VEILLE LÉGISLATIVE

QUÉBEC

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CANADA

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SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
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INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA
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POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

duty to consult — forestry — revocation — environmental — management

Dans cette décision, la Cour conclut que l’Ontario’s Forestry Regulation contient des mesures d’accommodement importantes et que la Couronne ne peut l’abroger sans consulter les Premières Nations et les accommoder.

membership — referendum — persons — second disputed group — election

Dans cette décision, la Cour réitère que le Conseil de bande peut modifier ses règles d’adhésion seulement par un vote de la majorité des électeurs de la bande. Ainsi, la Cour conclut que le Conseil n’avait pas le pouvoir de modifier les Membership Rules et que le référendum est invalide.