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Veilles en droit autochtone – 11 mars 2022

Non classifié(e) – publiée le 16 mars 2022

Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

NOMINATIONS

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Patrimoine canadien

emploi et développement social canada

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

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INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle :

judicial review — consultation — evidence — funding — ina

Cette décision porte sur une demande de l’Aboriginal Consultations Office de l’Alberta visant à radier tout ou partie d’un affidavit soumis par la Première Nation de Swan River. Cet affidavit porte sur le problème de consultation dont la Première Nation soutient avoir été victime. La Cour rappelle que le gouvernement de l’Alberta a le devoir de consulter les groupes autochtones lorsque la Couronne a une connaissance réelle ou présumée d’un droit ou d’une revendication autochtone potentiel(le), que la Couronne envisage une conduite ou une décision et que cette conduite ou cette décision pourrait avoir des effets sur les revendications autochtones. La Cour estime que l’affidavit devrait être radié en partie.

intervenantes potentielles — exercer une action collective — autorisation d exercer — modifiée — intervention suspension

La décision porte sur la possibilité d’ajouter des représentants pour le sous-groupe des « indiens sans statut et des métis » dans le cadre d’une action collective. Celle-ci porte sur la réclamation de dommages-intérêts pour les autochtones qui auraient été placés dans des foyers d’accueil ou d’adoption non autochtones en vertu de programmes à cet effet et qui auraient subi des pertes culturelles et des abus de nature psychologique, physique ou sexuelle. Le Tribunal fait droit à cette demande.

band — council — conferred — ostensible authority — exercised

Cette décision porte sur un différend entre Kehew Construction Ltd (« Kehew ») et la Kehewin Cree Nation (« Kehewin ») concernant deux quittances de dettes signées par Kehewin avec Kehew. Kehewin a argumenté que les quittances avaient été faites sans consensus, résolution ou délégation du Conseil de Bande. La Cour estime que le Chef qui a signé les quittances avait les pouvoirs nécessaires pour lier Kehewin. L’appel est rejeté.

jurisdiction — federal board — council — power — band

Cette décision porte sur la juridiction appropriée pour un litige impliquant un trust établi à la suite d’un règlement intervenu devant le Tribunal des revendications particulières. Une décision du Court of Queen’s Bench de la Saskatechwan a déterminé qu’elle avait juridiction et les appelants soutiennent que c’est plutôt la Cour fédérale qui a juridiction. Le Tribunal en vient à la conclusion que la Cour fédérale n’a pas juridiction exclusive en cette matière sous l’art. 18 de la Loi sur les Cours fédérales.