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Veilles en droit autochtone – 14 avril 2022

Non classifié(e) – publiée le 19 avril 2022

Veille législative :

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

RESSOURCES NATURELLES

FORÊTS, FAUNE ET PARCS

CANADA

GAZETTE DU CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

RESSOURCES NATURELLES CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

ÉCONOMIE, FINANCEMENT & BUDGET

ÉLECTIONS & POLITIQUE

INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle :

1. Quinn c. Canada, 2021 CF 1302

gestion — abus — descendants — responsable — certificat

Dans cette affaire, les demandeurs représentent les descendants de la Première Nation de Papaschase, dissoute à la fin du 19e siècle. Avant la dissolution, plusieurs de ses membres, dont certains étaient alors mineurs, ont accepté un certificat ayant pour effet de les retirer du traité et de cesser la reconnaissance de leur statut. Les demandeurs allèguent que la Loi sur les Indiens ne permettait pas que les mineurs acceptent un certificat et réclament, au nom des descendants de ces derniers, des dommages‑intérêts, une restitution des bénéfices et des jugements déclaratoires. Les demandeurs interjettent appel de la décision de la juge responsable de la gestion de l’instance qui a radié leur déclaration et a refusé de les autoriser à la modifier, puisqu’elle a conclu qu’il s’agissait d’un abus de procédure en raison d’une tentative de remettre en litige des questions qui avaient fait l’objet d’un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu treize ans auparavant. L’appel est rejeté.