VEILLE LÉGISLATIVE
CANADA
GAZETTE DU CANADA
- Approbation de la Convention Hertel New York entre Hydro-Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke
- Approbation de la Convention de financement pour le Centre culturel des Arts de Kahnawà:ke entre Hydro-Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawà:ke
- Nomination de Tanya Sirois, directrice générale du Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec comme membre du conseil d’administration de l’Autorité des marchés financiers
- Modification d’un décret concernant l’octroi d’une subvention à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik pour un projet d’habitation pour une clientèle de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie
- Autorisation à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik de conclure des contrats de gré à gré pour la réalisation du projet de construction de 46 unités de logement
SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA
- Skwlāx te Secwepemcúl̓ecw et la ministre Hajdu accueilleront les membres de la bande de retour chez eux après le feu de forêt de Bush Creek East
- Un nouveau parc national au Yukon est à l’étude par le Conseil tribal des Gwich’in, la Première Nation de Nacho Nyak Dun et les gouvernements du Canada et du Yukon
- Déclaration de la Ministre des Services aux Autochtones sur les conclusions préliminaires du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement
- Entrée en vigueur de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille de la Première Nation des Algonquins de Pikwakanagan, Nigig Nibi Ki-win
RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD CANADA
ÉCONOMIE, IMMOBILIER ET CULTURE
- Le gouvernement fédéral investit dans la rénovation de la salle communautaire Wawiskas à Bella Bella
- Le gouvernement fédéral et la bande indienne Skuppah collaborent pour créer un jardin axé sur la culture et la sécurité alimentaire
- Le Bureau de la concurrence conclut une entente pour protéger la concurrence dans le secteur immobilier au Yukon
- Investissements prévus dans le budget de 2024 pour appuyer l’éducation postsecondaire dans le Nord
- Une chance équitable pour chaque génération, qui prévoit des investissements dans l’éducation postsecondaire pour les étudiants autochtones du Nord
- Investissements fédéraux en faveur de la lutte contre les incendies de forêt et du rétablissement des communautés autochtones et du Nord
- Le investissements budgétaires qui soutiennent la réconciliation avec les Autochtones
- Investissements du budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération afin d’assurer un avenir équitable pour les peuples Autochtones
ACTUALITÉ
TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE
- Le populaire parc Joffre Lakes sera fermé par périodes à la demande de Premières Nations
- Revendications territoriales : victoire partielle pour la Première Nation Nuchatlaht
- Un rapporteur de l’ONU dénonce le manque d’accès à l’eau potable des Premières Nations
- Indigenous loan guarantee program could transform resource sector in Canada
- Agreement on Haida Aboriginal Title
JUSTICE, PENSIONNATS ET RÉCONCILIATION
POLITIQUE, ÉLECTION ET GOUVERNANCE
ÉDUCATION, LANGUE, SOCIAL ET CULTURE
SANTÉ, POLICE ET SÉCURITÉ
- Québec et Mashteuiatsh devant la Cour suprême : une décision attendue cette année
- La Première Nation Aamjiwnaang déclare l’état d’urgence
- La Première Nation de Peguis lance une poursuite pour des dommages liés aux inondations
- Des Autochtones demandent le démantèlement de la police de Thunder Bay
- Les patients des Premières Nations plus susceptibles de quitter les hôpitaux sans soins
INFRASTRUCTURE ET BUDGET
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
Administrative remedies – Interpretation – Judicial review Practice and procedure
Il s’agit d’un pourvoi sur le pouvoir du Conseil général des établissements métis d’adopter des politiques d’évaluation et d’imposition qui traitent les biens des membres du règlement et des sociétés appartenant à des membres du règlement différemment de ceux des personnes morales et des sociétés qui ne sont pas membres du règlement. Les appelants ont connu une augmentation importante d’impôt foncier à payer à Fishing Lake à la suite de l’adoption de ces politiques. Le pourvoi est accueilli – Les dispositions contestées de la politique fiscale sont annulées au motif qu’elles constituent une discrimination administrative.
Affaires – Peuples autochtones – Pratique et procédure
Les deux défenderesses de l’action collective « Tanchak » et les demandeurs dans l’action « Varley » devant la Cour fédérale concernant la rafle des années 60 en lien avec des événements où les enfants de famille autochtones ont été placés dans des familles non-autochtones demandent à ce que la présente action soit rejetée pour abus de procédure considérant qu’il est redondant et qu’il a fait l’objet d’un règlement national en 2018. La demande de rejet d’action sera rejetée, mais il sera nécessaire de modifier la plaidoirie tel que l’exige le règlement national de 2018.
Intervention amicale – intégré –exposé – autochtones – débat
La requérante demande l’autorisation d’intervenir à titre amical dans le cadre d’un jugement qui autorise l’action collective des appelantes pour les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans y avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique auquel a contribué les défendeurs, au CISS de Lanaudière, depuis 1980. L’intervention amicale est autorisée [il ne s’agit pas de l’audience sur le fond, à suivre].
