Veille législative
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le changement climatique assèche la source d’eau d’Umiujaq, au Nunavik.
- Une pénurie d’eau force la communauté crie de Chisasibi à déclarer l’état d’urgence.
- Feux de forêt au Manitoba : des Premières Nations déplorent un manque de ressources.
- Une communauté inquiète d’une possible exploration d’uranium sur son territoire.
- De vieilles lettres révèlent les niveaux de pollution de la mine Giant à ses débuts.
- First Nations are closing B.C. parks. Should you be mad?
- New gold and silver mine officially opens in central B.C. as premier faces backlash for fast-track plans.
- New wetland salmon habitat to help restore floodplain by Okanagan River.
- With land transfer deal, once-displaced Lyackson First Nation prepares to return home.
- Northern Ontario evacuation has 'established relationships' with Barrie.
- Réforme du régime forestier : les territoires autochtones voués à l’exploitation intensive.
- PL 97 : « Un acte de dépossession de nos terres », dénoncent les chefs autochtones.
- Le groupe Première Nation Mamo bloque le chemin des Passes-Dangereuses.
- Manifestations contre le projet de loi 5 à Sudbury.
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Les répercussions des modifications du principe de Jordan dans le Nord.
- Toujours aucune accusation dans l’affaire de la mort de Robert Pickton.
- 10 men face human trafficking charges following investigation on Tsuut’ina First Nation.
- La Commission de vérité et réconciliation, 10 ans plus tard au Nouveau-Brunswick.
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Treaty Rights First! Alberta Needs First Nations’ Free, Prior, And Informed Consent To Separate.
- Déclaration conjointe des ministres Alty, Chartrand, Gull-Masty et Guilbeault à l’occasion du Mois national de l’histoire autochtone.
- Les membres de Gespeg conviés aux urnes le 13 juillet.
- Un leadership unifié pour les Premières Nations du Yukon.
- Grands projets fédéraux : la ministre Gull-Masty se fait rassurante.
- Les infrastructures des Premières Nations pas admissibles à une loi fédérale.
- La FSIN dénonce l’exclusion des Premières Nations de la rencontre des premiers ministres.
- Gouvernance autochtone pour le Centre spirituel anishinabe.
- Loi sur les Indiens : le projet de loi S-2 déposé au Sénat.
- Fast-tracking to a reconciliation breakdown: Ottawa’s resource rush is straining First Nations relations.
- Bill 15 is now law. B.C. First Nations leaders say it’s a step back for reconciliation.
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Visionnez canadien avec l’ONF en juin : célébrez le Mois national de l’histoire autochtone. Une programmation spéciale souligne aussi le Mois de la Fierté.
- Étape importante vers la réalisation d’une vision du leadership canadien en science de l’Arctique : Inauguration d’une nouvelle exposition sur l’application du savoir autochtone à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême‑Arctique.
- Le rapport annuel fait le point sur les progrès réalisés par le Canada pour lutter contre la crise nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées.
- Prix Pour un Québec sans racisme 2025 : les lauréats dévoilés.
- Le Centre Mamik lance un cri du cœur pour une famille atikamekw expulsée de son logement.
- Tension persistante entre la bibliothèque publique de Thunder Bay et des Premières Nations.
- L'UQTR se dote d'un plan pour tisser des liens avec les Autochtones.
- L’alerte robe rouge pourrait être lancée en 2026 au Manitoba.
- « Et si c’était votre fille ? »
- Uashtenamu | Allumer quelque chose : un recueil sur la route de la sérénité.
- 1200 kilomètres en canot de Tadoussac à la baie James.
- Dans la bibliothèque de Taiaiake Alfred : « décoloniser pour comprendre ».
- Un projet de construction unique pour des élèves du secondaire à Whitehorse.
- Anniversary of 'Red Paper' highlights First Nations' fight against assimilation.
- Le grand solstice célèbre les peuples autochtones en musique.
- Hockey junior : une équipe de Témiscaming empêchée par la LHJAAAQ de jouer en Ontario.
- Deux Premières Nations organisent 4 jours de soins vétérinaires.
