Veilles en droit autochtone – 18 au 24 novembre 2022

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD-CANADA

• Le Canada et l’Assemblée des Premières Nations lancent le processus d’élaboration conjointe de la réforme des revendications particulières.

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

• Des investissements fédéraux pour soutenir les services de santé dirigés par les Premières Nations et la sécurité communautaire dans le Nord du Manitoba.
• Le Canada s’engage à verser une indemnisation dans le cadre de l’accord de règlement définitif et répond à la décision sommaire du TCDP en ce qui a trait au sous-financement discriminatoire du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
• Le First Light Friendship Centre de St. John’s recevra 9,9 millions de dollars du gouvernement du Canada pour appuyer d’importants travaux de rénovation et d’expansion de programmes.

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES DU CANADA

• Le gouvernement du Canada et le Centre national pour la vérité et la réconciliation lancent une occasion de financement visant à soutenir le Réseau de réconciliation en réponse à l’appel à l’action 65 sur la compréhension commune de la réconciliation.

RESSOURCES NATURELLES CANADA

• Le gouvernement du Canada investit 4,7 millions de dollars dans un projet de foresterie dirigé par des Cris.
• La député Hanley annonce l’octroi de 164 000$ pour soutenir l’énergie propre dans les collectivités autochtones.

TRANSPORTS CANADA

• Le gouvernement du Canada, la Nation Gitga’at et la Nation Gitxaala annoncent de nouvelles lignes directrices pour améliorer la sécurité maritime sur la côte du Pacifique Nord.

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• La communauté autochtone de Kingfisher Lake, située dans le Nord-Ouest de l’Ontario, sera bientôt connectée au réseau électrique provincial
• Inauguration de la nouvelle scierie de Waswanipi, communauté crie située au nord de Val-d’Or.

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

• Le Manitoba dépose un projet de loi afin de reconnaître les symboles et les accents utilisés dans l’orthographe des noms traditionnels autochtones pour les registres de l’État.
• Des cours pour adultes adaptés aux Premières Nations au Centre Mamik de Roberval
• Un comité d’experts indépendants recommande à la Ville de Montréal de ne pas réinstaller la statue de bronze de John A. Macdonald, déboulonnée il y a deux ans..

JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS

• Des femmes de Premières Nations de la Colombie-Britannique demandent une meilleure collaboration et imputabilité de la police pour mettre fin aux violences qui touchent les filles et les femmes autochtones ainsi que les communautés 2SLGBTQIA+.
• 22 femmes autochtones disent avoir subi une stérilisation forcée.        
• L’Ontario aide à moderniser les services policiers des Premières Nations.

POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE

• L’Assemblée des Premières Nations (APN) et le gouvernement fédéral iront de l’avant avec la création d’un centre qui aidera à la résolution des griefs ou des revendications historiques.
• Les chefs des Premières Nations des Traités 6, 7 et 8 s’opposent publiquement au projet de loi sur la souveraineté de l’Alberta.
• Lancement d’Indigenous E3, une société en commandite à vocation particulière formée de SNC‑Lavalin et d’Indigenous Community Engagement (ICE).
• L’Assemblée législative de la Nation métisse de la Saskatchewan rejette à l’unanimité le « Saskatchewan First Act » affirmant la compétence de la province sur les ressources naturelles.
• Le directeur général du Conseil des Abénakis de Wôlinak, Dave Bernard, a été suspendu avec solde mardi matin, le temps qu’une enquête externe soit menée au sujet de son salaire.

ACCORDS & ENTENTES

• Le gouvernement fédéral demande une révision de certains aspects de l’accord de règlement de 40 milliards de dollars relatif à la discrimination dans le système de protection de l’enfance pour les Autochtones.

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Protection de la jeunesse — 225555 , 2022 QCCQ 8533 (CanLII) 

grand-mère maternelle — coutumières — jeunesse — aout — adoption

Il s’agit d’une décision sur demande en révision, pour donner suite à l’adoption coutumière autochtone d’un enfant par sa grand-mère maternelle.  La juge considère l’enfant formellement adopté et ordonne la fermeture du dossier.

Protection de la jeunesse — 225012 , 2022 QCCQ 8165 (CanLII) 

cadette — parents — accueil — mère — jeunesse

Il s’agit d’une demande de placement à majorité. La juge accorde le placement à majorité d’un des deux enfants avec la cousine de son père afin de lui permettre de rester ancré à ses racines autochtones et interdit les contacts entre l’enfant et le père.

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) , 2022 TCDP 26 (CanLII) 

innue — formation — intéressée — entente sur l indemnisation — statut

Dans cette décision, le Tribunal accorde en partie une demande d’intervention de la Fédération des nations autochtones souveraines (FSIN), considérant que bien que la FSIN possède une vaste expertise mais que d’autres intervenants permettent déjà au Tribunal d’avoir le point de vue des Premières Nations.

MacDonald v. British Columbia, 2022 BCCA 381 (CanLII)

land — standing — title — declaratory relief — immemorial

Dans cette affaire, la Cour rejette un appel d’un recours contre un occupant allochtone d’une terre de la Couronne en plaidant l’existence d’un titre ancestral de la Nation Haida. Le juge de la Cour d’appel maintient la décision de première instance quant à la non-recevabilité de cet argument, considérant qu’il s’agit d’un droit collectif et qu’il n’est pas une personne ou entité autorisée par la Nation Haida à parler en son nom.