Veilles en droit autochtone – 12 septembre 2022

Dans cette décision, l’arbitre conclut que la Journée nationale pour la vérité et la réconciliation devrait être reconnue comme un jour férié payé en vertu de la convention collective.

Trans Mountain Pipeline ULC variance application to construct and operate the Coldwater West Alternative Route, 2022 CanLII 80962 (CA CER)

aquifer — crossings — pamux — pipeline — third-party damage

Dans cette décision, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada approuve la demande de dérogation de Trans Mountain Pipeline pour la construction et l’exploitation du tracé alternatif de Coldwater West, tout en mentionnant que la condition s’appliquant au certificat d’utilité publique était sans objet pour le projet d’agrandissement de Trans Mountain.

Blood Tribe v Bearspaw Nation, 2022 ABQB 590

funding — bylaws — dissolution — consensus — deadlock

Dans cette décision, les demandeurs demandent la dissolution de l’Association des chefs des Premières Nations du Traité 7 en raison d’une impasse en matière de gestion et de processus décisionnel. La Cour conclut que la preuve ne permet pas d’établir qu’il est juste et équitable que l’Association soit dissoute.

Hudye Inc v Rosowsky, 2022 ABCA 279

client — fiduciary obligations — agreements — obtain independent legal advice — transaction

Dans cette décision, le demandeur soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit dans son appréciation de l’existence et de la portée des obligations fiduciaires du défendeur. La Cour d’appel conclut que Rosowsky avait des obligations fiduciaires envers Hudye Group et que ces obligations ont été violés.

Johnston v. Okanagan First Nation, 2022 FC 1237

band — administrative decision-maker — membership transfer — procedural fairness — delay

Dans cette décision, la Cour fédérale conclut que le pouvoir discrétionnaire d’un conseil de bande n’est pas circonscrit par l’article 12 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, elle annule et renvoie la décision au Conseil puisqu’elle fut prise en violation des obligations prescrites par l’équité procédurale.

Indian Agricultural Program of Ontario v. Hill, 2022 ONSC 4835

pre-judgment interest — farm equipment — proceeds — crop — contracts

Dans cette décision, la Cour conclut que des membres d’une Première Nation ont été négligents en vertu de l’Indian Agricultural Program of Ontario en refusant de coopérer conformément au programme. Ainsi, les demandeurs obtiennent un jugement par défaut et une réparation relativement à la prise de possession de leurs équipements agricoles.

Veilles en droit autochtone – 12 septembre 2022

Veille législative:

Veille jurisprudentielle:

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