Veilles en droit autochtone – 14 au 20 avril 2023

VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

SERVICE AUX AUTOCHTONES CANADA

• Transformation de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique
• Cinq Premières Nations de la Colombie-Britannique concluent un règlement avec les gouvernements provincial et fédéral sur les revendications relatives aux droits fonciers issus de traités

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD

• La délégation du Canada à l’Instance permanente trace une nouvelle voie vers le leadership climatique autochtone

PARCS CANADA

• Le plan directeur du lieu historique national Skmaqn—Port-la-Joye—Fort Amherst est déposé au Parlement

ÉCONOMIE

• FedNor investit 1 million de dollars pour aider Z’gamok Construction LP à étendre ses activités

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

• La ministre Joyce Murray souligne les investissements budgétaires pour faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• La Première Nation Abegweit et le Canada signent un accord de gestion concertée des pêches

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

• First Nations reaffirms rights to land, natural resources

JUSTICE

• Onion Lake Cree Nation doubles down on legal action to now challenge Sask. First Act
• Why Tataskweyak Cree Nation is taking the province to court

QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC

• 666-2023 Approbation d’un protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et Femmes autochtones du Québec Inc. relatif au versement d’une subvention visant la création d’un organisme sans but lucratif ayant pour mission de soutenir les femmes autochtones victimes de violences conjugale, familiale et sexuelle

CULTURE ET COMMUNICATIONS

• Québec accorde 507 400 $ pour la mobilisation, le développement et l’accompagnement des jeunes Autochtones

JUSTICE ET ÉTAT CIVIL

• Enfants autochtones disparus : un second bilan depuis l’entrée en vigueur de la loi

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

• L’Impériale affirme que le nettoyage de la fuite de Kearl sera terminé le mois prochain
• Des Anishnabeg droits dans leurs bottes face à la minière Agnico Eagle
• Des chefs autochtones exigent la dissolution du Régulateur de l’énergie de l’Alberta

JUSTICE, POLICE & PENSIONNATS

• La Première Nation Bonaparte poursuit une entreprise portuaire et les gouvernements
• Pensionnats pour Autochtones : 40 sépultures non marquées potentielles à Sechelt
• Loi 79 : 120 enfants autochtones sont maintenant recherchés au Québec
• 19 possibles sépultures anonymes à l’ancien pensionnat Blue Quills, à Saint-Paul
• Des audiences se déroulent à Ottawa sur la fuite à la mine de Kearl
• Une solution de rechange au système judiciaire pour réhabiliter les jeunes Autochtones
• Loi Saskatchewan First : la PN crie d’Onion Lake poursuit le gouvernement provincial
• ArcelorMittal dépose un dossier de plus de 5000 pages pour sa défense en appel
• AFN Affirms Support for First Nations’ Assertion of Rights in Treaty 9 Legal Action on Cumulative Impacts

POLITIQUE, ÉLECTION & GOUVERNANCE

• Grève des fonctionnaires fédéraux : des retards chez Services aux Autochtones
• Des Premières Nations du Canada interpellent l’ONU sur la sécurité des femmes
• Plaidoyer à l’ONU pour une reconnaissance du droit des Autochtones aux médias
• La Nation métisse de la Saskatchewan assiste à un forum des Nations unies à New York
• De jeunes Autochtones plaident leur cause à l’ONU

ACCORDS & ENTENTES

• La lente évolution des revendications autochtones
• Restitution de terres et 800 M$ pour cinq Premières Nations du Traité 8 en C.-B.
• La Première Nation Abegweit signe une entente sur la pêche avec Ottawa

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

• Des fouilles auront lieu à l’ancien hôpital Royal Victoria, à la demande des Mohawks
• L’APNQL et le CEPN contestent la Loi sur la langue officielle et commune du Québec
• Cindy Blackstock, finaliste pour le « prix Nobel des enfants »
• Un financement de 35 M$ accordé à la Commission scolaire des Premières Nations du Yukon
• Un arboretum à Shippagan va rapprocher les cultures acadienne et mi’kmaw
• First Nations leaders want Quebec to drop plans for Indigenous language law

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT

• Un nouveau fonds de crédit pour accélérer la construction de logements autochtones

SANTÉ ET SÉCURITÉ

• Ottawa renouvelle une entente de financement pour la santé des Premières Nations en C.-B.

INTERNATIONAL

• UK company mining gold in Amazon on disputed land

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Ontario Power Generation v Power Workers’ Union, 2023 CanLII 30400 (ON LA)

grievor— comments— poisoned work environment— disciplinable— misconduct

Il s’agit d’un grief alléguant que l’employeur a congédié le fonctionnaire s’estimant lésé sans motif valable, contrairement aux dispositions de la convention collective, à la suite de commentaires offusquants à l’endroit d’une employée d’origine autochtone. La Cour conclue qu’une journée de suspension est suffisante et annule le congédiement.

Kastern v. Thunder Bay Police Services Board, 2023 HRTO 565 (CanLII)

Complaints— Unreasonable delay in proceeding with complaint— Timeliness in filing complaint— Medical evidence

Dans cette affaire, la partie requérante d’origine autochtone a déposé une demande alléguant une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et le sexe en violation du Code des droits de la personne. La conduite reprochée provient d’un policier. Le Tribunal rejette la requête, car elle ne relève pas de la compétence du Tribunal.