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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Aboriginal law – Residential schools, Financial assistance – Eligibility for services – Judicial review

Dans cette décision, la Cour fédérale examine une décision de financement prise par l’Indigenous Services Canada (ISC) en vertu du principe de Jordan. Le demandeur et ses enfants, pour qui il introduit cette demande, sont tous membres de la Fort William First Nation. Le demandeur requiert une révision judiciaire du refus de l’ISC à sa demande d’aide financière pour les frais judiciaires et frais de déplacements qu’il a engendrés pour obtenir le soutien éducatif spécialisé requis par l’état de ses enfants. La Cour fait droit à la demande de contrôle judiciaire de la décision de financement.

Familles dissidentes – entente finale – règlement – recette procédurale – autochtones

Cette décision raconte l’histoire de la relation entre Hydro-Québec et les Innus de UMM ainsi que le rôle du Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada dans le cadre du développement du projet hydroélectrique de la Romaine. Le tribunal énonce que, dans le cadre du développement et de l’exploitation des projets hydroélectriques, Hydro-Québec est le mandataire de la Couronne québécoise. Ce faisant, Hydro-Québec doit respecter les principes de l’honneur de la Couronne et de la réconciliation. La Cour supérieure du Québec détermine que la responsabilité d’Hydro-Québec est engagée en raison de sa mauvaise foi institutionnelle dans ses relations contractuelles avec les Innus de UMM et son défaut de respecter les principes de l’honneur de la Couronne envers eux.

Aboriginal peoples – Elections – Construction of statutes – First Nations Elections Act and Regulations

Dans cette décision, la Cour fédérale examine une demande de contrôle judiciaire d’une élection générale du Chef et Conseil de la Première Nation Pinaymootang pour allégations d’achat de votes en contravention de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations. La Cour mentionne que de telles allégations sont sérieuses et préoccupantes, mais rejette la demande par manque de preuve.

Aboriginal law – Treaties – Duty to consult

Dans cette décision, la Cour supérieure de l’Ontario examine une demande de contrôle judiciaire de deux décisions du ministère des Ressources naturelles et des forêts et de la municipalité de Red Lake de s’attribuer des terres en vertu du Traité n°3 pour le motif que la Couronne ne soit préalablement acquittée de son obligation constitutionnelle de consulter les demandeurs. La Cour détermine que l’obligation de consultation a été remplie.