Veilles en droit autochtone – 10 au 16 octobre 2025

prescription — saisie — avis d’exécution — huissier — débiteur – biens insaisissables

Dans cette affaire, le Conseil Mohawk de Kanestake (l’ «appelant ») devait de l’argent à des créanciers au début des années 2000. Un jugement par défaut a été rendu, et un avis d’exécution a été déposé en 2016, mais les biens de l’appelant ont été considérés comme insaisissables. Dans le présent jugement, l’appelant cherche une déclaration établissant la prescription des droits des créanciers tirés du jugement. La Cour établit qu’une saisie, même si infructueuse dû au fait que les biens du débiteur sont insaisissables, interrompt la prescription. L’avis d’exécution de 2016 a donc eu comme effet d’interrompre la prescription. De ce fait, la Cour rejette la demande de l’appelant et refuse de déclarer les droits des créanciers prescrits.

Bunn c. Première Nation Sagkeeng, 2025 CF 1112         

revendication — déclaration — compétence — fédérales — cause d’action valable

Dans cette décision, la défenderesse, la Première Nation Sagkeeng (« PNS »), demande la radiation de la présente affaire dans son intégralité étant donné qu’il n’y a aucune cause d’action valable.  En 2000, la PNS avait soumis une revendication de droits fonciers issus de traité, à laquelle le demandeur a pris part en tant que conseiller juridique pour un certain temps, sans qu’il n’y ait eu de contrat officiel. Le demandeur prétendait toutefois qu’il toucherait 15% de tout montant futur qui serait payé par le Canada. En cours de route, la PNS a changé de conseiller juridique. En 2024, la PNS a accepté une offre du Canada, menant à l’action du demandeur pour être dédommagé de son travail et que le contrat entre lui et la PNS soit reconnu. La Cour conclut qu'un litige de nature contractuelle entre une partie privée et une Première Nation n'est pas de sa compétence si le contrat au centre du litige n’a pas été conclu avec la Couronne ou pour son compte. Pour cette raison, la Cour ordonne la radiation de la déclaration du demandeur.

Nation Crie Poundmaker c. Stonestand, 2025 CF 991

électoral — injonction interlocutoire — membres — appels — individuels

Dans ce pourvoi en contrôle judiciaire de la décision du tribunal électoral de la Nation Crie Poundmaker (« NCP »), visant à destituer les demandeurs des postes de chefs et conseillers, la Cour accueille une demande d’injonction interlocutoire. La décision du tribunal électoral est donc suspendue en attendant l’issue du contrôle judiciaire. Entre autres raisons, la Cour a reconnu que la destitution des demandeurs causerait un préjudice sérieux, en plus de risquer de causer une atteinte grave aux membres de la NCP qui dépendent des services offerts par la Première Nation.

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien), 2025 TCDP 86

parties intéressées — définitive — groupes autochtones — enfance — intéressée

Cette affaire concerne la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario, ainsi que l’approbation de l’Entente définitive de l’Ontario relative à ces services, dont l’application est limitée à cette province. Le Tribunal rejette les demandes d’intervention présentées par des groupes autochtones situés à l’extérieur de l’Ontario, estimant qu’ils ne possèdent pas un intérêt direct, suffisant et que leur participation n’apporterait pas une contribution utile à la résolution du litige, lequel demeure strictement régional.

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien), 2025 TCDP 87 (CanLII)

Définitive - concernant la requête conjointe relative - obtenir le statut – réforme – enfance

Dans le même esprit que la décision 2025 TCDP 86, cette affaire concerne la requête de l’Organisation des chefs du Sud inc. (« OCS »), qui demande à être admise à l’instance à titre de partie intéressée pour partager son expertise avec les juges dans le cadre de la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario, ainsi que l’approbation de l’Entente définitive de l’Ontario relative à ces services. Le Tribunal estime que la présence de l’OCS dans l’instance n’est pas pertinente et ne contribuera pas au jugement rendu. En effet, la position juridique de l’OCS n’est pas applicable directement à l’Ontario. De ce fait, le Tribunal rejette la requête visant à obtenir le statut de partie intéressée.