Veilles en droit autochtone - 10 juin 2022

Dans cette décision, la Cour d’appel établit que les Métis ont un droit de chasse qui doit être interprété selon la culture nomade des Métis. Un nouveau procès doit être ordonné.

2. Flette et al. v. The Government of Manitoba et al., 2022 MBQB 104

children — care — funding period — fiduciary duty — constitutional

Dans cette décision, la Cour tranche que le financement de services à l’enfance est discriminatoire, mais qu’aucune obligation de fiduciaire n’existe en raison du fait que le gouvernement a une discrétion en matière de financement et doit soupeser des intérêts publics.

3. Kwakiutl v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2022 SCTC 1

Dans cette décision, le Tribunal conclut que la revendicatrice n’a pas été en mesure de prouver que les traités de Rupert conclus avec la Première Nation lui réservait l’usage d’une île au Nord de Vancouver.

4. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2022 TCDP 8

financement — prévention — formation — jeunes — réforme

Dans cette décision, le Tribunal se penche sur une demande conjointe d’ordonner d’étendre les services offerts, en vertu du principe de Jordan, aux jeunes de 18 à 25 ans.

5. Stewart v. 6551450 Manitoba Ltd. et al;, 2022 MBQB 84

quarry — land — loan — approval — purchase

Dans cette décision, la Cour conclut que la Peguis First Nation n’a pas manqué à ses obligations contractuelles envers une entreprise alors qu’elle a refusé de procéder à l’achat d’une terre pour un projet de carrière de calcaire à la suite d’un changement de conseil de bande. Le Tribunal reconnait que la Première nation a manqué à son obligation fiduciaire en ne divulguant pas à son partenaire d’affaire tous les faits importants en temps opportun, mais conclut que l’entreprise n’a subi aucune perte de ce fait.

6. Flett v. Pine Creek First Nation, 2022 FC 805

hot dog tickets — vote — polling station — advance poll — votes

Dans cette décision, la Cour fédérale rejette la contestation d’élection de la Pine Creek First Nation. Les demandeurs alléguaient des irrégularités lors du vote et que le chef élu aurait acheté des votes en donnant des billets de hot dog à proximité du lieu du vote. La Cour conclut qu’aucune contravention du Code électoral n’est survenue.

7. R v. Whitehawk, 2022 SKQB 94

challenge for cause — widespread bias — partiality — jury pool — impartiality

Le Tribunal accorde une récusation pour cause sur la base d’un potentiel biais racial contre un accusé autochtone. Le Tribunal reconnaît que les préjugés négatifs envers les autochtones peuvent avoir l’effet qu’un juré soit plus enclin, de façon consciente ou inconsciente, à être d’accord avec les arguments de la Couronne. Le juge donnera des instructions sur la notion de partialité au groupe de jurés et que certains jurés pigés au hasard se feraient poser une question sur leur capacité à décider du sort de l’accusé sans biais racial.

8. McDonald v. Fond du Lac Denesuline First Nation, 2022 FC 844

procedural fairness — selected — pandemic — election — members

La Cour fédérale se penche sur la décision d’un comité d’appel de la Fond du Lac Denesuline First Nation pour le refus de deux candidatures à leur élection générale. La Cour fédérale reconnait des irrégularités dans la formation du comité d’appel et un manque à l’équité procédurale en raison d’un manque de diligence du directeur des élections. L’appel des demandeurs sera soumis à un nouveau comité d’appel.

9. Restoule v. Canada (Attorney General), 2022 ONSC 3265

work — over-lawyering — litigation — claimed — team Dans cette décision, la Cour détermine que les frais d’avocats réclamés par les bénéficiaires du Robinson Huron Treaty dans le cadre d’un litige sont justes et raisonnables. La juge prend en compte les défis que représentent la constitution d’une preuve de violation de traité sur une période de 150 ans, la complexité du dossier et l’importance de la décision sur les parties. Finalement, la juge reconnait qu’une analyse ligne par ligne des entrées des temps n’aurait pas été un moyen efficace ou efficient d’évaluer le caractère équitable et raisonnable des frais demandés.

Veilles en droit autochtone – 10 juin 2022

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