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Real property— Aboriginal law— Reserves— Indian bands— Zoning— Indian Act— R.S.C. 1985, c. I-5, s. 81(1)(g), s. 81(3), discoverability

Dans cette affaire, la Première Nation de Hiawatha, cherchant à appliquer la résolution 21/19 du Conseil des Premières Nations, a demandé une injonction permanente interdisant à trois de ses membres de poursuivre la construction d’une station-service sur la réserve de Hiawatha. La Cour conclut que la résolution 21/19 du Conseil de la Première Nation de Hiawatha n’est pas un règlement en vertu de la Loi sur les Indiens. L’injonction ne peut être maintenue.

Membres du groupe— convention— pandémie— date limite— externats

Conformément à une convention liant le Canada et les représentants de l’action collective, les survivants d’externat indiens pouvaient réclamer une indemnisation dans un délai de 6 mois. La présente requête avait pour but de reporter la date limite pour la production des réclamations. La Cour rejette la requête.