Actualités
Veilles en droit autochtone – 14 avril 2022
Non classifié(e) – publiée le 19 avril 2022
Veille législative :
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
- Approbations d’ententes avec le gouvernement du Québec
- Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie modifiant de nouveau certaines échéances prévues au Protocole d’entente sur le Programme Cris-Québec de développement durable d’infrastructures dans la région d’Eeyou Istchee Baie-James et à la Convention pour l’octroi d’une aide financière pour contribuer à la réalisation d’une étude de faisabilité technique et financière pour la phase I et d’une étude de préfaisabilité pour les phases II et III de ce programme
- Gouvernement de la nation crie relativement à la délégation de l’exercice de certains pouvoirs en matière de services de garde éducatifs à l’enfance et sujets connexes
- Gouvernement du Canada relativement au financement des activités de l’Unité québécoise de liaison et d’information à l’intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées
- Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador relativement au déploiement et à l’utilisation de l’actif informationnel Réseau de services intégrés pour les personnes adultes (RSIPA) dans certaines communautés
- Conseil de la Première Nation des Innus de Nutashkuan relativement au rechargement et l’asphaltage de la route 138
- Administration régionale Kativik pour l’entretien courant et périodique des infrastructures maritimes du Nunavik
- Approbations d’aides financières pour les activités de formation, l’achat et la distribution de matériel informatique pour faciliter l’enseignement :
- Approbations des ententes de financements des infrastructures policières :
- Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag (2 880 000$)
- Conseil des Mohawks d’Akwesasne (64 320$)
- Conseil des Abénakis d’Odanak et Conseil des Abénakis de Wôlinak (539 425,50$)
- Gouvernement de la nation crie et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) (49 713,99$)
- Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam (12 835 175$)
- Administration régionale de Kativik (20 097 560$)
- Village naskapi de Kawawachikamach (22 275,60$)
- Conseil Mohawk de Kahnawà :ke (16 943,67$)
- Subventions pour le démantèlement d’installations temporaires dans la région du Nord-du-Québec
- Autres octrois ou versements de subventions
- Maison Communautaire Missinak ressource d’hébergement et de ressourcement pour femmes autochtones et leurs familles pour un projet d’habitation pour femmes et enfants victimes de violence familiale (3 000 000$)
- Makivik pour le soutien de différentes interventions en matière de justice auprès des Inuit du Nunavik (3 175 000$)
- Société de développement de la Baie James pour favoriser l’accès au territoire nordique du Matagami (2 000 000$)
- Énergies Tarquti inc. pour un projet visant l’accompagnement de communautés du Nunavik pour la planification énergétique et le développement de projets d’énergie renouvelable (8 000 000$)
- Société du Plan Nord pour son administration et le financement de ses activités (39 573 839$)
- Fédération des pourvoiries du Québec pour la consolidation des infrastructures et de la croissance des activités de pourvoirie dans un contexte de développement durable (24 600 000$)
- Fondation de la faune du Québec pour la conservation des espèces fauniques en situation précaire et de leurs habitats (3 000 000$)
- Approbations de protocoles d’entente relatif au versement de subventions
- Gouvernement de la nation crie pour l’embauche de rédacteurs Gladue
- Services parajudiciaires autochtones du Québec pour l’embauche de rédacteurs Gladue
- Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec pour soutenir des interventions en matière de justice auprès des autochtones en milieu urbain (2 915 000$)
- Approbations de conventions d’aide financière
- Approbation de contrat de services
- Autorisation à l’Administration régionale Kativik de conclure un accord de contribution sur la gestion collaborative avec le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques
- Exclusion de l’application des articles 3.49 et 3.8 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif de catégories d’ententes en matière d’affaires autochtones et en matière de relations canadiennes concernant le déploiement et l’utilisation de l’actif informationnel Réseau de services intégrés pour les personnes adultes
RESSOURCES NATURELLES
FORÊTS, FAUNE ET PARCS
CANADA
GAZETTE DU CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RESSOURCES NATURELLES CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Protection du caribou : les Innus soutiennent Ottawa face à Québec
- Les Premières Nations se disent exclues des décisions pour protéger le caribou
- Le ministre des Forêts s’en prend aux Autochtones
- Indigenous-led conservation program saves caribou herd from extinction
- Plus de 380 M$ du fédéral pour combattre les feux de forêt, un soulagement en C.-B.
- Budget Freeland : plus de 55 M$ pour protéger les forêts anciennes de la C.-B.
- Première pelletée de terre pour l’agrandissement de la mine Island Gold
- Indigenous program allows youth to tackle water issues in their community
SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION
- Un poste de conservateur ou conservatrice en art autochtone sera créé au MBAM
- Les données du recensement de 2021 sur les Autochtones remises en question
- Les politiques de l’Université Queen’s sur l’identité autochtone critiquées
- Détecter les « faux Autochtones » dans les universités
- De plus en plus d’enfants innus fréquentent une école naskapie mieux financée
- Langues autochtones : l’immersion des adultes renforce leur identité culturelle
- La N.-É. dépose un projet de loi pour consacrer le mi’kmaq comme première langue
- Demand for Indigenous potash workers leads to tailor-made training program at Cowessess Social Sharing
- Quebec First Nations group slams Bill 96 amendment, says hundreds of students will fail
SANTÉ
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
- Bébé de 7 mois blessé à l’Hôpital Jim-Pattison, en Saskatchewan : une enquête réclamée
- Le coroner enquête sur le décès d’un bébé de Manawan
- Cour suprême : l’absence d’un juge autochtone ne nuirait pas à l’équité des décisions
- Labrador MHA says she won’t accept residential schools apology from N.L. government
ÉCONOMIE, FINANCEMENT & BUDGET
ÉLECTIONS & POLITIQUE
- Ahtahkakoop Cree Nation concludes historic land deal with federal and provincial governments
- 5 Anishinabek First Nations in Ontario sign agreement with Ottawa that would allow them to self-govern
- Simpcw First Nation signs first co-created child welfare agreement in B.C. history
- Budget et Autochtones : priorité au logement, à l’eau potable et aux enfants
- Federal budget promises millions for Inuit housing
- Ottawa crée un siège à la table du conseil pour un aîné algonquin anichinabé
- Protection de la jeunesse : les Autochtones disent « perdre espoir » envers Legault
- Les délais de placement en DPJ, une «autre claque au visage» des Autochtones
- ‘We are not going to beg’: Sask. First Nations say Duty to Consult practices need to change
INTERNATIONAL
Veille jurisprudentielle :
1. Quinn c. Canada, 2021 CF 1302
gestion — abus — descendants — responsable — certificat
Dans cette affaire, les demandeurs représentent les descendants de la Première Nation de Papaschase, dissoute à la fin du 19e siècle. Avant la dissolution, plusieurs de ses membres, dont certains étaient alors mineurs, ont accepté un certificat ayant pour effet de les retirer du traité et de cesser la reconnaissance de leur statut. Les demandeurs allèguent que la Loi sur les Indiens ne permettait pas que les mineurs acceptent un certificat et réclament, au nom des descendants de ces derniers, des dommages‑intérêts, une restitution des bénéfices et des jugements déclaratoires. Les demandeurs interjettent appel de la décision de la juge responsable de la gestion de l’instance qui a radié leur déclaration et a refusé de les autoriser à la modifier, puisqu’elle a conclu qu’il s’agissait d’un abus de procédure en raison d’une tentative de remettre en litige des questions qui avaient fait l’objet d’un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu treize ans auparavant. L’appel est rejeté.