Veilles en droit autochtone du 5 au 11 avril 2024

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

• • La Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk et le Canada signent un protocole de consultation

 

Veille législative

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• • Projet d'expérimentation visant à accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises qui affecteraient des autochtones à l'exécution d'un contrat

• • Autorisations à des centres de services scolaires pour offrir des services aux élèves autochtones dans le cadre du principe de Jordan: de la Capitale, du Chemin-du-Roy, des Rives-du-Saguenay, du Pays-des-Bleuets, des Chênes, de l'Estuaire, du Lac-Saint-Jean et de la Moyenne-Côte-Nord

• • Approbation de conventions d’aide financière entre le gouvernement du Québec et :

• • CEPN-Technologie pour la création d'une classe-musée numérique en milieu autochtone

• • le Conseil de la Nation Atikamekw pour soutenir l’éducation, la langue et la culture

• • le Conseil Scolaire des Premières Nations en Éducation aux Adultes pour la formation

• • l'Institut Tshakapesh pour la persévérance scolaire, la sécurisation culturelle et la réconciliation

• • le Conseil Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam la formation de jeunes leaders par le sport

• • le Centre Mamik Lac-Saint-Jean pour le déploiement de services aux étudiants autochtones

• • le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit pour ses activités sur la réserve Akumunan

• • Subvention pour des projets de logement au Fonds Mikwam des Anicinapek de Kitcisakik, à l'Office municipal d'habitation Kativik et à la Corporation de développement des Premiers Peuples

• • Approbation d’ententes diverses dans les communautés :

• • le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (Québec et Canada)

• • le financement global de l'Administration régionale Kativik

• • l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James et aide financière   

• • Enjeux forestiers et la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, et aide financière  

• • Volumes ligneux et récolte par le Listuguj Mig’maq Government, et aide financière

• • Conventions d’aide financière pour la réalisation de projets sociaux entre la Société du Plan Nord et l'Association des femmes cris de Eeyou Istchee, et entre la Société du Plan Nord et la Société Makivik

• • Approbation d'un contrat de services de gré à gré pour un programme de réinsertion sociale de personnes contrevenantes pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec

• • Approbation d’ententes sur le financement des infrastructures policières entre Québec et :

• • le Conseil des Abénakis d'Odanak

• • la communauté de Manawan

• • la communauté d'Essipit

• • la communauté d'Abitibiwinni  

• • la communauté de Kahnawà:ke  

• • l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québecc

• • l'Association des directeurs de police des Premières Nations et Inuits du Québec concernant la mise en place et le fonctionnement d'une structure de services de soutien partagés

• • le Canada et la communauté de Gesgapegiag

• • le Canada et la communauté de Listuguj

• • le Canada et la communauté de Kebaowek

• • le Canada et la communauté de Timiskaming

• • le Canada et la communauté de Kitigan Zibi

• • le Canada et la communauté de Lac Simon entre le Conseil

• • le Canada et la communauté de Uashat-Maliotenam

• • le Canada et la communauté d'Opitciwan

• • la communauté de Kahnawà:ke pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, la modification de certaines modalités de financement de la contribution maximale de 27 994 119 $

• • la communauté de Manawan pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2029 entre le Conseil des Atikamekw de Manawan, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et la modification de certaines modalités de financement de la contribution maximale de 9 738 877 $

• • Convention d’aide financière pour la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador afin de soutenir la réalisation de projets en sport, en loisir et activité physique dans les communautés

CULTURE ET COMMUNICATION

• • Appel de projets pour appuyer la vitalité des cultures, des langues et des médias autochtones

• • Lancement de l’Appel de projets pour les Autochtones

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• • RBC sommée de s’expliquer sur le climat et les droits des Autochtones

• • La construction d’igloos au Labrador change avec les conditions météorologiques

• • Une consultation publique est en cours pour protéger une partie de Clayoquot Sound

• • Agreement on Yukon River chinook salmon called essential, but some still have questions

• • La vision du Forestier en chef ignore les droits des Premières Nations

JUSTICE, POLICE ET PENSIONNATS

• • La GRC critiquée pour sa conduite envers les femmes autochtones itinérantes de Yellowknife

• • Principe de Jordan : des leaders autochtones divisés sur un recours devant le tribunal

• • Province, Wolastoqey argue over striking portions of big title claim

• • Cannabis is emerging as a new battleground over Mi'kmaw rights

• • N.S. First Nation councillor acquitted of cannabis charges

• • Innu chiefs accuse Quebec of bad faith after delay on 'fundamentally important' treaty

• • Tk’emlúps te Secwépemc signs ‘sacred covenant’ with the Catholic Church, marking ‘new journey of truth’

• • Federal court rules Ottawa must change Metis Nation of Alberta self-government agreement

• • First Nation in Yukon celebrates ‘landmark’ court win against proposed mining exploration

POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE

• • Traité Petapan : le ministre Lafrenière n’a pas la même lecture que les Innus

• • Livre sur les pensionnats pour Autochtones : appels à la démission du maire de Quesnel

• • Caldwell First Nation, Parks Canada to explore joint governance of Ojibway National Park

• • A year after declaring state of emergency, 11 Manitoba First Nations start self-governance plans

• • First Nations leaders applaud changes to Indigenous land ownership in B.C.

