VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET COLLECTIVITÉS DU CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
PÊCHES ET OCÉANS CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
SANTÉ ET SÉCURITÉ
ACCORDS ET ENTENTES

VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Wesley v. Alberta, 2024 ABCA 276

Constitutional law – Aboriginal titles – Treaty 7 – Limitations Act, ss. 1, 3, 13 and 35

Les Premières Nations Stoney Nakoda contestent le rejet de leurs revendications liées aux violations des droits issus de traités et des droits ancestraux, en raison de délais de prescription. La Cour a confirmé que les délais de prescription s’appliquent généralement, même pour les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cependant, la Cour a également jugé que certaines revendications, notamment les déclarations sur les droits, peuvent continuer, alors que les réclamations coercitives, qui demandent des réparations, sont prescrites et ne peuvent plus être poursuivies.

Anderson c. Alberta, 2024 ABKB 507

Civil – Aboriginal law – Treaties- Crown – Proceedings against Crown

Le procureur général de l’Alberta demande à la Cour de déclarer que la revendication de la Nation crie de Beaver Lake n’inclut pas les droits commerciaux issus de traités et se limite aux évènements avant le 14 mai 2008. Le différend porte sur l’inclusion des autorisations de la Couronne depuis 2008 dans la revendication. La Cour conclura que ces autorisations sont incluses, car il s’agit en l’espèce d’une réclamation pour dommages passés et futurs découlant des mesures déjà prises par la Couronne. Ces actions ne sont pas « figées dans le temps ».

Première Nation de Bearspaw c Canmore (Ville), 2024 ABKB 505

Constitutional law – Aboriginal and treaty rights – Crown – Duty to consult – procedure

Three Sisters Mountain Village Properties Ltd. demande à être ajoutée à une instance de la Première Nation Stoney Nakoda contre la ville de Canmore pour invalider des règlements administratifs autorisant des développements immobiliers. Three Sisters a investi plus de 11 millions de dollars et de nombreuses années dans des plans d’aménagement. Une invalidation des règlements risquerait de rendre ces investissements inutiles et de nuire à leur droit de développement. La Cour conclut qu’elle a un intérêt juridique et l’ajoute à l’instance.

Kainaiwa/Blood Tribe v Alberta, 2024 ABKB 401

Judicial review – Procedure – Services – Subsurface title – Indian Act

Cette affaire porte sur la demande du Kainaiwa/Blood Tribe pour que l’Alberta transfère les droits de sous‑sol à leur bénéfice. La Cour a rejeté la demande de révision judiciaire de la Tribu en raison de leur non-respect de l’exigence de notification à certaines parties affectées. En conséquence, la Tribu n’a pas réussi à obtenir la révision de la décision du ministre de l’Énergie de l’Alberta refusant le transfert des droits de sous-sol.

Lower Nicola Indian Band v. Caldwell and Pockrant

Dans cette affaire, la Cour détermine que le tribunal nommé dans le Code foncier de la communauté a juridiction afin de trancher sur une infraction punissable par voie sommaire en vertu dudit Code foncier. La Première Nation peut agir seule devant les tribunaux, sans les procureurs généraux, afin de procéder dans le cadre d’une poursuite privée.