Actualités

Veilles en droit autochtone – 16 mai 2022

Non classifié(e) – publiée le 17 mai 2022

Veille législative

QUÉBEC

MINISTÈRE DU TRANSPORT

MINISTÈRE DU TOURISME

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION

LUTTE CONTRE LE RACISME

CANADA

GAZETTE DU CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES DU CANADA

SERVICCES AUX AUTOCHTONES CANADA

RESSOURCES NATURELLES CANADA

JUSTICE CANADA

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

PARCS CANADA

MINISTÈRE DES FINANCES CANADA

SAVOIR POLAIRE CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

SANTÉ

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

ÉLECTION, GOUVERNANCE & ACCORDS

ÉCONOMIE

INTERNATIONAL

Veille jurisprudentielle

federal — intra-provincial designated project — effects — environmental — intra-provincial designated projects

La Cour d’appel de l’Alberta a eu à se pencher sur la validité de l’Impact Assessment Act (IAA) et le Physical Activities Regulations. Elle conclut que les deux textes sont inconstitutionnels puisqu’ils portent atteinte à l’autonomie des peuples autochtones.

federal — band — governance — jurisdiction — functional test

Il s’agit de demandes sous le Employment Standards Act de l’Ontario relativement à l’examen de deux ordonnances de paiement émises en faveur d’employés d’un refuge d’urgence exploité par Oneida Nation of the Thames (la Nation Oneida). La Commission conclut que le droit fédéral s’applique puisque le refuge d’urgence est assimilé à l’administration de la Nation Oneida et que son exploitation relève des activités normales et habituelles du conseil de bande.