Veille Législative
Canada
Gazette du Canada
Québec
Gazette du Québec
- Octroi d’une subvention maximale de 119 451 366$ à Les Énergies Tarquti inc., au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029, pour la construction de deux parcs éoliens permettant d’alimenter en électricité de source renouvelable les municipalités de village nordique de Quaqtaq et de Puvirnituq
- Octroi d’une aide financière maximale de 7 500 000 $ à la Société immobilière du Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2026-2027, pour la réalisation d’un projet de milieu de vie pour les étudiants autochtones à Chibougamau
- Approbation d’une convention pour l’octroi d’une subvention entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach afin de soutenir ses activités sur le territoire visé par l’Entente particulière pour la conservation du secteur du lac Cambrien / lac Nachicapau / Fort MacKenzie (Waskaikinis)
- Octroi d’une subvention maximale de 1 048 500$ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour le maintien d’un service d’assistants à la protection de la faune et l’approbation d’une convention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie établissant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention
- Octroi à la Nation crie de Mistissini d’une subvention d’un montant maximal de 13 318 137 $, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour la construction d’un bâtiment d’accueil pour le parc national Nibiischii et l’approbation d’une convention entre le gouvernement du Québec et la Nation crie de Mistissini établissant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention
- Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 15 000 000$ à l’Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir le leadership autochtone en matière de conservation de la biodiversité et l’approbation d’une convention entre le gouvernement du Québec et l’Institut de développement durable des Premières Nations du Québec et du Labrador établissant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention
- Approbation d’une convention pour le versement d’une subvention entre le gouvernement du Québec et la Nation naskapie de Kawawachikamach afin de lui permettre de réaliser un projet pilote en territoire d’intérêt naskapi, permettant la relance du développement du mécanisme de désignation des territoires de conservation nordiques
- Approbation d’une convention pour l’octroi d’une subvention entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la Nation huronne-wendat afin de soutenir sa participation à l’élaboration du projet pilote d’aire protégée d’utilisation durable du Lac-à-Moïse
- Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 6 062 500$ au Gouvernement de la nation crie, au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2027-2028, pour soutenir le leadership autochtone en matière de conservation de la biodiversité et l’approbation d’une convention entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie établissant les conditions et les modalités d’octroi de cette subvention
- Convention complémentaire n° 4 à la Convention du Nord-Est québécois entre la Corporation foncière naskapie de Schefferville, la Société Makivik, le gouvernement de la Nation crie, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
- Approbation de la Convention complémentaire n° 5 à la Convention du Nord-Est québécois entre le gouvernement du Québec et la Corporation foncière naskapie de Schefferville
- Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 7 692 000 $ à l’Administration régionale Kativik, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour offrir le service Internet haute vitesse par satellite à des résidents du Nunavik qui ne sont pas actuellement rejoints par voie terrestre et l’approbation de la convention relative aux conditions et aux modalités d’octroi de cette subvention
- Octroi d'une subvention d'un montant maximal de 10 700 000 $ à l'Office d'habitation du Nunavik, au cours de l'exercice financier 2024-2025, afin de lui permettre de financer temporairement le déficit d'exploitation de 470 logements sociaux et de résorber le déficit relatif à l'exploitation des logements administrés par celui-ci au cours de l'exercice financier 2021-2022
- Approbation de l’Avenant n° 3 à l’Entente concernant certains enjeux forestiers et fauniques entre la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et le gouvernement du Québec et le versement d’une subvention additionnelle d’un montant maximal de 625 000$ à la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, au cours de l’exercice financier 2024-2025, pour poursuivre la mise en œuvre de l’approche collaborative en matière d’aménagement forestier et la réalisation de mesures visant à valoriser la pratique de certaines activités traditionnelles
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et l’Administration régionale Kativik pour la réalisation du projet d’étude d’opportunité sur la mise à niveau des infrastructures maritimes au Nunavik
- Approbation d’une convention d’aide financière entre la Société du Plan Nord et la Nation Crie d’Ouje-Bougoumou dans le cadre de la réalisation du projet de construction d’un centre commercial à Oujé-Bougoumou
- Octroi d’une subvention d’un montant maximal de 9 617 519$ à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, au cours des exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026, pour la mise en œuvre des actions 3.1.5 et 3.1.6 du Plan d’action nordique 2023-2028
- Approbation de l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région Kativik pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mars 2029 entre l'Administration régionale Kativik, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, concernant l'autorisation à l'Administration régionale Kativik de conclure cette entente et le versement à cette dernière d'une contribution maximale de 262 015 809 $ au cours des exercices financiers 2024-2025 à 2028-2029 afin de maintenir la prestation des services policiers