• • ‘It’s all Haida land’: Nation’s title to be officially recognized over the entirety of Haida Gwaii

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE

• • Les survivants des pensionnats sans statut exclus des services de consultations gratuits

• • Les technologies numériques au service de la revitalisation des langues autochtones

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• • Une entente entre Mashteuiatsh et First Phosphate prévoit l’émission d’actions

• • L’APN presse Ottawa de combler un déficit en infrastructures de 349 G$

• • Centrale du Lac-Robertson : Unamen Shipu dit s’être entendu avec Hydro-Québec

• • Une coalition de Premières Nations confirme sa volonté d’élever du saumon

• • Perry Bellegarde à la tête du C. A. de la Banque des Premières Nations du Canada

• • Pikogan souhaite plus d’habitations pour ses membres

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• • Une demande pour ne pas accueillir d’évacués en raison d’un système de santé en crise

• • En Ontario, le combat contre la crise des opioïdes passe aussi par l’éducation des jeunes

• • Feds fund wildfire emergency co-ordinators for 48 Alberta First Nations

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

First Nation of Na-Cho Nyäk Dun v. Yukon (Government of), 2024 YKCA 5

Civil - Aboriginal law - Aboriginal titles and rights – Crown – Duties

Le gouvernement du Yukon conteste une ordonnance rendue lors du contrôle judiciaire d’une décision ayant permis à un projet d’exploration minière sur le territoire de la Première Nation Na-Cho Nyäk Dun de passer à l’étape de l’approbation réglementaire et d’obtention de permis, laquelle ordonnance déclare que le Yukon a manqué à son obligation de consulter la Première Nation. La Cour d’appel du Yukon affirme que le juge de révision n’a commis aucune erreur concernant l’étendue et la profondeur des consultations requises.

Procureur général du Québec c. Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or, 2022 QCCA 1203

Mise en cause – identité - privilège relatif au litige - membre désignée – autorisation

Le Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or et la membre désignée « A » mise en cause ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour le compte des personnes autochtones ayant été victimes de pratiques discriminatoires par des agents de la SQ. Le Procureur général du Québec conteste devant la Cour d’appel du Québec l’ordonnance de confidentialité visant la mise en cause et la Cour ordonne la divulgation de l’identité de la mise en cause à l’appelant.

Thecannie Koe First Nation c Fort Nelson First Nation, 2024 BCSC 541

Civil – Practice – Orders

La Première Nation Thecannie Koe demande la suspension ou l’annulation d’une ordonnance accordant à la Première Nation de Fort Nelson la possession vacante de certains terrains sur la réserve de Fort Nelson. La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette la demande. Cette demande s’inscrit dans le contexte d’une action intentée par le chef de la Première Nation Thecannie Koe visant à obtenir réparation pour des torts historiques allégués lors de la formation de la Première Nation de Fort Nelson.

Grand Manan Fishermens Association, Inc. c. Canada (Procureur général), 2023 CF 1418

Titulaires d’un permis - pêche communautaire commerciale – ministre - pêche du homard – flottilles

La Cour fédérale se prononce sur la question de savoir qui peut invoquer des droits en vertu de l’article 35 LC1982, plus précisément sur l’obligation constitutionnelle de consultation des peuples autochtones. La Cour conclut que le Grand Manan Fishermens Association, inc. n’a pas la qualité pour invoquer des arguments fondés sur l’article 35 LC1982 ou sur l’article 2.4 de la Loi sur les pêches. Puisqu’elle en est venue à cette conclusion, la Cour ne s’est pas prononcée sur le droit de la Première Nation à la consultation dans cette affaire.

Heron v. Salt River First Nation No. 195, 2024 FC 525

Injunction - Interlocutory injunction – Requirements - Administrative law - Judicial review – Injunction

La chef Cecilia (Toni) Joséphine Héron demande une injonction interlocutoire pour suspendre une résolution du conseil de bande de la Première Nation de Salt River ordonnant sa suspension pour 60 jours, sans solde. La Cour fédérale suspend la résolution et interdit au conseil de tenir une autre assemblée dans le but de destituer la chef.

Shot Both Sides c. Canada, 2024 CSC 12

Traités – déclaratoire – revendication – issus - peuples autochtones

La Blood Tribe sollicite un jugement déclaratoire de la Cour suprême du Canada concernant la violation par le Canada du principe d’honneur de la Couronne et de son obligation fiduciaire. La Cour donne droit au jugement et déclare que le Canada, en donnant à Blood Tribe une réserve d’une superficie comptant 162,5 milles carrés de moins que ce qui avait été promis dans le Traité n^o 7, a violé de façon déshonorante les dispositions du Traité n^o 7 concernant les droits fonciers issus de traités.