VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
ACTUALITÉ CANADA
- Le gouvernement fédéral investit dans la revégétalisation afin d’améliorer la biodiversité dans le district régional de Thompson-Nicola
- Troisième rapport d’avancement annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Les gouvernements du Canada et du Nunavut investissent dans une nouvelle unité de recherche qui fera avancer les priorités de santé des Nunavummiut
- Signature d’un accord de coordination historique entre les Cowichan Tribes, le Canada et la Colombie-Britannique concernant les enfants et les familles des Premières Nations
- La ministre St-Onge annonce le lancement du Plan d’action national du Canada pour la Décennie internationale des langues autochtones
- La Kitselas First Nation, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada se réunissent pour célébrer la réalisation d’une étape importante dans la mise en œuvre du traité
- Une nouvelle aire de conservation dirigée par les Inuvialuits au Yukon préservera la faune, l’habitat et l’utilisation traditionnelle par les Inuvialuits
QUÉBEC
GAZETTE DU QUÉBEC
- Approbation de l’Entente Innu Tapuetamun entre le Conseil des Innus de Pakua Shipi et Hydro‑Québec concernant le Complexe du Lac-Robertson
- Octroi d’une subvention à la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador pour la soutenir financièrement dans l’exercice de certains pouvoirs en matière de services de garde éducatifs à l’enfance et de son rôle de conseillère auprès de certains centres de la petite enfance et de certaines garderies
- Approbation de l’Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le Conseil des Innus d’Unamen Shipu concernant la réalisation des travaux de construction du pont au-dessus de la rivière Washicoutai dans le cadre du projet de prolongement de la route 138 entre Kegaska et La Romaine
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- L’octroi d’un terrain près d’un lac à un membre d’une communauté innue crée de l’irritation
- Pêches et Océans Canada ne sait pas combien de homards sont capturés par Sipekne’katik
- Result in sight for long-delayed water law
- Concerns about assertion of Métis rights on the BC coast discussed at fisheries forum
- North Coast FN takes DFO to court over proposed fishing restrictions
- A ghost pipeline rears up in northern B.C.
- Large new B.C. provincial park created with First Nations
- Alberta First Nation working to protect, gain more control over historical resources on lands
- First Nations leaders hope new report on effects of Interlake flood channel leads to review of project
- Indigenous leaders call for reset on flood project
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
- À Calgary, lancement d’un service juridique gratuit pour les peuples autochtones
- Une exhumation d’enfant autochtone décédé dans un hôpital de nouveau accordée
- Les CPA guident les entreprises canadiennes sur le chemin de la réconciliation
- Blazing the trail: Indigenous legal firsts in Canadian history
- Human Rights Tribunal case continues for Two-Spirit person
- ‘Staggering’ rate of First Nations newborns involved in Manitoba child welfare system: study
- Municipality appealing $1.67M judgement in Sauble Beach boundary dispute with First Nation
- Des communautés autochtones du Nord signent un accord avec le gouvernement ontarien
- Following First Nation blockade, Woodland Cree and Obsidian Energy come to terms
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
- 21 juin : Journée nationale des peuples autochtones
- L’essor de la littérature autochtone au Québec
- Cinq activités culturelles pour célébrer la Journée nationale des peuples autochtones
- Sherbrooke refuse la tenue d’événements d’un groupe d’Alliance autochtone du Québec
- Emdaabiimok : la Ville de Toronto donne un nom autochtone à une avenue
- L’approche à double regard de l’institut de recherche cri de Chisasibi
- Families should decide who has access to residential school records conference hears
SANTÉ, POLICE, JUSTICE ET SÉCURITÉ
- Mikinakw: Une clinique mobile par et pour les Autochtones
- La législation sur la police chez les Premières Nations rate la cible
- Une Autochtone de Winnipeg allègue avoir été agressée par des policiers chez elle
- Stérilisation imposée à des Autochtones : « On sait qu’il y en a eu beaucoup plus »
- Des Autochtones contestent les honoraires des avocats pour le travail sur les traités
- Les Autochtones n’ont pas de droits ancestraux liés au commerce du cannabis, dit la cour
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Administrative law — Judicial review — Aboriginal rights — Resources — Fisheries and Wildlife
La Cour fédérale rejette la demande de révision d’une décision du Ministre rejetant les demandes de renouvellement de permis de Premières Nations qui opèrent des fermes d’aquaculture du saumon en Colombie-Brittanique. La décision fait intervenir l’obligation de consulter et les revendications concurrentes de plusieurs autres communautés.
Cold Lake First Nations v. Canada (Attorney General), 2024 FC 925
Aboriginal law — Duty to consult – Administrative law — Judicial review — First Nation
La Première Nation de Cold Lake a conclu une entente avec le Canada qui comprend le droit d’être consultée concernant l’accès à un polygone militaire. Le Canada consulte la Première Nation avant de donner accès à deux autres communautés. La Cour considère que la Première Nation n’a pas à être consultée sur la validité des revendications des autres Nations.
ʔaq̓am v. His Majesty the King in Right of Canada, 2024 SCTC 4
cognizable interest — kisq nuk — lands — fiduciary duty — specific
La Première Nation ʔakisq̓nuk dépose une demande afin d’être partie au litige qui oppose le Canada et la Première Nation ʔaq̓am devant le Tribunal des revendications particulières. Le Tribunal rejette la demande, citant, entre autres, les délais écoulés ainsi que l’opposition de la Première Nation ʔaq̓am.
R. v. Marshall et al., 2024 NSPC 33
Criminal law — Treaty rights — Summary dismissal — Costs
Deux membres des Premières Nations plaident l’existence d’un droit issu de traité de vendre du cannabis en dehors du régime mis en place en Nouvelle-Écosse. La Cour rejette la question, jugeant que la base factuelle ne permet pas de remplir les conditions nécessaires à la tenue d’un voir-dire. La Cour mentionne aussi que de prendre le temps d’entendre cette preuve causera des arrêts de procédure Jordan dans d’autres dossiers.
Civil — Costs — Nature of litigation — Offers to settle
La Fort McKay Métis Nation Association et le Metis Settlements General Council ont eu gain de cause plus tôt dans l’année dans le cadre de leur contestation d’une entente entre la Nation Métis de l’Alberta et le Canada. La Cour se penche ici sur l’attribution des dépens. Elle rejette la demande d’obtenir 90% des frais, jugeant que rien ne justifie une telle attribution. Elle accorde 50%.
