VEILLE LÉGISLATIVE

CANADA

GAZETTE DU CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
PARCS CANADA
AGENCE D’ÉVALUATION D’IMPACT DU CANADA
SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA
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QUÉBEC

GAZETTE DU QUÉBEC
  • Décret 214-2023 concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard d’un bloc de 1500 mégawatts d’énergie éolienne
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VEILLE JURISPRUDENTIELLE

Dans cette affaire, la Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif, contre le Québec et le Canada, pour les enfants autochtones ayant été placés dans des foyers d’accueil ou d’adoption non autochtones en vertu de programmes à cet effet.

Dans cette décision, la Cour d’appel fédérale accueille en partie l’appel et autorise la modification de la certification du recours collectif en lien avec les agressions de la GRC sur des membres issus des communautés autochtones dans les Territoires.

Dans cette décision, le Tribunal des revendications particulières conclut qu’il n’a pas juridiction pour trancher une action basée sur la perte de terres et d’opportunités économiques.

Dans cette décision, la Cour fédérale rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne reconnaissant l’existence de la discrimination en matière de financement des services policiers de Mashteuiatsh.