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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Nation des Wahpeton de Dakota Plains c. Smoke, 2022 CF 918

gouvernance — héréditaire — modifications proposées — troisième — contrôle judiciaire

Dans une importante saga judiciaire, les demandeurs tentent d’obtenir un contrôle judiciaire relativement à la détermination de l’entité ou de la personne qui est légalement habilitée à gouverner la Nation des Wahpeton de Dakota Plains. Notamment, la demanderesse souhaite que deux résolutions du conseil de bande soient contrôlées. Dans cette décision en cours d’instance, la Cour leur accorde ainsi le droit de modifier leur avis de demande avant de procéder au fond en 2023.

Mi’kmaw Family and Children’s Services v. Sipekne’katik, 2022 NSSC 313

katik objects — affidavit — privilege — evidence — discovery

Dans cette décision, les deux parties revendiquent la propriété d’un même bâtiment sur la réserve de Sipekne’katik. Selon les demandeurs, l’intimé les aurait obligés à évacuer cet immeuble, et ce sans préavis et sans aucune compensation. Les demandeurs réclament également des dommages-intérêts pour rupture de contrat et enrichissement sans cause. Quant à elle, l’intimé dit qu’elle a fourni un préavis approprié au MFCS pour quitter le bâtiment lui appartenant, mais que la demanderesse refuse de lui remettre à bon droit les clés.  En conclusion, le juge renvoie les parties à des modes alternatifs de résolution de conflits avant de procéder au fond.

Wesley v Alberta, 2022 ABKB 713

reaty — title — lands — limitations — relief

En 2003, les demanderesses ont intenté une action contre les gouvernements de l’Alberta et du Canada visant à obtenir une réparation concernant les droits et les terres autochtones touchant la majeure partie du sud de l’Alberta. Après des années de litige, l’Alberta et le Canada ont demandé le rejet sommaire de l’action au motif qu’elle était prescrite. Les Stoney soutiennent que leur demande de reconnaissance des droits et titres ancestraux ne peut pas être exclue par prescription. Le juge conclut que certaines demandes de réparation peuvent aller de l’avant, tout comme la demande de déclaration d’atteinte à l’honneur de la Couronne. Le reste des demandes est rejeté.

Woodgate et al. C. GRC, 2022 TCDP 27

Confidentialité — plaignants — publicité des débats judiciaires — renseignements — médias

La décision concerne la requête en confidentialité déposée par la personne intéressée dans la présente affaire. Les plaignants sont membres de la Première Nation de Lake Babine, dans le nord de la Colombie‑Britannique. Leur plainte pour atteinte aux droits de la personne vise la GRC. Ils soutiennent que la GRC a fait preuve de discrimination à leur égard et à l’égard d’autres personnes en omettant de mener une enquête appropriée sur des allégations de sévices qui auraient été infligés à des enfants dans des écoles de Burns Lake et de Prince George. Les ordonnances de confidentialité sont rendues.