Veilles en droit autochtone – 5 au 11 mai 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• La ministre des Services aux Autochtones célèbre la Journée des infirmières et infirmiers autochtones et la Semaine nationale des soins infirmiers

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• Les ministres Miller, Hajdu, Vandal et Len publient une déclaration de soutien pour la Journée de la robe rouge 2023

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• Le premier ministre Higgs souhaite aller de l’avant sans le consentement des Premières Nations

• Les fouilles du dépotoir Prairie Green pourraient coûter jusqu'à 184 M$, selon une étude
• Les gardiens autochtones et les changements climatiques
• Des communautés autochtones durement touchées par les feux en Alberta

• Des communautés autochtones demandent la cessation de rejet de substances toxiques dans le bassin de la rivière Athabasca
• Coupes forestières : le maire de La Tuque exige une intervention de Québec dans le conflit qui oppose le gouvernement aux Atikamekw

• Le risque d'incendie élevé en Saskatchewan : les communautés autochtones mises à rude épreuve
• Rapport sur la gestion des catastrophes naturelles au pays : l’intégration des connaissances autochtones pourraient jouer un rôle essentiel dans la gestion des urgences

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• Autochtones: contradictions entre Blaine Higgs et sa ministre Arlene Dunn
• Traité de Petapan : « Québec attend qu'il y ait une crise »
• La conseillère autochtone du Cap Breton démissionne en raison de divergences d’opinions
• La C.-B. reconnaît officiellement le gouvernement Haïda

• Consultations publiques sur les langues autochtones : les Premières Nations et les Inuits se font entendre
• Saskatchewan: a Leader on First Nations Bylaw Enforcement Legislation
• New constitution for Mississaugas of the Credit a ‘declaration’ of First Nation’s ‘inherent right to determine our future’

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• Les savoirs autochtones au service de l'IA
• Protection des langues autochtones: des chefs innus s'opposent à l'adoption d'une loi
• Premier programme collégial d'entrepreneuriat pour Autochtones au Canada

SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ

• Des soignants se rendent à l'Île-à-la-Crosse pour prodiguer des soins oculaires à de jeunes Autochtones

• Des centaines d'alertes à la naissance à l'Hôpital d'Ottawa malgré la fin de la pratique : pratique qui touche de façon disproportionnée les personnes autochtones
• Investissement du gouvernement fédéral pour la construction de refuges pour femmes autochtones
• Le féminicide d'une mère par son conjoint rappelle le manque de ressources au Nunavik
• Projet de complexe de soins de santé de 9,1 M$ à Wendake

INFRASTRUCTURE ET BUDGET

• Le Canada soutient la création rapide de logements pour les Premières Nations
• La Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk se dote d'un navire hybride
• Taxes: la cheffe de la Première Nation du Madawaska est sereine

AUTRES

• Un commentateur s'excuse après s'être moqué du nom du hockeyeur autochtone Zach Whitecloud

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

DeLeon v. DeLeon, 2022 NSSC 392

Family law— Relocation— Child support— Parenting and Support Act— R.S.N.S. 1989, c. 160— Family Property Act— R.S.N.S. 1989, c. 275

Dans cette affaire, une mère avait, sans autorisation, emmené sa fille en Alberta. La Cour a mentionné que même si le père est en processus de réappropriation culturelle, cela n’empêche pas que l’identité autochtone de l’enfant doit être pris en compte dans le déménagement. Selon la Cour, ce serait d’aggraver les torts de l’histoire des pensionnats que d'insister sur le fait que les parents doivent être pleinement conscients de leur identité autochtone pour que le tribunal puisse considérer le partage de cette identité avec leurs enfants. Le juge conclut qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’être relocalisé en Alberta.

R. v. Tauber, 2023 BCPC 86

Criminal law— Weapons— Firearms

Dans cette affaire, la Cour réitère que le permis de port d’armes est une exigence raisonnable à l’égard des chasseurs autochtones puisqu’il ne s’agit pas d’une contrainte excessive ni ne les prive d’exercer leurs droits selon les moyens qu’ils préfèrent.

D.R. v. Children’s Aid Society of London and Middlesex, 2023 ONSC 2571

Family law— Child protection— Principles of sentencing— Best interests of the child— Youth and Family Services Act, 2017— S.O. 2017, c. 14— Sched. 1, ss. 74(3) and 105(5), Courts of Justice Act— R.S.O. 1990, c. C.43

Dans cette affaire, la Cour conclut que lorsqu’une Première Nation a choisi une agence de protection autochtone désignée par le ministère pour faciliter les services aux enfants de cette Première Nation, c'est cette agence de protection de l'enfance qui s'occupe de cet enfant. Par conséquent, la demande de séparation de l'enfant est acceptée et le dossier est transféré à l’agence de protection autochtone Nogdawindamin.