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McCargar v Metis Settlements General Council, 2024 ABCA 389

Rsa 2000, c M-14 — Metis Settlements Act — Peuples autochtones — Pratique et procédure

Dans cette affaire, le requérant, une personne qui se représente elle-même, a demandé l’autorisation de faire appel d’une décision du Metis Settlement Appeal Tribunal (MSAT) qui a confirmé la décision du Kikino Metis Settlement Council (KMSC) de lui refuser l’adhésion au Kikino Metis Settlement. Le refus était fondé sur le fait que le demandeur ne répondait pas aux critères de l’article 78 de la Loi sur les établissements métis, qui exige un engagement à vivre dans la zone d’établissement et à préserver une communauté pacifique. La demande d’autorisation de faire appel sur les questions de fond a été rejetée.

Racette v Little Black Bear First Nation, 2025 SKKB 2

Aboriginal law — Treaty Indians — Settlement agreements — Injunction — Interim declaratory relief —

Peuples autochtones — Pratique et procédure

Dans cette affaire, les plaignants, descendants d’Emmerance Racette, une Indienne inscrite qui a perdu son statut en épousant un homme non inscrit, ont acquis le statut d’Indien à la suite de modifications apportées à la loi sur les Indiens, mais se sont vu refuser l’appartenance à la Première Nation de Little Black Bear. Elles ont poursuivi la Première Nation et la Couronne, demandant des déclarations de violation de droits et de participation à un règlement du Traité n°4. Ils ont demandé une injonction pour empêcher la distribution des fonds de règlement jusqu’à ce que leur demande soit entendue. La demande d’injonction a été rejetée.

R.P. c. Procureur général du Canada, 2025 QCCS 76

anicinapek — tiers — personne — groupe — travaillé

Dans cette affaire, les demandeurs ont demandé la permission d’interroger Richard Ejinagosi Kistabish, un ancien agent de liaison en éducation pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (MAINC). La Cour a autorisé l’interrogatoire de Kistabish, estimant que son témoignage pourrait éclairer les faits pertinents pour l’action collective concernant des préjudices subis par des enfants anicinapek à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt. 

Youngchief v The Attorney General of Canada, 2025 ABKB 35

Civil procedure — Class actions — Certification — Fiduciary duty — Breach of fiduciary duty — Peuples autochtones — Pratique et procédure

L’affaire concerne un recours collectif intenté par un représentant des demandeurs au nom d’un groupe d’Autochtones qui ont fréquenté l’école Notre Dame à Bonnyville, en Alberta, entre 1966 et 1974. Les demandeurs allèguent que les défendeurs, notamment le Procureur Général du Canada, la province de l’Alberta, le diocèse de Saint-Paul et la Lakeland Roman Catholic Separate School Division, étaient responsables du fonctionnement et de la gestion de l’école, où les élèves ont été victimes d’abus physiques, psychologiques et sexuels. Le recours collectif a été certifié contre le Procureur Général du Canada, les défendeurs diocésains et le district scolaire.