Veille Législative
Québec
DÉCRETS ADMINISTRATIFS
Actualité
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Des millions pour les Grands Lacs : le Canada fournit 9,3 millions de dollars pour des solutions en eau douce
- Déterminés à travailler ensemble pour Jasper : Parcs Canada et ses partenaires soutiennent un retour rapide et sécuritaire à la maison
- Feux de forêt : 6 Premières Nations du nord-ouest de l’Ontario dans le noir depuis 3 jours
- Renouvellement du permis du barrage de Whitehorse : l’environnement au coeur du débat
JUSTICE, VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Des Premières Nations craignent les ravages du projet de loi C-5
- 9 Ontario First Nations speak at Queen’s Park after challenging federal, provincial infrastructure bills
- Carney says he’s ‘here to listen’ to First Nations on major projects law
- Une délégation des Premières Nations s’invite aux Nations Unies à Genève
- Des membres des Premières Nations bloquent un chemin de fer au Lac-Saint-Jean
- Trois candidats convoitent le poste de grand chef de la Nation crie
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Des films autochtones de l’ONF acclamés. Wilfred Buck de Lisa Jackson et Inkwo à la défense des vivants d’Amanda Strong seront présentés au Festival international Présence autochtone en août, à Montréal.
- Lancement de l'appel de projets pour le Programme d'aide financière aux infrastructures jeunesse
- Un nouveau financement de la Fondation Rideau Hall favorise la formation des enseignant.e.s autochtones au Canada
- Un Grand rassemblement des Premières Nations haut en couleurs
- Des bénévoles tentent de sauver les Jours Métis à Saint-Laurent
- Un sommet de l’entrepreneuriat des jeunes autochtones au Yukon
- 35 M$ pendant 7 ans pour soutenir le tourisme autochtone au Canada
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
- Le gouvernement du Canada publie une version actualisée de sa stratégie pour la croissance régionale
- Le gouvernement fédéral investit dans le transport actif dans la Première Nation Abegweit
- Plan d'action nordique 2023-2028 - Entente financière de 700 000 $ entre la Société du Plan Nord, la Société de développement de la Baie-James et le Gouvernement de la Nation crie en soutien au développement de l'entrepreneuriat cri
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Des familles inuvialuit aux T.N.-O. perdent une subvention alimentaire
- Le projet de réduction du budget des services aux Autochtones dénoncé
Veille jurisprudentielle
Nation Huronne-Wendat c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2152
Wendat — préc — pourvoi en contrôle judiciaire — huronne-wendat — consultation.
La Nation huronne-wendat (NHW) a intenté un pourvoi en contrôle judiciaire contre le Procureur général du Québec, contestant un décret qui autorise la construction d’un parc éolien par Énergie Éolienne PPAW inc. sur un territoire revendiqué par la NHW. Dans cette affaire, la NHW s’oppose à l’intervention de manière conservatoire d’Énergie Éolienne PPAW inc. Le tribunal rejette cette opposition.
Simon v. Canada (Attorney General), 2025 FC 1225
Labour law — Public Service — Rcmp — Administrative law — Judicial review
Le tribunal s’est prononcé sur une demande en contrôle judiciaire d’une décision de la Gendarmie royale du Canada, qui a rejeté l'appel du demandeur concernant sa non-sélection dans le cadre d'un processus de promotion. La demande est rejetée, car la décision administrative était raisonnable et conforme aux politiques en vigueur, notamment en ce qui concerne l’auto-identification autochtone.
Bogue v Law Society of Ontario, 2025 ONLSTH 86
Peoples — licence — der — vexatious — abuse
Un individu a déposé une demande visant à mettre fin à la suspension de son permis d'exercer la profession d'avocat, notamment en évoquant ses droits autochtones. Le Barreau de l’Ontario demande maintenant une ordonnance rejetant cette demande comme étant un abus de procédure. La demande est suspendue de manière permanente.
Powless v. Canada (Attorney General), 2025 FC 1227
Aboriginal peoples — Housing accommodation — Principle funding by Crown
Le tribunal se penche sur une demande en pourvoi judiciaire relative au refus par Services aux Autochtones Canada d’accorder une aide financière en vertu du principe de Jordan. La demande visait la décontamination d’une maison sur réserve, habitée par une grand-mère et ses deux petites filles atteintes d’asthme, et qui était infestée de moisissure. La demande est accueillie, le tribunal ayant conclu que l’organisme n’avait pas tenu compte du danger que représentait la situation pour la santé des enfants.
Niisaachewan Anishinaabe Nation et al. v. The Attorney General of Canada et al., 2025 ONSC 4166
Indigenous peoples — Reserve lands — Treaty rights — Plaintiffs allege Lands were reserve lands or promised under Treaty 3 — Whether Lands were set aside to mitigate loss of Reserve 38B — Whether claim arises from treaty rights or involves reserve lands — Application of principles from Restoule and Chippewas of Saugeen — Real Property Limitations Act, R.S.O. 1990, c. L.15 — Test for reserve creation from Ross River Dena Council Band v. Canada
Civil procedure — Rule 21.01(1)(a) — Motions to dismiss — Defendants seek dismissal of Plaintiffs' claim as statute barred under Real Property Limitations Act — Whether it is plain and obvious that claim is barred — Pleadings assumed true unless patently ridiculous — Discoverability of claim not in dispute — Ontario Rules of Civil Procedure, R.R.O. 1990, Reg. 194
Constitution — Limitation periods — Treaty claims — Whether limitation periods under Real Property Limitations Act apply to treaty or reserve land claims — Treaties as sui generis agreements — Public law versus private law — Application of Restoule principles — Constitution Act, 1982, s. 35
Indigenous peoples — Fiduciary duty — Crown obligations — Plaintiffs allege Canada breached fiduciary duties by selling Lands to Kenora — Whether Lands were reserve lands or set aside for Plaintiffs' use and benefit — Duty to consult and accommodate — Proprietary estoppel — Equitable remedies sought, including constructive trust
Dans cette affaire, la cour s’est prononcée sur la prescription d’une demande de différentes Nations autochtones par rapport à la reconnaissance de terres ancestrales. La demande est rejetée, car il n’est pas clair et évident que la demande est prescrite. En effet, certains faits pourraient démontrer que les terres en question relèvent de droits issus de traités, auxquels les délais de prescription ne s’appliquent pas.
