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Veilles juridiques
Veilles en droit autochtone – 24 au 30 mars 2023
Veille juridique

Veilles en droit autochtone – 24 au 30 mars 2023

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Peters v. Peters First Nation, 2023 FC 399  

Dans cette affaire, la Cour fédérale accueille la demande de contrôle judiciaire de Guy Peters portant sur la décision du conseil de bande de la Première Nation de Peters de refuser sa demande d'adhésion à la Première Nation.

Métis Nation – Saskatchewan v Saskatchewan (Environment), 2023 SKCA 35

Dans cette affaire, la Cour accueille l’appel de la Métis Nation en ce qui concerne la révision judiciaire de l'octroi de trois permis d'exploration par le gouvernement de la Saskatchewan. Les appelants invoquaient un manquement à l'obligation de consulter de la Saskatchewan.

M.G. v Saskatchewan (Social Services), 2023 SKKB 59

Dans cette décision, la Cour reconnait que la gardienne légale allochtone d’un enfant autochtone constitue son « parent » au sens de la Loi sur les funérailles. De ce fait, contrairement aux prétentions des grands-parents de l’enfant (qui souhaitent enterrer celui-ci dans la communauté de James Smith Cree Nation), la Cour soutient que la gardienne légale allochtone de l’enfant a priorité pour contrôler la disposition du corps de l’enfant décédé.