Veille législative:

QUÉBEC

LA GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC

CANADA

ENVIRONNEMENT ET PARCS CANADA

INFRASTRUCTURE CANADA

PATRIMOINE CANADIEN

RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET AFFAIRES DU NORD-CANADA

SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA

SANTÉ ET SÉCURITÉ PUBLIQUE CANADA

ACTUALITÉ

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT, RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE

SOCIAL, CULTURE & ÉDUCATION

JUSTICE, POLICE & PENSIONNAT

Veille jurisprudentielle:

R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 (CanLII)

policiers — sergent — détention — majoritaires — entretien

Dans cette affaire, la Cour doit déterminer si les policiers ont détenu M. Lafrance, un jeune de 19 ans d’origine autochtone, et violé son droit à l’assistance d’un avocat garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle analyse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, mais en vient à la conclusion que cela n’a pas d’impact dans le présent dossier. Finalement, la Cour conclut les éléments de preuve obtenus en violation des droits de la Charte doivent être écartés et l’emporte sur l’incidence modérée de l’intérêt de la société.

B.C. (Child, Family and Community Service) v S.B. and D.M.B, 2022 BCPC 140 (CanLII)

omitted for publication — child — care — presentation — supervision

Dans cette affaire, la Cour doit déterminer si le directeur était justifié de retirer trois enfants (dont deux d’origine autochtone) de la garde de leur mère. Si le retrait est justifié, est-ce que c’était la meilleure façon de les protéger? En évaluant l’intérêt de l’enfant d’origine autochtone, la Cour conclut le directeur avait des motifs de croire que les enfants risquaient de subir un préjudice physique et que la pénurie de parents ou de membres de la communauté autochtone capables et désireux de s’occuper des enfants ne laissait au directeur aucune autre mesure moins perturbatrice que le retrait.

Brooks v. Canada (Indigenous Services), 2022 FC 1064 (CanLII)

testament — voidance application — application to void — will — letter

Dans cette affaire, la Cour doit déterminer le critère d’examen approprié à appliquer cet appel, si elle a compétence pour statuer sur les trois décisions portées en appel et sous quel(s) paragraphe(s) de la Loi sur les Indiens l’appelante a demandé l’annulation du testament. La Cour conclut que le ministre doit examiner la demande de l’appelant visant à annuler le testament en vertu de l’alinéa 46(1)e) de la Loi sur les Indiens.

Mi’Kmaw Family and Children’s Services of Nova Scotia v. A.K., 2022 NSFC 2 (CanLII)

children — care — evidence — noted — child

Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une demande de prise en charge permanente des quatre enfants autochtones les plus âgés des défendeurs. La Cour tranche en accordant l’ordonnance de soins et de garde permanents dans l’intérêt supérieur des enfants en vertu de la Children and Family Services Act et de la First Nations Inuit Metis Children, Youth and Families Act.

Canada (Attorney General) v. Hideaway II Ventures Ltd., 2022 BCCA 265 (CanLII)

alaams — public right to fish — geoduck fishing — seabed — leave to intervene

Quatre intervenants proposés (tous des Premières Nations) demandent l’autorisation d’intervenir dans un appel interjeté par le procureur général du Canada contre une ordonnance certifiant un recours collectif contre lui. Les requêtes sont rejetées. Les observations de tous les intervenants proposés portent sur la question du recours collectif lui-même, mais élargiraient considérablement la portée de l’appel au-delà de la question étroite de savoir si le juge a commis une erreur en concluant que la demande révélait une cause d’action et en certifiant l’appel.