Veille législative:
CANADA
PARCS CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
INFRACSTRUCTURE CANADA
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
- Une entreprise autochtone ouvre la voie à l’énergie renouvelable à Inuvik
- Le gouvernement du Canada et quatre Premières Nations établies au Québec annoncent une nouvelle carte inclusive des traités de paix et d’amitié
- Le ministre Vandal annonce des améliorations aux programmes de sécurité alimentaire dans les communautés isolées du Nord, favorisant ainsi la souveraineté alimentaire locale (143,4 millions de dollars sur deux ans)
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
PÊCHES ET OCÉANS CANADA
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA
ACTUALITÉS
ÉLECTION, NOMINATION, GOUVERNANCE & ACCORDS
- Larry Jenniss nommé directeur général de la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk
- Marielle Vachon élue cheffe de Pessamit, les femmes majoritaires au conseil
- Michelle O’Bonsawin, première Autochtone nommée à la Cour suprême
- Une première année au Sénat pour Michèle Audette
- Des Premières Nations albertaines créent leurs propres services à l’enfance
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES & ÉNERGIE
- Caribou : les Innus de Pessamit mettent en demeure Québec et Ottawa
- Uashat mak Mani-utenam exige l’arrêt des travaux d’exploration de la minière de Murchison Minerals. Les travaux s’effectuent sur deux lots de trappe familiale du Nitassinan.
- Lennox Island treaty fishers join P.E.I.’s fall lobster fishery for 1st time
- The next Land Back battleground will be north of Lake Superior, as Chiefs say no to nuclear waste on their traditional lands
JUSTICE, POLICE, PENSIONNANT & RÉCONCILIATION
- River chief imprisoned for fishing and fights for sacred rights
- La réconciliation économique s’installe dans le sud-ouest du Manitoba
- Edmonton suspend le projet de téléphérique de Prairie Sky Gondola, craignant qu’il nuise à la réconciliation avec les Autochtones.
- First Nations leaders seek concrete action from the Catholic Church
- Healing camp provides pathway to recovery
- Loi sur les Indiens contestée : « Le gouvernement ne veut pas qu’il y ait trop d’Indiens »
- Government designates former fur trading post and Indigenous gravesite a provincial heritage property
- Des avis sont distribués pour démanteler des campements visant à sensibiliser la population sur les pensionnats et honorer les enfants au Palais législatif du Manitoba.
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL & CULTURE
SANTÉ
Veille jurisprudentielle:
oral history – threshold reliability – evidence
La Cour suprême de la Colombie-Britannique conclut que l’histoire orale est admissible en preuve. Dans cette décision, par l’ouverture d’un voir-dire, la Cour s’est ainsi prononcée sur l’admissibilité en preuve et sur le seuil de fiabilité de l’histoire orale, une pratique traditionnelle des Premières Nations permettant la transmission orale de l’information et la préservation de la culture.
lands – boundaries – hunting – treaty
Dans cette décision, la Cour d’appel de la Saskatchewan interprète le paragraphe 12 de la l’Accord de transfert des ressources naturelles dans un contexte d’infraction d’avoir chassé sous la Loi sur la Faune dans un parc provincial de Saskatchewan. La Cour conclut à une mauvaise interprétation de la disposition en première instance et est d’avis qu’un nouveau procès doit être ordonné puisque ce cas concerne l’interprétation d’une entente constitutionnelle et qu’elle a le potentiel d’avoir un impact sur tous les autochtones du Canada. La disposition en litige prévoit notamment qu’afin d’assurer aux autochtones de la province la continuation de leur approvisionnement en gibier et en poisson nécessaire à leur subsistance, le Canada convient que les lois en vigueur dans la province leur seront applicables à condition toutefois que la province leur assure, le droit de chasser, de piéger et de pêcher le gibier et le poisson pour se nourrir en toute saison de l’année sur toutes les terres inoccupées de la Couronne et sur toutes autres terres auxquelles ils peuvent avoir un droit d’accès.
rassemblement traditionnel – conseillers – destitution
Dans cette décision, la Cour fédérale se prononce sur des résolutions qui avaient été adoptées lors d’un rassemblement traditionnel des citoyens de la Nation afin de destituer le chef et les conseillers en fonction. Des citoyens de la Nation avaient insisté sur le fait que, selon le régime mis en place et sous lequel le chef et les conseillers étaient nommés à vie, les citoyens avaient le pouvoir de destituer le chef et les conseillers en fonction. Se fondant sur l’interprétation de la Convention sur l’usage et les coutumes de la Nation ojibwée de Saugeen qui établit les règles régissant la sélection du chef et des conseillers de la Nation, la Cour conclut que les résolutions sont valides et que les citoyens ont effectivement le pouvoir de destituer le chef et les conseillers.