VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Le ministre Vandal annonce des investissements dans le domaine de l’énergie propre dans cinq communautés du Nunavut
- Un financement est accordé pour appuyer les activités traditionnelles de chasse et de récolte et les programmes d’alimentation communautaire dans plus de 100 communautés nordiques et isolées
- La Cour fédérale approuve la convention de règlement conclue dans le cadre du litige collectif de la bande
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RESSOURCES NATURELLES CANADA
FEMMES ET ÉGALITÉ DES GENRES CANADA
JUSTICE CANADA
AGENCE CANADIENNE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
- Le ministre Vandal annonce un investissement de plus de 400 000 $ pour appuyer Les organisations de chasseurs et de trappeurs du Nunavut
- CanNor investit 200 000 $ pour faciliter la croissance et l’expansion d’une entreprise du Yukon qui se concentre sur le soutien des initiatives de réconciliation dans l’ensemble du territoire.
- FedNor investit plus de 2,2 millions de dollars dans la région de Muskoka
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES PRAIRIES
INFRASTRUCTURES CANADA
TRANSPORT CANADA
TOURISME
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- 184-2023 Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 40 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les communautés inuites de la côte de la Baie d’Hudson, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
- 185-2023 Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 38 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les communautés inuites de la côte de la Baie d’Ungava, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
- 186-2023 Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 30 unités de logement pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans les plus petites communautés inuites d’Akulivik, d’Ivujivik, de Kangiqsujuaq, de Kangirsuk et de Tasiujaq au Nunavik, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
- 187-2023 Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure un contrat de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 42 unités de logements pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux répartis dans les communautés inuites d’Inukjuak, de Kangirsuk, de Puvirnituq, de Salluit et d’Umiujaq au Nunavik, selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
- 188-2023 Approbation d’un contrat de services pour la prestation d’une formation sur les réalités autochtones pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 entre le gouvernement du Québec et Les Services parajudiciaires autochtones du Québec
ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS
ÉCONOMIE, INNOVATION ET ÉNERGIE
- Québec annonce un bloc de 1 500 MW d’énergie éolienne
- Résultats des appels d’offres d’Hydro-Québec de décembre 2021 – Le parc éolien Mesgi’g Ugju’s’n (MU2) en Gaspésie permettra d’obtenir une puissance installée de 102,24 MW
- Résultats des appels d’offres d’Hydro-Québec de décembre 2021 – Trois parcs éoliens au Bas Saint Laurent permettront d’obtenir une puissance installée de 742,12 MW
ACTUALITÉS
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
POLITIQUE, ÉLECTION, GOUVERNANCE
- Nouvel appel pour que Québec reconnaisse le racisme systémique
- Casey Ratt reprend la chefferie de Lac-Barrière
- Constitution de Mashteuiatsh : une version finale rédigée d’ici la fin de l’été
- Visite de l’ONU sur les droits autochtones : le Canada s’engage, les problèmes restent
- Canada: Recent Changes To First Nations Land Management In Canada
ACCORDS & ENTENTES
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
- Le défi quotidien des Innus de Mashteuiatsh de conserver et faire vivre leur langue
- L’avenir du teueikan, tambour traditionnel innu, discuté à Sept-Îles
- Retour de cérémonies de sudation au Jardin des Premières Nations de Montréal
- La présidente de l’Université Memorial, à T.-N.-L., se met en retrait de ses fonctions
- First Nations women stripped of Indian status should receive compensation, UN official says
JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS
- Des familles autochtones et noires réclament justice face à la brutalité policière
- 10 Premières Nations des Prairies poursuivent le gouvernement du Canada
- Ottawa octroie 919 000 $ au Foyer pour femmes autochtones de Montréal
- « Une zone de guerre » : des Wet’suwet’en dénoncent les tactiques de la GRC
- Crown stays charges against Innu caribou hunters dating back to 2013
- Federal Court approves $2.8 billion residential day schools settlement
- First Nations sue Canada over child-welfare system’s destruction of culture, language
- Canada won’t fund Vancouver Island rail revival, returning land to First Nation
- Indigenous identity theft is more widespread than people think, says Métis lawyer Jean Teillet
DROITS DE L’HOMME
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Civil— Native law— Indian registry— Carriers— Contract law
Dans cette affaire, 837386 affirme que la décision de la Chambre de commerce des Premières Nations du Yukon de refuser son inscription au Registre des Premières Nations du Yukon était déraisonnable. La Cour formule alors un jugement déclaratoire valide pour un an.
Civil— Native law— Actions— Practice— Class actions
Dans cette affaire, les parties demandent à la Cour d’approuver l’accord de règlement collectif conclu qui vise à obtenir des réparations pour la perte de la langue et de la culture des communautés autochtones causée par le système des pensionnats autochtones. La Cour conclut que le Canada doit payer un montant de 2 800 000 000 $.
conseillers— futurs— actuels— composée— anciens
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3625, 2022 SKCA 41, daté du 29 mars 2022, est rejetée avec dépens. En effet, dans cet arrêt, la Cour d’appel avait rejeté l’appel de la Première Nation de George Gordon qui invoquait que le Canada et la Saskatchewan avait manqué à leur obligation des les consulter concernant les droits miniers sur leur réserve.
numéros— daté— autorisation— rejetée— arrêt
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 2003-0179AC et 2103-0093AC, 2022 ABCA 174, daté du 11 mai 2022, est rejetée avec dépens. Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait ordonné à la Première Nation de payé la compagnie Rath & Company pour les services juridiques obtenus.
autochtone— un-e interprète— jeunesse— assurer la continuité culturelle— instruction
La mère de l’enfant autochtone X, madame A, en appelle du jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendu le 27 janvier 2022 qui ordonne l’hébergement de X, 6 ans, en famille d’accueil allochtone jusqu’à sa majorité. Le Tribunal accueille l’appel.
appels— numérique— nation— culturelle— jeunesse
Il s’agit de demandes en rejet d’appel qui vise deux décisions de la Cour du Québec déclarant, entre autres, compromis entre la sécurité et le développement des enfants, confiant ceux-ci à des familles d’accueil autochtones jusqu’à leur majorité et accordant des contacts supervisés aux parents. Le Tribunal rejette les demandes en rejet d’appel.
Federal Court jurisdiction— Trial Division— Constitutional law— Paramountcy— Children and Family Enhancement Act
Le procès concernait des demandes concurrentes de tutelle privée introduites conformément aux dispositions de la Child, Youth and Family Enhancement Act (Alberta) à l’égard d’un enfant autochtone. La Cour n’est pas convaincue qu’il existe un conflit opérationnel ou fonctionnel entre la loi fédérale et la loi provinciale.
