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Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles modifié a partir du 1er juillet 2021

Non classifié(e) – publiée le 22 juin 2021

En matière de droits acquis, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles prévoit à son article 10 :

« Le présent règlement ne s’applique pas à une installation existant avant le 22 juillet 2010 ni à une installation dont la piscine a été acquise avant cette date, pourvu qu’une telle piscine soit installée au plus tard le 31 octobre 2010. »

Cet article est visé par les modifications prévues, de sorte que les propriétaires des piscines bénéficiant d’un droit acquis, seront directement impactés. Essentiellement, ces derniers ne bénéficieront plus d’un droit acquis et auront jusqu’au 1er juillet 2023 pour se conformer au Règlement

D’autres mesures ont également été adoptées et devront être respectées à compter du 1er juillet prochain. Par exemple, les règles suivantes s’appliqueront aux nouvelles installations :

  • Les clôtures en mailles de chaîne dont la taille des mailles est de plus de 30 mm devront être lattées;
  • Aucune structure ni aucun équipement fixe susceptibles d’être utilisés pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou d’une enceinte ne devront être installés à moins d’un mètre de celle-ci;
  • Les piscines dotées d’un plongeoir devront être installées conformément à la norme BNQ 9461-100 visant à prévenir les blessures médullaires cervicales liées aux accidents de plongeon.

Par ailleurs, il importe de noter que la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes de sécurité plus sévères que celles prévues par le Règlement sur les piscines résidentielles.

Si vous êtes déjà propriétaire ou prévoyez faire l’acquisition d’une piscine, n’hésitez pas à consulter le Règlement sur les piscines résidentielles ainsi qu’à vous informer sur la règlementation municipale qui s’applique à vous afin de vous assurer d’être conforme à la nouvelle règlementation.

Bien que ces règles puissent vous sembler techniques, n’oubliez pas que le défaut de les respecter pourrait engager votre responsabilité civile en cas d’accident sur votre propriété.

Voici le lien vers les modifications publiées dans la Gazette officielle du Québec : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=74809.pdf

Bonne baignade!