Veille législative:
QUÉBEC
LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC
SECRÉTARIAT DES AFFAIRES AUTOCHTONES
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
COMMISSION INDÉPENDANTE SUR LES CARIBOUS FORESTIERS ET MONTAGNARDS
AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION
CANADA
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
PARCS CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Offrir du soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées au Québec
- Le gouvernement fédéral accorde du financement à la faculté de droit Schulich de l’Université Dalhousie pour accélérer le recours à la justice réparatrice au Canada
- Revitalisation des lois autochtones au Québec : une priorité du gouvernement du Canada
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Semaine verte : aire protégée d’initiative autochtone
- Un projet pilote pour aider Fort Albany à gérer ses déchets
- $1M in funding announced for First Nations seafood processing facility in N.B.
- TC Énergie s’entend avec les communautés autochtones sur le Coastal GasLink Pipeline
- Accord entre le Canada et deux Premières Nations sur la conservation du caribou
- Landrex, Fort McKay First Nation partner on $176M Urban Village
- B.C. updating wildlife law to expand Indigenous independence
- First Nations to develop industrial site in Victoria
- Protecting the Nutashkuan Innu First Nation Community Throughout Flood Events
- Ontario authorizes exploratory drilling by Noront in Ring of Fire
SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION
- La fièvre du jeu à Kahnawake
- Un artéfact découvert sur l’île de Vancouver remis à la Première Nation K’ómoks
- Identité autochtone des étudiants : Une vérification « douloureuse, mais nécessaire »
- Le poids de sensibiliser : la sursollicitation des personnes autochtones
- Lancement d’un « atlas climatique » pancanadien qui collige les savoirs autochtones
SANTÉ & SÉCURITÉ
- Une Première Nation de la Saskatchewan réalise un premier accouchement en 50 ans
- L’Ontario améliore l’accès aux soins conformes aux traditions pour les enfants et les jeunes autochtones
- First Nations celebrate new acute care hospital in Grande Prairie
- Red Pheasant First Nation says better policing may have prevented recent death
- BC nurse reprimanded for interrupting First Nation smudging ceremony
JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT
- Ottawa fait appel d’un avis sur la protection de l’enfance autochtone au Québec
- Des Autochtones appellent au démantèlement de la police de Thunder Bay
- La locomotive orange du Canadien Pacifique vue dans la région
- Ottawa plans to restore First Nation status for families that lost it to obtain citizenship
- First Nations drinking water settlement open for claims from communities, individuals
- Peguis First Nation launches lawsuit against Manitoba government over night hunting
- Peguis First Nation man files complaint against Winnipeg police after alleged racial profiling
- Queen’s Bench to hear Black Lake agricultural settlement dispute
- The Ontario Divisional Court weighs in on funding consultation
- Alexander First Nation settles land claim
- Manitoba chiefs call for reform after Anishinaabe woman subjected to racial slurs during court hearing
ÉCONOMIE, FINANCEMENT & NOUVEAUX PROGRAMMES
- L’Hôtel-Musée Premières Nations de Wendake sera agrandi et rajeuni
- New insurance services offered in Fort William First Nation
- ‘If that’s the way we’re going to operate, we’re not going to have an economy’: First Nation leader on Canada salmon farming phaseout
- Standing committee’s fourth moderate livelihood report criticized
- $19M announced for affordable, accessible housing in Windsor, Essex, Caldwell First Nation
NÉGOCIATION & POLITIQUE
- La Ville de Victoria veut soutenir la Nation Songhees dans la négociation d’un traité
- Wabaseemoong signs first childcare coordination agreement in Ontario
- Mississaugas of Scugog First Nation and Township of Scugog sign 20-year service agreement
- Sts’ailes, B.C. advance reconciliation with new agreement
- Treaty 8 Nations of Alberta leaving AFN, treaty chiefs organization
- Assembly of first nations National First Nations Housing and Related Infrastructure Strategy
INTERNATIONAL Australian Government Seeks to Undermine High Court Ruling that First Nations People Cannot be Deported
Veille jurisprudentielle :
removal — office — suspension — band members — authority
Dans cette affaire, le demandeur fait une demande de contrôle judiciaire de deux décisions rendues par les conseillers de la Nation crie de Saddle Lake (SLCN). La première décision est une motion adoptée lors d’une réunion de bande d’urgence visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef de la SLCN. La deuxième décision a été prise par les conseillers du SLCN qui prétendent révoquer tous les privilèges administratifs et l’autorité du demandeur en tant que chef du SLCN. La demande de contrôle judiciaire est accueillie pour les deux décisions. La requête visant à destituer le demandeur de son poste élu de chef du SLCN et la décision suspendant le demandeur sont annulées. La réintégration en tant que chef est ordonnée.
treaty — arbitration — chapter — jurisdiction — behave honourably
Dans cette affaire, on cherche principalement à déterminer si la Cour supérieure est compétente pour trancher le litige découlant du Labrador Inuit Land Claims Agreemententre la province de Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunatsiavut. La Cour détermine que la compétence afin de déterminer si le Nunatsiavut avait droit à une part des sommes reçues par la province à titre de « revenus », était un différend qui relevait des chapitres 7 et 21 du Traité. En vertu de ces chapitres, le différend doit être soumis à l’arbitrage. L’appel est donc accueilli.
