Votre entreprise est-elle visée? Est-elle prête?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement L.C. 2023, ch. 9 (la « Loi ») prévoit de nouvelles obligations qui risquent de vous toucher.

La principale est que depuis le 1er janvier 2024, les entités visées doivent au plus tard le 31 mai de chaque année présenter au ministre de la Sécurité publique fédéral un rapport.

À qui s’applique-t-elle?

L’obligation de faire rapport s’applique à toute personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale : 

(i) dont les titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne OU
(ii) qui exerce des activités au Canada, y a un établissement ou y possède des actifs et qui selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : 40 M$ de revenus, 20 M$ d’actifs (calculés sur une base brute) ou 250 employés;

ET qui produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ou importe des marchandises au Canada (ou qui contrôle une telle entité).

Les seuils liés à la taille désignent le total des actifs, des revenus et des employés et ne sont pas limités au Canada. 

La Loi n’est pas particulièrement explicite quant à la date ultime d’un exercice financier qui doit être pris en compte aux fins de la première année d’application suivant l’adoption de la loi, mais à défaut de détails plus précis à cet égard, il faut s’en remettre à l’interprétation générale qui en découle, soit, tout exercice financier dont la date de fin tombe le ou avant le 31 mai 2024.

Vue d’ensemble du processus

L’entité déclarante doit déposer un rapport approuvé et attesté du ou des corps dirigeants appropriés, remplir le formulaire en ligne et publier le rapport sur son site Web.

Que contient le rapport?

Le rapport doit faire état au ministre des mesures que l’entité déclarante a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants. À titre d’exemple, il est déjà possible de consulter des rapports publiés sur le site Web d’entités1.

Quelles peines l’entité en défaut de se conformer encourt-elle?

Une entité déclarante qui ne remplit pas ses nouvelles obligations s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 250 000$.

À propos

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[1] Rapport annuel de Transat A.T. inc disponible en suivant ce lien.