Veilles en droit autochtone – 24 au 30 mars 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA

• Élection du conseil de bandes indiennes (Nation Kinistin Saulteaux) 
• Élections au sein de premières nations (Nation Kinistin Saulteaux) 

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Un nouveau partenariat permettra d’offrir des services de banques alimentaires à cinq communautés autochtones isolées du nord de l’Ontario

PATRIMOINE CANADIEN

• Déclaration commune des ministres Rodriguez, Miller, Hajdu et Vandal à l’occasion de la Journée nationale des langues autochtones

TRANSPORTS CANADA

• Le gouvernement du Canada lance un appel de propositions pour augmenter la participation des peuples autochtones au Plan de protection des océans

FINANCES CANADA

• Des communautés plus fortes et plus inclusives
• Faire progresser la réconciliation

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

• Le Service correctionnel du Canada annonce la nomination de la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones

  • Biographie de Kathy Neil

ACTUALITÉS

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Le gouvernement fédéral soutient des activités de formation pour la Nation Taykwa Tagamou et la Nation des Oneidas de la Thames  
• Acceptation de propositions : projets dirigés par des Autochtones liés aux véhicules zéro émission
• Rejet de la doctrine de la découverte : « Il était temps », disent des Autochtones
• Des Premières Nations du Nord s'opposent à l'exploitation en accéléré de leurs terres
• Simpcw First Nation declares watershed as Indigenous conservation area
• First Nations leaders walk out of Queen's Park after heated exchange over mining proposals
• Squamish First Nation to develop 350 acres, including North Shore waterfront reserves

POLITIQUE, ÉLECTION, ENTENTES & GOUVERNANCE

• Federal government, B.C. and First Nation in Okanagan sign care co-ordination deal
• Accord « historique » pour les enfants et familles de la Première Nation Splatsin
• Traité de Petapan : Québec traîne toujours, malgré des engagements fermes
• Un budget saskatchewanais qui laisse de côté les Premières Nations
• Ontario Investing in Economic Development Initiatives in First Nations Communities
• Higgs pitches First Nations on up to $1.6B in revenue with possible shale gas expansion

JUSTICE, PENSIONNATS & RÉCONCILIATION

• Un pensionnat pour Autochtones sort de l'oubli
• Le respect des lois autochtones dans la recherche des enfants disparus
• Chapitre 4 : Faire progresser la réconciliation et bâtir un Canada qui fonctionne pour tous
• L'affaire Greg Ritchie finalement réglée à l'amiable
• Des fouilles pour de possibles sépultures non marquées débuteront cet été à Carcross
• Les T.N.-O. déposent leur projet de loi sur les droits des peuples autochtones
• Coalition of First Nations Finfish Stewardship backs judicial review of DFO

SANTÉ, POLICE & SÉCURITÉ

• La Première Nation de St. Theresa Point a perdu confiance dans les capacités de la GRC

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

• Lancement de l’Appel de projets pour le soutien aux initiatives de commémoration
• Un groupe réclame 5 % de musique autochtone dans les radios commerciales
• Ouverture d'un site spirituel autochtone à Edmonton
• Un bar de Prince Albert refuse de servir une Autochtone à cause d’un tatouage au menton
• Promotion, protection et revitalisation des langues autochtones
• Imposer la réussite d'un examen de français est une « politique d’assimilation » des jeunes autochtones
• Des chercheurs ont créé le premier tableau d'acuité visuelle en syllabaire autochtone
• Roberval et Gatineau adoptent la déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones

INFRASTRUCTURE & BUDGET

• Budget fédéral | Des groupes autochtones espèrent des fonds pour les infrastructures
• Budget : mesures pour les femmes autochtones et pas d’augmentation pour le logement
• Encore du chemin à parcourir pour résoudre l’enjeu du logement au Nunavik

INTERNATIONAL & TOURISME

• Grand rassemblement 2023: le tourisme autochtone « a le vent dans les voiles »

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Peters v. Peters First Nation, 2023 FC 399  

Dans cette affaire, la Cour fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de Guy Peters portant sur la décision du conseil de bande de la Première Nation de Peters de refuser sa demande d'adhésion à la Première Nation.

Métis Nation – Saskatchewan v Saskatchewan (Environment), 2023 SKCA 35

Dans cette affaire, la Cour accueille l’appel de la Métis Nation en ce qui concerne la révision judiciaire de l'octroi de trois permis d'exploration par le gouvernement de la Saskatchewan. Les appelants invoquaient un manquement à l'obligation de consulter de la Saskatchewan.

M.G. v Saskatchewan (Social Services), 2023 SKKB 59

Dans cette décision, la Cour reconnait que la gardienne légale allochtone d’un enfant autochtone constitue son « parent » au sens de la Loi sur les funérailles. De ce fait, contrairement aux prétentions des grands-parents de l’enfant (qui souhaitent enterrer celui-ci dans la communauté de James Smith Cree Nation), la Cour soutient que la gardienne légale allochtone de l’enfant a priorité pour contrôler la disposition du corps de l’enfant décédé.