Introduction
Si vous êtes un acteur du domaine de l’immobilier, tel qu’un promoteur, un développeur ou un constructeur, le remboursement de la TPS à hauteur de 36 % pour les immeubles locatifs neufs vous est assurément familier. Bonne nouvelle, à la suite de l’annonce du Premier ministre Justin Trudeau le 14 septembre dernier, l’élimination de la TPS sur certaines constructions neuves de logements locatifs est maintenant une réalité !
Les nouvelles constructions admissibles
Si vous prévoyez entamer la construction de nouveaux immeubles résidentiels construits spécifiquement à des fins locatives, ce remboursement vous concerne. Les nouvelles constructions admissibles sont les suivantes :
- Les appartements ;
- Les logements pour étudiants ; ou
- Les résidences pour personnes âgées
qui sont admissibles au remboursement de 36% de la TPS, ET :
(i) qui comportent un minimum de quatre appartements privés1 ou un minimum de dix chambres ou suites privées2 ; ET
(ii) dont 90 % des logements sont destinés à la location de plus de trente (30) jours.
Il est également possible de bénéficier de ce remboursement si vous prévoyez transformer un immeuble non résidentiel existant, par exemple un immeuble de bureaux, en immeuble résidentiel ou bien si vous êtes un organisme de service public3.
Effet
Cette nouvelle mesure fera passer le remboursement de 36% à 100% de la TPS, et abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement.
Entrée en vigueur
Ce remboursement s’applique aux projets dont la construction débute à partir du 14 septembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2030, et qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2035. Aucune application rétroactive ne sera possible.
Veuillez noter que le remboursement bonifié ne s’applique pas aux rénovations, même majeures, d’immeubles d’habitation existants, l’objectif du gouvernement fédéral étant la création de nouveaux logements.
Il ne vise pas non plus les logements en copropriété, les maisons unifamiliales, les duplex, les triplex, les coopératives d’habitation, les maisons sur un terrain loué, et les habitations dans des parcs à roulottes résidentiels. Cependant, ces types d’habitations peuvent toujours être admissibles au remboursement de 36% la TPS si les conditions existantes sont rencontrées.
Le résultat
Les immeubles locatifs neufs admissibles seront exempts de TPS, ce qui peut représenter des coûts considérables dans votre budget de construction.
Le texte de cette nouvelle mesure n’étant pas encore disponible, nous demeurerons à l’affût de toute précision lors de sa publication.
N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels chevronnés en fiscalité immobilière pour plus d’informations à fiscalite@cainlamarre.ca.
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[1] Soit des unités avec une cuisine, une salle de bain et un salon privés.
[2] Soit une résidence de dix logements pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées.
[3] Ce terme désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.