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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Dans cette décision, le Tribunal des revendications particulières rejette la revendication de la Première Nation, laquelle invoquait un manquement à l’obligation de fiduciaire lors des négociations pour la cession de terres de réserve.

Dans cette décision, le Tribunal des revendications particulières quantifie les dommages associés à une cession illégale de terres de réserve.

Dans cette décision, la Cour supérieure du Québec rejette la défense d’un membre de la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la Seigneurie de Mingan, en invoquant qu’ils ne sont pas une communauté reconnue et qu’ils ne bénéficient pas de droits ancestraux.