VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
INFRASTRUCTURE CANADA
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LES PRAIRIES
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le pipeline Enbridge plaidera que les Autochtones du Wisconsin exagèrent les risques de fuite
- Québec salue les avancées dans le dossier de la foresterie chez les Atikamekw
- Feux de forêt: des organisations autochtones pressent Ottawa d’agir
- Coupes forestières : les chefs atikamekw veulent donner une chance aux négociations
- La Première Nation de Garden River veut rectifier une injustice territoriale : intention d’intenter un procès pour faire respecter l’entente Robinson-Huron
- Mining claims made on First Nations’ territory amid B.C. even as they fight century-old mining laws
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- Québec prêt à exempter les étudiants autochtones de la Charte de la langue française
- Au Québec, l’épineuse question de la prise en compte des pratiques autochtones dans la recherche
- Le Manitoba analyse la légitimité des œuvres autochtones dans ses bureaux ministériels
- Le Service de police du Grand Sudbury dévoile sa jupe traditionnelle autochtone
- Protection des langues autochtones: des chefs innus s’opposent à l’adoption d’une loi
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
INFRASTRUCTURE ET BUDGET
- Nouveaux investissements fédéraux pour appuyer la participation de communautés autochtones à des projets de mise en valeur des minéraux au Manitoba
- L’Ontario accroit le soutien à la prévention de l’itinérance pour les Autochtones
- Entente de principe entre deux communautés autochtones pour la réfection et l’entretien des infrastructures routières assumées jusqu’à maintenant par le ministère des Transports sur leurs territoires ancestraux
- Une première réinhumation autochtone au Québec appuyée par Parcs Canada
- Plus de 300 000$ à Chibougamau-Chapais : offre de financement pour les policiers, intervenants sociaux et agents de liaison autochtones
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Real property— Native law— Aboriginal titles and rights— Practice— Evidence
Dans cette affaire, les Nuchatlaht revendiquent un titre ancestral sur une partie de l’île Nootka située sur la côte ouest de l’île de Vancouver. La zone revendiquée s’étend sur environ 201 kilomètres carrés. La Cour conclut que la Première Nation n’a pas prouvé qu’elle détenait un droit ancestral sur l’ensemble de la zone revendiquée et rejette alors la demande.
code électoral— nouveaux membres du conseil électoral— code d éthique— candidatures— bande
La Nation Crie Opasskwayak (NCO) présente une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale afin de faire déclarer que les défendeurs n’ont pas l’autorité légale d’agir à titre de membres du conseil électoral et afin d’obtenir une ordonnance annulant toutes les décisions prises par les défendeurs. La Cour rejette la demande, car la NCO n’a pas respecté les dispositions du code électoral, du code d’éthique et de la politique sur les procédures.
Aboriginal law— Treaty land entitlement
Le procureur général de la Saskatchewan fait appel et demande à la Cour d’annuler l’ordonnance de la Cour fédérale rejetant la requête de la Saskatchewan pour le motif qu’elle ne s’était pas acquittée du fardeau qui lui incombait en vertu de l’article 215 des Règles des Cours fédérales. La Cour fait droit à l’appel, annule l’ordonnance de la Cour fédérale et accueille la requête en jugement sommaire.
Administrative law— Judicial review— Standard of review
Le requérant demande le contrôle judiciaire d’une décision rendue le 14 juin 2021 par le tribunal d’appel de la Nation Crie Peter Ballantyne, qui a accueilli l’appel du requérant, mais a autorisé le maintien de l’élection générale du 13 avril 2021 au motif que la conduite reprochée n’aurait pas pu raisonnablement influer sur le résultat de l’élection. Toutefois, la demande de contrôle judiciaire est accueillie par la Cour.
peuples autochtones— plaignants— rapport— expert— preuve
Les plaignants, membres de la Première Nation de Lake Babine soutiennent que la GRC a fait preuve de discrimination en omettant de mener une enquête approfondie lorsqu’ils ont été victimes d’abus en milieu scolaire. Dans cette affaire, les membres cherchent à faire admettre un rapport d’expert qui laisse entendre que la GRC aurait dû être plus méfiante. La Cour décide finalement d’admettre le rapport en preuve.
