VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
ACTUALITÉS DES MINISTÈRES FÉDÉRAUX
- Le Canada présente ses excuses à neuf communautés des Premières Nations Dakota et Lakota pour une injustice de longue date
- Les chefs héréditaires Gitanyow et le Canada signent l’entente de financement visant à rétablir l’autonomie gouvernementale sur leurs terres ancestrales
- Contrôler le stock du bar rayé, créer des opportunités économiques et faire avancer la Réconciliation
- Le Canada et la Colombie‑Britannique investissent dans la mise à niveau d’infrastructures pour appuyer l’exploitation des minéraux critiques dans le nord‑ouest de la Colombie‑Britannique et la création d’emplois à l’échelle de la province
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Décret 1027-2024 : autorisation à la Commission scolaire Kativik de conclure un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada afin d’offrir de la formation générale des adultes dans les pénitenciers fédéraux pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
- Décret 1033-2024 : Désignation de monsieur Gérald Lemoyne comme président de l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- ‘It was time we did something about it’: Village site returned to Snuneymuxw First Nation
- B.C. First Nation implements off-road ban, cites ongoing heat wave, drought
- A First Nation’s geothermal project shows how fossil fuels can power the next seven generations
- Doig River First Nation orders reserve evacuated due to wildfire
- Coastal First Nations and DFO protect 133, 017 square kilometres of deep sea territory
- Sask. First Nations look to AFN for support in quest for natural gas service
- Qalipu First Nation Weighs in on DFO Cod Fishery Decision
- First Nation challenges nuclear waste decision in federal court
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- Torture et mort d’un enfant sous tutelle : la Colombie-Britannique s’engage à faire mieux
- Grassy Narrows conteste la constitutionnalité de la Loi sur les mines
- AFN calls for federal government to recognize First Nations jurisdiction over policing
- Survivors lead search for missing children at the former Lejac Residential School
ÉDUCATION, POLITIQUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE, FINANCEMENT ET DÉVELOPPEMENT
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Administrative law – Judicial review – Aboriginal Nation – Specific claim – Treaty 4
Les requérantes Little Black Bear et Star Blanket First Nation demandent le contrôle judiciaire d’une décision les excluant des bénéficiaires de la réserve Kinookimaw créée par décret. Le tribunal effectue une analyse interprétative à savoir si les requérantes font parties du « Touchwood Hills and Qu’Appelle Valley Indians », notamment au regard de l’intention de la Couronne, de l’honneur de la Couronne et des limites géographiques de la vallée. La demande en contrôle judiciaire est rejetée.
Réouverture d’enquête – constitutionnelle défense – divulgation preuve
Le requérant demande la réouverture d’une enquête après la déclaration de culpabilité prononcée à son égard en s’appuyant sur une admission du Procureur général du Québec à l’effet que ce dernier admet, aux fins du présent litige, que le défendeur a exercé un droit ancestral de chasse au caribou des bois sur le situs des infractions. Le requérant prétend que cette admission sur le droit ancestral de chasse au caribou aurait été susceptible d’influencer le verdict du Tribunal. La demande de réouverture d’enquête sera rejetée au motif que les critères ne sont pas remplis.
Véhicules – réserve indienne – gardien – évacuation médicale d’urgence – saisie
Le défendeur s’oppose à la vente de deux véhicules automobiles ayant fait l’objet d’une saisie au motif qu’ils sont insaisissables en vert de l’article 89.1 de la Loi sur les indiens. Bien que le défendeur soit détenteur du statut d’Indien et qu’il est propriétaire des véhicules saisis, les véhicules étaient situés hors la réserve indienne de Wendake au moment de la saisie. La saisie est donc légale.
Civil Injunctions – Interim injunctions – Aboriginal law – Councillors
La requérante a été élue cheffe de la Première Nation de Salt River. À ce jour, la requérante n’a pas été en mesure d’exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés en tant que chef. En effet, deux conseillers de la Première Nation ayant été démis de leurs fonctions entravent les fonctions de la cheffe. Une injonction sera émise afin que les deux conseillers démis ne puissent pas exercer aucun pouvoir des conseillers de la Première Nation.
Judicial review – Application for judicial review
Le Conseil tribal des Gwich’in demande le contrôle judiciaire d’une décision de l’Office des terres et des eaux des Gwich’in accordant un permis d’utilisation de l’eau à une entreprise exploitant une usine de traitement des sols d’Inuvik. Entre autres, le Conseil prétend que l’Office n’a pas tenu d’audience publique, que le projet de l’entreprise est transfrontalier et que l’Office n’a pas respecté l’obligation de consultation de la Couronne. Le recours sera rejeté.
