Les régimes d’imposition fédéral et québécois sont basés sur un système d’autodéclaration où chaque  contribuable a la responsabilité de déclarer ses revenus au gouvernement. L’autonomie qu’accorde ce  système implique que certains assujettis omettent, pour diverses raisons, d’effectuer l’ensemble des  déclarations requises.

Afin de pallier ces malencontreux oublis, les autorités fiscales ont mis en place un programme de  divulgation volontaire afin d’encourager les contribuables en situation d’inobservation à modifier toute  information erronée ou fournir tout renseignement non déclaré auprès des autorités fiscales et payer les  montants dus. Ce processus permet de mettre au point ses informations avant que des mesures ne soient prises et ainsi parfois éviter d’être soumis à des pénalités. Le programme vise à atteindre un équilibre entre offrir l’opportunité de se corriger et préserver un système fiscal équitable. 

Conditions d’admissibilité

La divulgation volontaire doit réunir cinq conditions de validité : elle doit être volontaire, complète,  vérifiable, portée sur des renseignements en retard d’au moins une année et inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt dû.  

Pour être complète et vérifiable, le contribuable doit fournir toutes les informations, documents ou pièces  qui pourraient s’avérer nécessaires ou utiles à la vérification des allégations de sa divulgation volontaire. Toute dette fiscale doit également être payée conjointement à la demande. 

De plus, l’assujetti ne peut se prévaloir du programme de divulgation volontaire s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 

  • Il a reçu un avis de vérification fiscale qui s’amorce;  
  • Il a déjà effectué une demande de divulgation volontaire dans le passé;  
  • La divulgation porte sur des informations datant de plus de dix années précédant l’année civile en  cours;  
  • Il s’est soustrait de façon intentionnelle à ses obligations fiscales. 

Conclusion

Si vous avez omis de remplir vos obligations fiscales, il peut être encore temps de corriger la situation.  Comme précédemment mentionné, la divulgation volontaire est uniquement possible si aucune mesure de  contrôle n’a été prise à l’égard des renseignements qui font l’objet de la divulgation. Il faut donc agir avec célérité lorsqu’on réalise avoir commis une telle omission. 

Effectuer une demande peut vous permettre de bénéficier d’allègements quant aux pénalités et intérêts  exigés en vertu des lois fiscales. Il est toutefois pertinent de mentionner que l’allègement est discrétionnaire aux autorités fiscales lesquelles feront une vérification des informations et documents transmis. En effet, elles ne sont pas obligées de l’accorder, mais devront, en cas de refus, motiver leur décision. Cette décision  peut faire l’objet d’une contestation judiciaire sous certaines conditions. 

À propos

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