société et de la perte de l’avantage relatif à l’amortissement. Cependant, chaque cas est un cas d’espèce et le présent article ne se veut qu’une entrée en la matière, et non un examen exhaustif des éléments à prendre en considération lors d’une vente d’actions ou d’actifs.
Dans tous les cas, il faut retenir que les impacts du choix entre la vente / l’acquisition des actions ou des actifs d’une entreprise sont complexes et importants, et qu’il est primordial de soumettre sa situation auprès de professionnels avant de signer une lettre d’intention ou une promesse d’achat qui pourrait lier l’issue de la transaction.