- Modification du décret numéro 230-2021 du 10 mars 2021, du décret numéro 262-2022 du 9 mars 2022 et du décret numéro 618-2024 du 20 mars 2024 ainsi que l'approbation de l'Avenant numéro 3 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Timiskaming entre la Première Nation de Timiskaming, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
- Modification du décret numéro 335-2022 du 16 mars 2022 et du décret numéro 621-2024 du 20 mars 2024 ainsi que l'approbation de l'Avenant numéro 2 à l'Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Uashat-Maliotenam entre Innu Takuaikan Uashat-Maliotenam, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
- Modification du décret numéro 561-2022 du 23 mars 2022 et du décret numéro 615-2024 du 20 mars 2024 ainsi que l’approbation de l’Avenant numéro 2 à l’Entente sur le financement des infrastructures policières de la communauté de Gesgapegiag entre le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
- Approbation d’avenants à des ententes sur la prestation de services policiers dans différentes communautés afin de soutenir la stabilisation de la prestation des services policiers (voir les pages 2222, 2223, 2227, 2228, 2230, 2232, 2234, 2236, 2237, 2239, 2241, 2243, 2245, 2247, 2249, 2251, 2253, 2255 et 2257)
Actualité
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- ‘Just respect the fire’: Returning cultural burns to a parched Okanagan landscape brings risk and reward
- La Baie et les peuples autochtones : une histoire compliquée
JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS
- More First Nations could join Manitoba class action, lawyers say
- Lawsuit over child welfare system heard in Manitoba court
- Pensionnats pour Autochtones : des propos du père de Mark Carney refont surface
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Indigenous leaders demand removal of Conservative candidate over denialist comments
- Assembly of First Nations identifies ridings where First Nations voters could sway results
- Vote autochtone : Élections Canada tente de rectifier le tir
- Petapan : Québec négociera après les élections fédérales
- L’ancienne société de Carney accusée d’avoir violé les droits des Autochtones
- Poilievre, Macdonald et des inquiétudes pour les droits des Autochtones
- Enquête indépendante sur la conduite de Bobby Narcisse, grand chef adjoint de la NAN
- Les Autochtones pourraient influencer le vote dans 10 % des circonscriptions
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Esk’etemc rally calls for investigation into school district, alleging ‘bullying and racial violence’
- ‘We made it through the night’: New Secwépemc children’s book teaches about grief and loss
- La MMF s’oppose au changement de nom de l’École Wolseley à Winnipeg
- Aukkauti : une histoire fondatrice du Nunavik présentée sur scène
- La masculinité autochtone au cœur d’un nouveau documentaire
SANTÉ ET SÉCURITÉ
- Un projet de centre de guérison des traumatismes aux T.N.-O.
- Un rhumatologue en mission pour offrir des soins dans une communauté autochtone
- Les services sociaux ont nui aux Innus de Terre-Neuve-et-Labrador, selon une enquête
- Services à l’enfant et Premières Nations : le Manitoba suit 1 parent sur 2, note une étude
INTERNATIONAL
- Brésil : des leaders autochtones veulent peser comme les chefs d’État à la COP30
- Le Nouveau-Mexique créera une alerte pour les Autochtones disparus
- Des Autochtones au Pérou suspendent le blocage de la mine de cuivre de Glencore
- Brésil : l’orpaillage illégal dans les terres autochtones en baisse sous Lula
- Des milliers d’Autochtones demandent au Parlement brésilien de protéger leurs terres
Veille jurisprudentielle
Fisher River Cree Nation v. Canada (Attorney General), 2025 FC 561
Aboriginal peoples — Duty to consult - Constitutional law — Charter of Rights — Interpretation - Constitutional law — Charter of Rights — Equality rights - Practice — Class action — Certification
Dix représentants de différentes Premières Nations demandent l’autorisation de la Cour pour agir en tant que représentants dans une action collective pour des dommages subis par ces Premières Nations lorsque des enfants ont été séparés et retirés de leurs communautés en raison de la mise en œuvre par le Canada de programmes de protection de l'enfance. La permission est accordée.
Innu Nation Inc. v. Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited, 2025 NLSC 50
Interventions — Aboriginal law — Constitutional law — Aboriginal rights — Land — Judicature Act — S.N.L. 1990, c. J-4; Land Act — R.S.N.L., 1986, c. 42, Sch. D, s. 57.
Le Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador demande l’autorisation d’agir à titre d’intervenant au tribunal dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts d’Innu Nation Inc. contre Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited, Hydro-Québec et six groupes d'Innus du Québec. L’autorisation est accordée.
Ross River Dena Council v. Yukon (Government of), 2025 YKCA 4
Courts — Jurisdiction — Practice — References and inquiries
Un promoteur demande à la Cour d’imposer un délai pour procéder au processus de consultation auprès de la Nation Kaska dans le cadre d’un projet de développement minier. La demande est rejetée.
ʔAkisq̓nuk First Nation v British Columbia Environmental Appeal Board, 2025 BCSC 616
Real property — Aboriginal law — Aboriginal rights — Crown — Duties
La Cour se prononce sur une demande d’injonction interlocutoire visant à empêcher l'intimée Tretheway Beach Society de draguer le lac Windermere ou de procéder à des travaux approuvés par le ministère jusqu'à ce que la requête en révision judiciaire de la Première nation soit entendue et jugée sur le fond. Une injonction est accordée.
Bande indienne d'Okanagan c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2025 TRPC 1
Revendication — bande d originelle — bande des lacs — adjonction — Nation
La Cour se prononce sur la qualité de partie de la Première Nation Westbank dans le cas d’une revendication. Le tribunal accueille la demande et accorde le statut de partie.