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
Veille jurisprudentielle
Canada c. Stonechild, 2025 CAF 105
fédérale — collectif — critère du meilleur moyen — communs — provinciaux
Le Canada a interjeté appel de l'autorisation d'un recours collectif représentant les enfants et familles autochtones hors réserve, alléguant que le Canada n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les conséquences identitaires, physiques et culturelles. Le Tribunal a conclu que le recours collectif n'était pas le meilleur moyen de régler l'instance en raison du grand nombre de questions individuelles et de la diversité des régimes législatifs impliqués. L'appel pour rejeter la requête en autorisation du recours collectif a été accueilli.
Protection de la jeunesse — 251736, 2025 QCCS 1774
Peuples autochtones — autonomie gouvernementale — enfance — compétence
Le Tribunal a rejeté l'appel du Procureur général du Québec contre une décision qui privilégie la Loi de la Protection Sociale Atikamekw d’Opitciwan (LPSAO), adoptée en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (« Loi C-92 »). Le Tribunal a conclu que l'article 23 de la Loi C-92 relève de la compétence du conseil d'arbitrage Atikamekw d’Opitciwan, et non de la Cour du Québec. Ce conseil est donc habilité à déterminer l'intérêt de l'enfant.
Paddy-Cannon v. Canada (Attorney General), 2025 ONCA 394
Indigenous peoples — Fiduciary duty — Crown-Indigenous relationship — Federal government’s role in child welfare — Did Canada owe a fiduciary duty to Indigenous children placed in non-Indigenous care? — Whether Canada breached its fiduciary duty by shelving a plan to return children to their Indigenous community — Torts — Duty of care — Negligence — Indigenous children in care
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que le juge de première instance n'avait pas commis d'erreur en concluant que le Canada avait manqué à son obligation fiduciaire en abandonnant le plan de retour des intimés à leur communauté d'origine et en les plaçant dans une famille allochtone, où une personne responsable était violente envers eux. La Couronne a failli à son devoir de protection et devra indemniser les intimés pour la perte en lien avec leur culture, langue et identité.
Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1767
pratiques discriminatoires — membres du groupe — autochtones – action collective
Il s'agit d'une demande corrigée d'autorisation d'exercer une action collective, déposée par le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or et une femme de Lac Simon, en vue de représenter toutes les personnes autochtones affirmant avoir été victimes de pratiques discriminatoires par des agents de la Sûreté du Québec. Après avoir examiné les critères requis pour une action collective, le Tribunal autorise cette action et redéfinit le groupe concerné. L'action collective sera entendue dans le district judiciaire de Montréal.
Première Nation de Sagamok Anishnawbek c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 TRPC 2
Revendication — parcelle — étape du bien-fondé — préconfédérative — autorisation
Le Canada a demandé l'autorisation de modifier sa réponse à la déclaration de la Première Nation de Sagamok Anishnawbek, alléguant que la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire dans la mise en œuvre du Traité Robinson-Huron. Le Canada invoque que la revendication remonte à la période préconfédérative et que le contrôle du territoire avait été transféré à l'Ontario. Le Tribunal conclut que l'article 14(2) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, à propos de l’époque pré confédérative, s'applique selon les faits exposés par la revendicatrice.
Yahgulaanaas v Canada (Attorney General), 2025 BCSC 986
Civil — Aboriginal law — Actions — Practice — Pleadings
Le Tribunal rejette la demande d'une personne membre de la Nation Haida, qui soutenait que la Loi sur les Indiens usurpe les droits des Autochtones à l'autonomie gouvernementale. Le Tribunal conclut que les droits invoqués par la demanderesse sont collectifs et non individuels. Il retient également que la demanderesse n'a pas de cause d'action ni d'intérêt suffisant pour intenter cette demande en justice, et qu'elle n'a donc aucune chance de succès.
Takuhikan c. Conseil de la Nation Huronne-Wendat, 2025 QCCS 1785
chose jugée — dessaisi — sauvegarde — doctrine du functus officio — caractère définitif
Le Tribunal rejette la demande d'ordonnance de sauvegarde et de gestion de la défenderesse pour défaut de compétence. La demanderesse avait introduit une demande pour obtenir un jugement déclaratoire et des dommages-intérêts pour des dommages subis à la suite de vandalisme sur des sites octroyés à ses membres. L'irrecevabilité soulevée par la défenderesse a été accueillie, et ce jugement fait actuellement l'objet d'un appel. Cet appel suspend les procédures, dessaisissant ainsi le juge de l'affaire, et le Tribunal se déclare functus officio.
