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Veilles en droit autochtone – 10 juin 2022

Non classifié(e) – publiée le 14 juin 2022

Veille Législative

QUÉBEC

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CANADA

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PROGRAMMES ET ÉLECTIONS

ENTENTES ET RELATIONS

NOMINATION

Veille jurisprudentielle

rights-bearing community — peoples — harvesting — hunting — aboriginal

Dans cette décision, la Cour d’appel établit que les Métis ont un droit de chasse qui doit être interprété selon la culture nomade des Métis. Un nouveau procès doit être ordonné.

children — care — funding period — fiduciary duty — constitutional

Dans cette décision, la Cour tranche que le financement de services à l’enfance est discriminatoire, mais qu’aucune obligation de fiduciaire n’existe en raison du fait que le gouvernement a une discrétion en matière de financement et doit soupeser des intérêts publics.

Dans cette décision, le Tribunal conclut que la revendicatrice n’a pas été en mesure de prouver que les traités de Rupert conclus avec la Première Nation lui réservait l’usage d’une île au Nord de Vancouver.

financement — prévention — formation — jeunes — réforme

Dans cette décision, le Tribunal se penche sur une demande conjointe d’ordonner d’étendre les services offerts, en vertu du principe de Jordan, aux jeunes de 18 à 25 ans.

quarry — land — loan — approval — purchase

Dans cette décision, la Cour conclut que la Peguis First Nation n’a pas manqué à ses obligations contractuelles envers une entreprise alors qu’elle a refusé de procéder à l’achat d’une terre pour un projet de carrière de calcaire à la suite d’un changement de conseil de bande. Le Tribunal reconnait que la Première nation a manqué à son obligation fiduciaire en ne divulguant pas à son partenaire d’affaire tous les faits importants en temps opportun, mais conclut que l’entreprise n’a subi aucune perte de ce fait.

hot dog tickets — vote — polling station — advance poll — votes

Dans cette décision, la Cour fédérale rejette la contestation d’élection de la Pine Creek First Nation.  Les demandeurs alléguaient des irrégularités lors du vote et que le chef élu aurait acheté des votes en donnant des billets de hot dog à proximité du lieu du vote. La Cour conclut qu’aucune contravention du Code électoral n’est survenue.

challenge for cause — widespread bias — partiality — jury pool — impartiality

Le Tribunal accorde une récusation pour cause sur la base d’un potentiel biais racial contre un accusé autochtone. Le Tribunal reconnaît que les préjugés négatifs envers les autochtones peuvent avoir l’effet qu’un juré soit plus enclin, de façon consciente ou inconsciente, à être d’accord avec les arguments de la Couronne.  Le juge donnera des instructions sur la notion de partialité au groupe de jurés et que certains jurés pigés au hasard se feraient poser une question sur leur capacité à décider du sort de l’accusé sans biais racial.

procedural fairness — selected — pandemic — election — members

La Cour fédérale se penche sur la décision d’un comité d’appel de la Fond du Lac Denesuline First Nation pour le refus de deux candidatures à leur élection générale. La Cour fédérale reconnait des irrégularités dans la formation du comité d’appel et un manque à l’équité procédurale en raison d’un manque de diligence du directeur des élections. L’appel des demandeurs sera soumis à un nouveau comité d’appel.

work — over-lawyering — litigation — claimed — team Dans cette décision, la Cour détermine que les frais d’avocats réclamés par les bénéficiaires du Robinson Huron Treaty dans le cadre d’un litige sont justes et raisonnables. La juge prend en compte les défis que représentent la constitution d’une preuve de violation de traité sur une période de 150 ans, la complexité du dossier et l’importance de la décision sur les parties. Finalement, la juge reconnait qu’une analyse ligne par ligne des entrées des temps n’aurait pas été un moyen efficace ou efficient d’évaluer le caractère équitable et raisonnable des frais demandés.