Après deux ans et demi de report, le gouvernement du Québec a enfin publié, le 1er février dernier, le Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds afin d'intégrer l'obligation, pour certains exploitants, de munir les véhicules lourds d'un dispositif de consignation électronique (ci-après : « DCE »).
Bien que dans ses grandes lignes, outre l'obligation du DCE, ce nouveau règlement ait plusieurs similarités avec son ancêtre, certains changements importants y ont aussi été intégrés.
C'est pourquoi nous passerons en revue les exceptions à l'application du DCE, les nouvelles définitions importantes et certaines règles particulières.
Exceptions
En principe, l'obligation de munir un véhicule lourd d'un DCE est applicable à tout exploitant, excepté s'il se qualifie sous l'une ou l'autre des exemptions ci-dessous :
- Circulation locale à l'intérieur d'un rayon de 160 km et avec retour chaque jour au port d'attache pour y prendre huit heures de repos consécutives;
- Le véhicule d'une année de modèle antérieure à 2000;
- Contrat de location d'une durée d'au plus 30 jours, qui n'est pas un contrat de location prolongé ou reconduit du même véhicule;
- Véhicule sans chargement en livraison :
- soit au terminus d'attache de son propriétaire à la suite d'une cession du droit de propriété (et dans les 5 jours suivant cette cession);
- soit à son locataire;
- soit à son locateur durant un contrat de location ou à son expiration;
- soit à une succursale d'une entreprise de location de véhicules pour un ajustement d'inventaire.
- Véhicule sans chargement en déplacement ou en livraison au cours ou à la fin du processus de fabrication.
Définitions
D'abord le terme « rapport d'activité » remplace celui de « fiche journalière ». On peut donc parler de rapport d'activité en format papier ou en format électronique, selon le cas.
Ensuite le terme « défaillance » est défini comme étant « tout évènement qui entraine l'enregistrement automatique, dans un DCE, d'un code de défaillance prévu à la « Norme technique ». Lors de l'apparition d'une telle défectuosité, le conducteur doit en informer l'exploitant dès qu'il est stationné et remplir un rapport d'activité en format papier. Quant à lui, l'exploitant doit réparer ou remplacer le DCE dans les 14 jours ou, au plus tard, au retour du conducteur à son port d'attache et, en plus, il doit tenir un registre des codes de défaillance des six derniers mois.
Enfin, la dernière modification importante est relative aux « heures de travail » puisque le Législateur a précisé que l'attente « avant » plusieurs tâches sera incluse à la définition, notamment, mais non inclusivement, l'attente « avant et pendant » le chargement ou le déchargement d'un véhicule lourd. De plus, deux nouvelles activités ont été ajoutées à cette définition, soit les manœuvres d'un véhicule lourd effectuées hors d'un chemin public dans une gare, un dépôt ou un port ainsi que le fait de se reposer à bord d'un véhicule lourd ou de l'occuper à une autre fin, sauf si ce repos se qualifie pour des « heures de repos ».
Obligations particulières
En plus des obligations ci-devant décrites, il existe certaines autres obligations qui devront être respectées.
Ainsi, l'exploitant doit mettre à disposition du conducteur une trousse contenant un manuel d'utilisation, un feuillet d'instructions du système DCE, un feuillet d'instructions pour les défaillances et au moins 15 rapports d'activité en format papier. Bien que le Règlement ne précise pas le format de la trousse, il est une bonne pratique de disposer ces documents sous forme papier dans le véhicule pour éviter une infraction en cas de problèmes informatiques.
Le Législateur a également étendu la liste des informations que l'exploitant doit conserver pendant une période de 6 mois à titre de « documents justificatifs » afin d'y inclure, entre autres, les enregistrements électroniques des communications entre un conducteur et un exploitant, le registre de paie, les documents concernant le chargement du véhicule lourd, l'itinéraire, l'horaire, les documents concernant l'entretien, la réparation, la mise en état, le ravitaillement en carburant, l'inspection ou la location du véhicule lourd, etc.
Lors d'un contrôle par un agent de la paix, un conducteur devra être en mesure de produire par un aperçu-écran, par un imprimé ou par courriel ses rapports d'activité des 14 derniers jours avec les documents justificatifs du trajet en cours.
Enfin, au-delà de la réglementation, certaines bonnes pratiques sont toujours d'actualité en termes de formation, d'audit des heures et de gestion des heures non assignées.
Oui, finalement, les règles québécoises relatives au DCE sont entrées en vigueur. Si cela signifie une simplification des heures de conduite et de travail, il n'en demeure pas moins que des questionnements demeureront.
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Cette publication a été présentée dans le Transport Magazine.
