Adopté et sanctionné en juin 2018, le Projet de loi no176,Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille, avait notamment jeté les bases d’un encadrement plus spécifique au niveau des agences de placement de personnel et des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
La Loi sur les normes du travail(ci-après: «LNT»), modifiée en juin 2018, aborde ainsi notamment le taux de salaire devant être accordé par une agence de placement de personnel de même que l’obligation de détenir un permis afin d’exploiter une agence. Toutefois, certaines modifications apportées à la LNT sur le sujet ne devaient prendre effet qu’à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement d’application, lequel en préciserait certains paramètres.
Un projet de règlement fut d’abord publié le 10 avril 2019. Après avoir subi quelques modifications, le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires(«le Règlement»)a été publié dans laGazette officielle du Québec le 27 novembre 2019. La date d’entrée en vigueur du Règlement est prévue pour le 1er janvier 2020, ce qui entraînera des modifications majeures, et ce, aussi bien pour les agences de placement de personnel, les agences de recrutement de travailleurs étrangers que pour leurs clients. Assurez-vous d’être prêts!
Nous aborderons ci-après quelques faits saillants de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, étant entendu que le présent texte insistera davantage sur les agences de placement de personnel que les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
Qu’est-ce qu’une «agence de placement de personnel»?
Le nouveau Règlement définit cette notion de la manière suivante:
« agence de placement de personnel » : une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’oeuvre; »
Cette définition, assez large, semble susceptible de s’appliquer à bon nombre de situations. Ainsi, plusieurs employeurs pourraient se voir surpris d’être assujettis au Règlement, ne s’étant jamais considérés à titre d’agence de placement de personnel.
Soulignons que le Règlement définit et aborde également les notions d’«entreprise cliente», d’«agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires», de «travailleur étranger temporaire» et de «dirigeant».
Obligation d’être titulaire d’un permis et délivrance d’un permis
En vertu de l’article 92.5 de la LNT, nul ne peut exploiter une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la CNESST. De la même façon, une entreprise cliente ne peut retenir les services d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui n’est pas titulaire d’un permis délivré par la CNESST. Celle-ci met à la disposition du public une liste des titulaires de ces permis qu’elle dresse et tient à jour. Les entreprises clientes devront donc se référer à la liste avant de retenir les services d’une agence de placement, afin de s’assurer que cette dernière est détentrice d’un permis.
L’article 54 du Projet de loi no176 prévoit par ailleurs qu’une agence de placement de personnel qui exerce ses activités à la date de l’entrée en vigueur de l’article 92.5 LNTet qui fait une demande de permis dans les 45 jours de cette date peut continuer d’exercer ses activités sans être titulaire d’un permis jusqu’à ce que la CNESST rende une décision sur sa demande.Une agence de placement de personnel qui offre déjà des services devra donc avoir demandé un permis à la CNESST entre le 1erjanvier et le 14 février 2020 inclusivement pour poursuivre ses activités de façon légale[1].
Une société désirant obtenir un permis devra donc transmettre une demande à la CNESST au moyen du formulaire que cette dernière mettra à sa disposition à compter de janvier 2020. Un permis est par ailleurs valide pour une durée de deux (2) ans et ne peut être transféré.
Les droits pour un permis sont actuellement de 1780$ payables en deux versements annuels égaux et non remboursables. Ces droits seront ensuite indexés annuellement au 1erjanvier, selon le taux d’augmentation de l’indice de l’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
Afin d’obtenir un permis émis par la CNESST, les agences, ainsi que leurs dirigeants, devront satisfaire à plusieurs critères et conditions. Pour obtenir un permis, la personne société ou autre entité devra notamment fournir tous les renseignements et documents exigés, payer à l’échéance les droits exigibles et fournir le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci. En effet, l’entité qui demande un permis d’agence de placement devra fournir, au moyen d’une police de cautionnement, par chèque, mandat-poste ou mandat de banque, un cautionnement de 15000 $ pour garantir l’exécution de certaines obligations. Ce cautionnement devra être valide pendant toute la durée du permis et continuer de l’être s’il était suspendu.
Une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le domaine d’activité pour lequel le permis est demandé, une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles, dans le cadre d’un emploi, ou un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ne sont que quelques exemples de motifs pouvant justifier le refus de la délivrance d’un permis.
En ce qui concerne le renouvellement du permis, soulignons notamment que la demande de renouvellement devra être reçue par la Commission au moins 60 jours avant l’expiration de celui-ci.
Disparité salariale et responsabilité solidaire
Il importe de souligner que l’article 41.2 de la LNT stipule qu’une agence ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par une agence ou qu’il travaille moins d’heures.
L’article 95 de la LNT est également modifié par l’ajout d’un second alinéa prévoyant que l’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente qui, dans le cadre d’un contrat avec cette agence, recourt aux services d’un salarié sont solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la loi.
Obligations et responsabilités des agences de placement
Le Règlement impose également certaines obligations au titulaire d’un permis d’agence de placement, lequel devra notamment afficher son permis, ou une reproduction, dans chacun de ses établissements et indiquer le numéro du permis sur tout document utilisé couramment dans le cadre de ses activités ou pour des fins publicitaires.
Plus spécifiquement, l’agence de placement de personnel devra remettre au salarié, au moment de son affectation auprès d’une entreprise cliente, un document décrivant les conditions de travail lui étant applicables dans le cadre de cette affectation, dont notamment le salaire offert. L’agence devra également remettre audit salarié les documents d’informations rendus disponibles par la CNESST, concernant essentiellement les droits des salariés et les obligations des employeurs en matière de travail. Le titulaire d’un permis devra par ailleurs rappeler les obligations en matière de santé et de sécurité au travail aux entreprises clientes chez lesquelles les salariés sont affectés.
Concernant les «restrictions à l’embauche», soulignons qu’une agence de placement de personnel ne peut prendre des mesures ou convenir de dispositions ayant pour effet, au-delà d’une période de six (6) mois suivant le début de l’affectation d’un salarié auprès d’une entreprise cliente, d’empêcher ou de restreindre son embauche par cette dernière.
Précisons également qu’une agence de placement ne peut exiger des frais d’un salarié pour son affectation auprès d’une entreprise cliente, pour la formation exigée ou encore pour l’assistance ou les conseils reçus en préparation à des entrevues d’embauche.
Dispositions pénales
Les agences de placement devant détenir un permis pour exercer leurs activités, ceux qui exercent leurs activités sans détenir de permis valide et délivré par la CNESST s’exposent notamment à une amende variant entre 600$ et 6000$ et, pour toute récidive, à une amende de 1200$ à 12000$.
L’entreprise cliente d’une agence doit également s’assurer que l’agence en question est titulaire d’un permis délivré par la CNESST et qu’elle est sur la liste des agences titulaires d’un permis. Dans l’éventualité où l’agence n’aurait pas de permis valide, l’entreprise cliente est également passible des mêmes amendes.
Conclusions
Il ne s’agit là que de quelques-uns des divers éléments abordés par le Règlement. Il appert ainsi que cette nouvelle réglementation pourrait avoir des impacts considérables dans un avenir plus que rapproché, et ce, tant au niveau des agences que des entreprises clientes. Il importe en ce sens d’examiner les différentes dispositions législatives et réglementaires pertinentes et potentiellement applicables à votre entreprise, vos relations d’affaires et contractuelles.
Pour toute question relative aux impacts, à l’assujettissement ou à l’application de cette nouvelle réglementation, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre équipe de professionnels du droit du travail et de l’emploi.
