Actualités

Veilles en droit autochtone – 19 août 2022

Non classifié(e) – publiée le 23 août 2022

Veille législative:

CANADA

PARCS CANADA

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

INFRACSTRUCTURE CANADA

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

PÊCHES ET OCÉANS CANADA

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

ACTUALITÉS

ÉLECTION, NOMINATION, GOUVERNANCE & ACCORDS

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE

JUSTICE, POLICE, PENSIONNANT & RÉCONCILIATION

ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE

SANTÉ

Veille jurisprudentielle:

oral history – threshold reliability – evidence

La Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut que l’histoire orale est admissible en preuve.  Dans cette décision, par l’ouverture d’un voir-dire, la Cour s’est ainsi prononcée sur l’admissibilité en preuve et sur le seuil de fiabilité de l’histoire orale, une pratique traditionnelle des Premières Nations permettant la transmission orale de l’information et la préservation de la culture.

lands – boundaries – hunting – treaty

Dans cette décision, la Cour d’appel de la Saskatchewan interprète le paragraphe 12 de la l’Accord de transfert des ressources naturelles dans un contexte d’infraction d’avoir chassé sous la Loi sur la Faune dans un parc provincial de Saskatchewan. La Cour conclut à une mauvaise interprétation de la disposition en première instance et est d’avis qu’un nouveau procès doit être ordonné puisque ce cas concerne l’interprétation d’une entente constitutionnelle et qu’elle a le potentiel d’avoir un impact sur tous les autochtones du Canada. La disposition en litige prévoit notamment qu’afin d’assurer aux autochtones de la province la continuation de leur approvisionnement en gibier et en poisson nécessaire à leur subsistance, le Canada convient que les lois en vigueur dans la province leur seront applicables à condition toutefois que la province leur assure, le droit de chasser, de piéger et de pêcher le gibier et le poisson pour se nourrir en toute saison de l’année sur toutes les terres inoccupées de la Couronne et sur toutes autres terres auxquelles ils peuvent avoir un droit d’accès.

rassemblement traditionnel – conseillers – destitution

Dans cette décision, la Cour fédérale se prononce sur des résolutions qui avaient été adoptées lors d’un rassemblement traditionnel des citoyens de la Nation afin de destituer le chef et les conseillers en fonction. Des citoyens de la Nation avaient insisté sur le fait que, selon le régime mis en place et sous lequel le chef et les conseillers étaient nommés à vie, les citoyens avaient le pouvoir de destituer le chef et les conseillers en fonction. Se fondant sur l’interprétation de la Convention sur l’usage et les coutumes de la Nation ojibwée de Saugeen qui établit les règles régissant la sélection du chef et des conseillers de la Nation, la Cour conclut que les résolutions sont valides et que les citoyens ont effectivement le pouvoir de destituer le chef et les conseillers.