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Veilles en droit autochtone – 9 au 15 mai 2025
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Veilles en droit autochtone – 9 au 15 mai 2025

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Veille jurisprudentielle

Lac Ste. Anne Métis Community Association v. Canada (Finance), 2025 FC 864

Constitutional law - Aboriginal peoples – Métis - Duty to consult - Treaty rights - Constitution Act, 1982, s. 35

 

Les deux demandeurs cherchent à obtenir une révision judiciaire. Le gouvernement du Canada a entamé des discussions visant à accorder une participation financière dans le projet d’oléoduc Trans Mountain aux groupes autochtones affectés par le projet. Cependant, le ministre des Finances a décidé que les demandeurs n’étaient pas admissibles à participer à ces discussions, principalement parce qu’ils ne sont pas reconnus par le Canada comme détenteurs de droits reconnus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, même si ces deux groupes ont été consultés quant aux impacts du projet. Les demandes en révision judiciaires ont été accordées par la Cour. Il n’y a pas de lien rationnel entre une preuve complète de droits reconnus par l’article 35 et la légitimité de groupes autochtones.

 

Première Nation crie de Fisher River c. Canada (Procureur général), 2025 CF 561 

Groupe – Collectif – Représentants – Ancestraux - Points communs

 

Dix (10) chefs agissant pour le compte de leurs Premières Nations respectives demandent à la Cour d’autoriser leur recours collectif en vertu de l’article 334.16 (1) des Règles des Cours fédérales. Les représentants affirment que leurs Premières Nations ont souffert du fait des programmes de protection de l’enfance du Canada lorsque les enfants ont été enlevés à leurs communautés causant des pertes sur les plans de la culture, des traditions et des pratiques spirituelles. La Cour autorise le recours collectif et accepte la proposition du groupe.

 

Teal-Jones Group (Re), 2025 BCSC 861

Commercial law – Corporations - Arrangements and compromises

 

Les demandeurs, un groupe de compagnies produisant des produits forestiers, cherchent à obtenir l’approbation de certaines transactions qui touchent notamment une licence forestière en Colombie-Britannique. La demande est soutenue par les parties prenantes directes, par d’autres parties prenantes qui ont un intérêt financier plus général dans l’issue de ces procédures, ainsi que par le contrôleur. Toutefois, certaines Premières Nations s’opposent à cette demande. Les transactions considérées pourraient mener à un transfert de licence. L’obligation de consulter n’est pas encore né.

 

Cardinal v Alberta, 2025 ABKB 270

Class action – Certification - S. 15 of the Charter - Ss. 7 and 15 of the Charter

 

La demanderesse a sollicité la certification d’une action collective en vertu de l’Alberta Class Proceedings Act au nom des femmes autochtones stérilisées sans consentement éclairé dans les hôpitaux publics de l’Alberta entre 1972 et 2018. La demanderesse allègue une négligence systémique et des violations des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande de certification a été rejetée, car les actes de procédure n’ont pas révélé de cause d’action pour négligence ou violation de la Charte.