VEILLE LÉGISLATIVE
QUÉBEC
ACTUALITÉ DU MINISTÈRE
CANADA
ACTUALITÉ DU MINISTÈRE
- Les récipiendaires du Prix national du leadership des Premières Nations en matière d’eau 2024 : Katy Thorne de la Tk̓emlúps te Secwépemc First Nation et l’équipe des travaux publics de la Lower Nicola Indian Band
- Annonce de soutien financier par le gouvernement du Canada pour des projets de ressources naturelles autochtones
- Le député Hanley annonce un financement pour l’amélioration de la résilience climatique à Old Crow, au Yukon
- Le ministre Anandasangaree fera une annonce concernant les revendications particulières relatives aux avantages agricoles avec les Premières Nations en vertu des traités 4 et 6
- Weso’tmk Samqwan Incorporated signe une entente avec le gouvernement du Canada pour établir des services d’approvisionnement en eau dirigés par les Mi’kmaw au Nouveau-Brunswick
- La Nation des Dénés Tsay Keh et le Canada signent un accord de financement de 11 M $ visant à soutenir les priorités de la communauté
- Le Canada présentera des excuses aux familles inuites pour les relocalisations à Dundas Harbour
- Les ministres Anandasangaree, Hajdu et Ien publient une déclaration de soutien à la 34e édition de la Marche commémorative des femmes
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Déchets nucléaires à Chalk River : première victoire pour la Première Nation de Kebaowek
- Des propos de Poilievre sur l’accès à l’eau potable des Premières Nations critiqués
- Un accord historique reconnaît la propriété des Haïdas sur un archipel de la C.-B.
- Mi’kmaq Nations in N.B. take control of water, wastewater systems in agreement with feds
- Chronique Conflits territoriaux entre Autochtones : l’exemple ilnu-wendat
- Mackenzie highway route ‘should be our call’, says Pedzéh Kı̨ First Nation
- Partnership developing climate adaptation resources for northern Ontario First Nations
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
- Course à la chefferie : quatre visions pour l’avenir de l’APNQL
- Ekuanitshit : le chef Piétacho visé par une demande de destitution
- New Métis National Council president admits it could see funding cut, eyes ‘unfinished business’
- ITUM officialise l’adoption de sa loi en matière de services à l’enfance
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Mashteuiatsh inaugure sa nouvelle caserne au coût de 8 millions $
- Protection de l’enfance : la cheffe nationale de l’APN accusée d’attiser les dissensions
- Indigenous People To Receive Payouts for Surviving Canada Child Welfare System, but Larger Systemic Reforms Remain Stalled
- La police de Pikogan pourra mieux intervenir en itinérance et en santé mentale
- Ottawa resserre les critères d’admissibilité au programme du principe de Jordan
- On the DTES, thousands gather to remember MMIWG2S+, call for justice: ‘Our hearts beat as one’
- Child and family health-care center expands to better serve Cree and Inuit in northern Quebec
ACCORDS ET ENTENTES
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Aboriginal law — Treaty rights — Crown — Duty to consult and accommodate — Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.), s. 35 rights – Peuples autochtones — Pratique et procédure — Droits et libertés
Dans cette affaire, la Kebaowek First Nation fait une demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire autorisant la construction d’une installation de stockage de déchets nucléaires de surface sur le site de Chalk River. La Cour juge que la décision doit être renvoyée à la Commission ou à une nouvelle commission pour réévaluer la consultation en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du standard de consentement libre, préalable et éclairé.
adjudicative body — federal — private bodies — compétence — judicial review application
Dans cette affaire, les demandeurs font une demande de suspension de l’exécution et de révision judiciaire des décisions de la Kahnawà:ke Gaming Commission (KGC) concernant les licences d’exploitation du casino Magic Palace. La KGC a contesté la compétence de la Cour supérieure du Québec pour réviser ses décisions, arguant qu’elle n’est pas un organisme relevant de l’autorité du Parlement du Québec. La Cour confirme sa compétence pour entendre la demande de révision judiciaire des demandeurs.
expropriation déguisée — rapport d expertise — anthropologue — revendications territoriales — communauté mohawk
Dans cette affaire, la demanderesse fait un recours en dommages pour expropriation déguisée de divers lots dans la Pinède d’Oka. La demanderesse a demandé le rejet du rapport d’expertise de l’anthropologue Roland Viau, produit par la défenderesse, en raison d’irrégularités, d’erreurs graves et de partialité. La Cour rejette la demande de rejet du rapport d’expertise de Roland Viau, estimant qu’il pourrait être pertinent et utile au litige.
Civil — Practice — Discovery of documents — Aboriginal law – Peuples autochtones — Pratique et procédure
Dans cette affaire, les demandeurs font une demande d’ordonnances de protection, de mise sous scellés et d’interdiction de publication concernant des informations culturelles sacrées Gitanyow dans un recours relatif aux droits et titres ancestraux. La Cour reconnaît l’importance de protéger les informations culturelles Gitanyow dans le cadre du litige et accorde des ordonnances de protection et de mise sous scellés, mais ajourne la demande d’interdiction de publication en attente de précisions sur l’application pratique de celle-ci lors du procès.
