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Veille jurisprudentielle:

1. Attawapiskat First Nation v. Ontario, 2022 ONSC 1196 

duty to consult — funding — exploration activities — information — permits

Cette décision porte sur l’obligation constitutionnelle de l’Ontario de consulter et réparer adéquatement la Première Nation Attawapiskat lorsqu’une activité minière est autorisée sur leur territoire traditionnel. Les Attapiskat estiment que cette obligation n’a pas été respectée et demandent, entre autres, l’annulation des permis émis pour les activités minières sur leur territoire. La Cour conclut que l’Ontario n’a pas respecté son obligation de consultation à cause d’échecs au niveau de la communication, et donc que l’obligation d’accommodement n’a pas non plus été respectée. Toutefois, la Cour estime que l’annulation des permis n’est pas le bon remède, car l’obligation de consultation « was at the low end of the spectrum » et que le lieu des projets miniers était éloigné des Attapiskat.

2. Procureur général du Québec c. Séguin, 2022 QCCS 567

historiques — propriétés des sauvages — communauté métisse — mieux protéger les terres — peuples autochtones

Le litige principal opposant les parties porte sur le fait que le gouvernement du Québec demande l’expulsion de Métis qu’il estime occuper illégalement des terres appartenant à la Couronne provinciale. Dans leur défense, les Métis soulèvent, entre autres, l’inapplicabilité de plusieurs lois qui, selon eux, portent atteinte à leurs droits de pêche et de chasse. La présente décision vise donc à déterminer si l’applicabilité constitutionnelle de ces dispositions devrait être tranchée dans le cadre du litige opposant les parties. De plus, le Tribunal se demande s’il doit considérer l’opportunité de faire la connaissance judiciaire de certains faits historiques proposés par les défendeurs. Le Tribunal conclut les défendeurs devront justifier leur droit de poursuivre leur occupation par le fait qu’ils bénéficient d’un droit ancestral à titre de Métis avant que tout débat sur la constitutionnalité de certaines lois soit nécessaire. Finalement, le Tribunal conclut que si les défendeurs désirent s’appuyer sur des faits historiques qui sont d’une connaissance judiciaire, non seulement la tâche de les identifier leur est entière mais les faits qui sont invoqués doivent également être pertinents au litige.

3. Première Nation de Peguis c. Canada (Procureur général), 2021 CF 990

projet — préoccupations — consultations supplémentaires — mesures d accommodement — groupes autochtones

Cette décision vise une demande de contrôle judiciaire du décret CP 2019-0784 publié par le gouverneur en conseil. Le décret ordonnait à l’Office national de l’énergie (l’ONE) de délivrer un certificat d’utilité publique pour le projet de ligne de transmission Manitoba‑Minnesota. Les Premières Nations de Peguis, Animakee Wa Zhing no 37, de Long Plain et de Roseau River contestent le caractère adéquat des consultations du Canada pour le projet et caractère raisonnable de la décision du gouverneur en conseil. La Cour conclut que l’obligation de consultation du Canada a été respectée pour les Premières Nations Animakee Wa Zhing no 37, de Long Plain et de Roseau River, mais pas pour la Première Nation de Peguis. En effet, pour cette dernière, la Cour estime que le cadre de consultation pouvait satisfaire aux exigences de l’obligation de consulter, mais, en substance, l’obligation n’a pas été respectée.